Copie exécutoire : EL-ALAMI REPUBLIQUE FRANCAISE Anissa

Copie aux demandeurs : 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux défendeurs : 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

3 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 29/09/2022 par sa mise à disposition au Greffe

13 RG 2022017885

ENTRE:

Société de droit Etranger VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT

X Y, dont le siège social est […], 38112,

BRAUNSCHWEIG, ALLEMAGNE et son Etablissement en France : Bat. […]

[…]

Partie demanderesse : assistée de M^e GERMANAZ Patrick Avocat (D1321) et comparant par M^e EL-ALAMI Anissa (RPJ126566)

ET:

SAS COMPAS CONCEPTION, dont le siège social est […]

[…]

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

1. Volkswagen Bank GmbH, de droit allemand, ci-après VW BANK, est un établissement financier ;

2. La SAS Compas Conception, ci-après COMPAS, a une activité de peinture et ravalement de façades ;

3. Le 1er avril 2021, COMPAS, dont le siège social est alors à Saint-Nazaire (44), souscrit auprès de VW BANK un contrat de location longue durée portant sur un véhicule AUDI Q5 moyennant 30 loyers de 1.120,59 € TTC avec un maximum de 90.000 km ; le véhicule est livré le 28 avril 2021;

4. Le 18 juin 2021, en assemblée générale extraordinaire, COMPAS décide de transférer son siège social à Paris, et est radiée du RCS de Saint-Nazaire ;

5. COMPAS ne règle aucun des loyers du contrat ;

6. Le 28 octobre 2021, VW BANK met COMPAS en demeure de payer les arriérés, vainement; sans réponse de COMPAS, elle lui notifie le 05 novembre 2021 la résiliation du contrat et réclame la restitution du véhicule, ainsi que le règlement des sommes qu’elle estime dues ; 7. C’est dans ces conditions que VW BANK engage la présente instance à

l’encontre de COMPAS.

LA PROCEDURE

8. Par acte extrajudiciaire signifié le 25 mars 2022 selon les modalités de l’article

⁶⁵9 ^du ^code ^de ^procédure ^civile, ^ayant ^fait ^l'^objet ^d'^un ^procès-^verbal ^deI orst نسك

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2022017885

JUGEMENT DU JEUDI 29/09/2022

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recherche infructueuse et déposé en l’étude, VW BANK assigne COMPAS, et demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil :

a) Condamner la Société par actions simplifiée COMPAS CONCEPTION à payer

à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 31 393,13 € avec intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois à compter du 5 novembre 2021.

b) Ordonner à la Société par actions simplifiée COMPAS CONCEPTION de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK le véhicule loué […], dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 € par jour de retard.

c) Dire qu’à défaut de restitution, VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT

X Y pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique.

d) Condamner la Société par actions simplifiée COMPAS CONCEPTION au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

e) Rappeler que l’exécution provisoire est de droit. Condamner la Société par actions simplifiée COMPAS CONCEPTION aux f) entiers dépens.

9. Copie de l’assignation a été adressée en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du gérant de COMPAS, M. Z A, à Saint

Nazaire (44);

10. Le défendeur, qui ne s’est pas constitué, n’était ni présent, ni représenté aux diverses audiences consacrées à l’affaire et n’a fait parvenir ni dossier ni argument pour sa défense. tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

11. A l’audience publique du 19 mai 2022, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.

12. Les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 07 septembre 2022, à laquelle seule VW BANK se présente par son conseil.

13. Après avoir entendu les observations de VW BANK, le juge chargé d’instruire l’affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties au greffe le 29 septembre 2022 en application du 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

14. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur, dans ses plaidoiries, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante : les moyens seront exposés résumés au sein de la motivation;

کسان

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N° RG 2022017885 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU JEUDI 29/09/2022

[…]

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité

15. En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s’il estime la demande régulière, recevable et bien fondée ;

16. COMPAS est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 798 339 651;

17. COMPAS a reçu signification par acte extrajudiciaire du 25 mars 2022, signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile à l’adresse du siège parisien figurant sur le kBIS ;

18. COMPAS n’a été ni présente ni représentée aux diverses audiences consacrées à l’affaire ;

19. Il sera ainsi constaté que la partie défenderesse a la qualité de commerçant, est domiciliée […], à […], a été régulièrement citée à comparaître et ne fait pas l’objet de procédure collective;

20. En conséquence, le tribunal dira l’action recevable et régulière ;

Sur la demande principale

21. VW BANK demande au tribunal de condamner COMPAS à lui payer certaines sommes, au motif qu’elle détient sur cette dernière une créance certaine, liquide et exigible ;

22. Selon l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

23. VW BANK présente :

a) Un contrat de location longue durée n°21003206LLDO signé le 1er avril 2021 par M^me B C, alors présidente de COMPAS, pour un véhicule AUDI

Q5 à usage professionnel, pour une durée de 36 mois, avec des mensualités de 1.120,59 € TTC ;

b) La facture du vendeur, la SAS EXCLUSIVE AUTOMOBILES, qui n’est pas dans la cause, établie au nom de WW BANK, datée du 28 avril 2021;

c) Le certificat provisoire d’immatriculation du véhicule FY-623-VW, numéro de châssis WAUZZZFY7M2026035, daté du 27 avril 2021 indiquant comme locataire COMPAS;

d) Le procès-verbal de réception du véhicule, daté du 28 avril 2021 signé par M^me B C, alors présidente de COMPAS ;

e) Un courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, envoyé […], […], du 28 octobre 2021, mettant COMPAS en demeure de payer les loyers échus et des frais de retard pour un total de

