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Tribunal de commerce / TAE de Paris, 6 mai 2021, n° 2021008790
TCOM Paris 6 mai 2021

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de commerce de Paris en date du 6 mai 2021, la SAS GMA AUDIT a assigné la SA TO DO TODAY. Lors de l'audience, la demanderesse a décidé de se désister de son action. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a donné acte du désistement de la SAS GMA AUDIT, constatant ainsi l'extinction de l'instance et son dessaisissement, conformément aux articles 384 et 395 du Code de procédure civile. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Paris, 6 mai 2021, n° 2021008790
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) : 2021008790

Sur les parties

Texte intégral

17

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 06/05/2021

18 EME CHAMBRE

9 RG: 2021008790

ENTRE:

SAS GMA AUDIT, dont le siège social est […]

Partie demanderesse assistée de Me Wenceslas Le Chevalier Avocat (R170) et comparant par Me Herné Pierre Avocat (B835)

ET:

SA TO DO TODAY, dont le siège social est […]

440021368

Partie défenderesse : assistée du Cabinet BICHOT & Associés représenté par Me Mathieu ODET et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat

(P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Par acte introductif d’instance du 8 février 2021, la SAS GMA AUDIT assigne la SA TO DO TODAY.

A l’audience du 6 mai 2021:

La SAS GMA AUDIT se fait représenter par son conseil lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.

La SA TO DO TODAY se fait représenter par son conseil.

Le tribunal donnera acte à la demanderesse de son désistement d’instance et d’action, constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Donne acte à la SAS GMA AUDIT de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SA TO DO TODAY.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,50 € TTC dont 10,04 € de TVA.

th

18

N° RG: 2021008790 Tribunal de commerce de Paris

Jugement du Jeudi 06/05/2021 page 2 18 ème chambre

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 6 mai 2021 où siégeaient : M. X Y, juge présidant l’audience, M. Z-A B et Mme Valérie Magloire, juges, assistés de Mme Isabelle Fabiani, greffier.

La minute du jugement est signée par M. X Y, président du délibéré, et par Mme Isabelle Fabiani, greffier.

Le président Le greffier

Oporytar Th

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  1. Code de procédure civile
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