Tribunal de commerce / TAE de Paris, 9 décembre 2021, n° 2021056173

TCOM Paris 9 décembre 2021

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant nécessaire l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Accepté
Absence de possibilité de redressement
Le tribunal a jugé que les circonstances économiques et la situation financière de l'entreprise ne permettaient pas d'envisager un redressement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 9 déc. 2021, n° 2021056173
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2021056173

Sur les parties

Avocat(s) :	Célia AKDAR

Texte intégral

*1DE/05/99/03/81* LBAB:

REPUBLIQUE FRANCAISE

- M^me Y Z

Coples:

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

-TPO

- SELARL K Yang-Ting en la personne de M^e I-J TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS K

- Parquet

Jugement prononcé le 09/12/2021 R.G.: 2021056173

P.C.: P202101903

14e chambre

8000

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL YS, dont le siège social est […]) représentée par sa gérante M^me Y Z, […], présente, assistée de M^e Célia Akdar, avocate (E0716).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 24 novembre 2021 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des palements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SARL YS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852 022 631 et exerce une activité de vente de prêt à porter féminin, chaussures, accessoires de mode sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 9 décembre 2021.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE:

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

- la SARL YS emploie 2 salariés.

- son chiffre d’affaires annuel s’élève à 146 906,00 euros. le passif s’élève à 361 339,03 euros dont 278 636,03 euros exigibles.

- l’actif s’élève à 34 275,00 euros dont 4 000,00 euros disponibles.

- le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

- l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

- manque de clientèle suite à la crise sanitaire et aux travaux de réhabilitation de la gare

Montparnasse. M. Grandfils, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée d’un an, et à la désignation de M^e I-J K et d’un commissaire priseur judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

ch ne^P^AR ^C ES MOTIFS Freffe du Tribunal de Commerce de Paris CHLE 13/12/2021 10:42:09 Page 1/2 219892925

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL YS […]

Enseigne : IJO Activité : Vente de prêt a porter féminin chaussures accessoires de mode.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 852 022 631.

Nomme M^me Nathalie Buquen, juge commissaire. Désigne la SELARL K Yang-Ting en la personne de M^e I-J K, […], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne M^e G-H Dejean de […], […], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article

L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 24 novembre 2021 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse

de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à

l’audience publique du 8 décembre 2022 à 14h00. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du jugement. terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 09/12/2021 où siégeaient :
M. A B, M^me C D, M. E F. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. X

Naudin, juge présidant l’audience, M. A B, juge, M. Pascal Gagna, juge, assistés de M^me Christelle Leopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par M. A B, président du délibéré, et par
M^me Christelle Leopoldie, greffier.

Le président Le greffier

Afin

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