7.265,92 €, et annonçant une résiliation à venir faute de règlement, avec le coupon de réception émargé et daté du 29 octobre 2021; f) Un courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, envoyé […], […], du 05 novembre 2021, prononçant la résiliation du contrat de location et réclamant la somme de 31.393,13 € et la restitution du véhicule, avec le coupon de réception émargé et daté du 06 novembre 2021;

24. La résiliation du contrat en cas d’impayés résulte de l’article 16 du contrat, qui stipule < Résiliation : En cas notamment (…) de non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un terme ou de tout autre somme due en vertu du contrat

(…) et plus généralement en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements du Locataire, le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat sans autre formalité 8 jours après l’envoi au Locataire par lettre recommandée

A ^کسان

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avec accusé de réception d’une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse. » ;

25. L’article 11 < Loyers Cas particulier » énonce : « En cas de retard dans le paiement des loyers, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par le seul effet de l’expiration du terme productrice à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant du loyer en retard, le tout sans préjudice du droit pour le loueur de la location conformément aux dispositions de l’article 16. (…) Toutes sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5 et demi pour 100 calculé en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe. Les indemnités, intérêts, pénalités de toutes sortes seront majorées de toutes taxes éventuellement applicables. Les éventuels frais de gestion applicables figurent dans l’annexe tarifaire du Loueur. » ; et l’article 16 précise : « Le Loueur procédera à l’ajustement des Loyers selon la formule ci après (LT X 0,38X DA) / (DC-4), où LT: somme des loyers TVA incluse pour: la durée contractuelle, DA: durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date d’échéance contractuelle, DC: durée contractuelle en mois. » ;

26. VW BANK présente son décompte, d’où il ressort que sa créance comprend :

Au titre des échéances impayées et de l’indemnité de 10% contractuelle :

●

8.191,51 €,

Au titre de l’indemnité de résiliation: 23.301,62 TTC, Au titre des intérêts de retard : 278,67 €, calculés au taux contractuel de 1,5%

● mensuels, à compter du 05 novembre 2021, date de la résiliation jusqu’au 22 février 2022 ;

27. Le tribunal dit que le contrat a été résilié valablement par VW BANK le 05 octobre 2021, et que le calcul des sommes dues respecte les dispositions du contrat;

28. COMPAS, n’étant pas présente ni représentée à l’audience, ne faisant parvenir au tribunal aucune pièce ou document pour sa défense, se prive de toute possibilité de contestation de ces faits ;

29. COMPAS ne fait l’objet d’aucune procédure collective à la date de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire ;

30. En conséquence, le tribunal condamnera COMPAS à payer à la société VW BANK la somme de 31.671,80 €, dont :

Au titre des échéances impayées et l’indemnité de 10% contractuelle :

●

8.191,51 €,

● Au titre de l’indemnité de résiliation: 23.301,62 TTC,

Au titre des intérêts de retard : 278,67 €, calculés au taux contractuel de 1,5%

● mensuels, à compter du 05 novembre 2021, date de la résiliation jusqu’au 22 février 2022 ;

31. La restitution du véhicule en cas de résiliation du contrat est prévue par l’article 16 de celui-ci ; en conséquence, le tribunal ordonnera à COMPAS de restituer à

WW BANK le véhicule loué AUDI Q5 numéro de châssis

WAUZZZFY7M2026035 immatriculé FY-623-VW, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 € par jour de retard ;

32. Le tribunal dira qu’à défaut de restitution, VW BANK pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique ;

Sur l’article 700 et les dépens

33. Pour faire valoir ses droits, VW BANK a dû engager des frais non compris dans les dépens; en conséquence, le tribunal condamnera COMPAS à lui payer la

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JUGEMENT DU JEUDI 29/09/2022

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somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens;

Sur l’exécution provisoire

34. L’article 514 CPC, applicable pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose : « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » ;

35. Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit ;

PAR CES MOTIFS

36. Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

a) Dit l’action recevable et régulière ;

b) Condamne la SAS COMPAS CLASS à payer à la société VOLKSWAGEN

BANK Gesellschaft mit X Y la somme de 31.671,80 € ; Ordonne à la SAS COMPAS CLASS de restituer à la société VOLKSWAGEN c)

BANK Gesellschaft mit X Y le véhicule loué […], dans les huit jours de la signification du présent jugement, sous astreinte de 75 € par jour de retard ;

d) Dit qu’à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK Gesellschaft mit X Y pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique ;

e) Condamne la SAS COMPAS CLASS à payer à la société VOLKSWAGEN

BANK Gesellschaft mit X Y la somme de 1.000 € au titre de

l’article 700 du code de procédure civile; f) Condamne la SAS COMPAS CLASS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 74,50 € dont 12,20 € de TVA.

g) Rejette les demandes des parties, autres, plus amples ou contraires ; h) Rappelle que l’exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 septembre 2022, en audience publique, devant M. F G, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. D E, F G et H I ;

Délibéré le 13 septembre 2022 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. D E, président du délibéré et par Mme

Catherine Soyez, greffier.

Le président

^Le ^greffiertempy