Copie exécutoire : EL-ALAMI REPUBLIQUE FRANCAISE Anissa
Copie aux demandeurs : 2
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux défendeurs : 1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 14/09/2023 par sa mise à disposition au Greffe
A RG 2023019056
^ENTRE: Stranger VOLKSWAGEN Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est
[…] […] RCS B 451618904.
Partie demanderesse assistée de M^e ALTMANN Karine Avocat (RPJ034535) et comparant par M^e EL-ALAMI Anissa Avocat (E2070)
ET: SAS X PROTECTION, dont le siège social est […] 75008
Paris
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE citie LES FAITS
1. Volkswagen Bank GmbH, de droit allemand, ci-après VW BANK, est un établissement financier.
2. La SAS X PROMOTION, ci-après X, a une activité de marchand de biens et de promotion immobilière.
3. Le 17 janvier 2022, X souscrit auprès de VW BANK un contrat de location longue durée portant sur un véhicule AUDI E TRON S moyennant 37 loyers de 1 832,98 euros TTC avec un maximum de 60.000 km; le véhicule est livré le 24 janvier
2022.
4. X cesse de règler les loyers du contrat dès mars 2022.
5. VW BANK recherche d’abord, par courrier précontentieux du 23 juin 2022, une solution amiable; puis, le 18 janvier 2023, elle met X en demeure de payer les arriérés sous huitaine, annonçant que la résiliation du contrat suivrait en cas de non paiement. Sa lettre recommandée avec accusé de réception est réceptionnée par X.
6. Enfin, sans réponse d’X, VW BANK lui notifie le 30 janvier 2023 la résiliation du contrat et réclame la restitution du véhicule, ainsi que le règlement des sommes qu’elle estime dues, soit 51 728,44 euros.
7. C’est dans ces conditions que VW BANK engage la présente instance à l’encontre
d’X.
LA PROCEDURE
8. Par acte extrajudiciaire signifié le 17 mars 2023 selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, VW BANK assigne X, et demande au tribunal de :
A ^{оп л}

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Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
A titre principal : a) Condamner la SAS X PROMOTION à payer à la ^société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 51.728,44 euros avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 30 janvier 2023,
A titre subsidiaire :
Vu les articles 1217 et 1224 du Code Civil, b) Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée du 17 janvier 2022, c) Condamner la SAS X PROMOTION à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 51.728,44 euros avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat,
En tout état de cause : d) Ordonner à la SAS X PROMOTION de restituer à la société
VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule loué AUDI E TRON S immatriculé GC
255-CV et dont le numéro de châssis est le WAUZZZGEOMB033963 dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, e) Dire qu’à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique,
f) Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,
g) Condamner la SAS X PROMOTION au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la SAS X PROMOTION aux entiers dépens.
9. Le défendeur, qui ne s’est pas constitué, n’était ni présent, ni représenté aux diverses audiences consacrées à l’affaire et n’a fait parvenir ni dossier ni argument pour sa défense. Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.
10. A l’audience publique du 24 mai 2023, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.
11. Les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 28 juin 2023, à laquelle seule VW BANK se présente par son conseil.
12. Après avoir entendu les observations de VW BANK, le juge chargé d’instruire l’affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties au greffe le 14 septembre 2023 en application du 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
13. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante : les moyens seront exposés résumés au sein de la motivation ; stat

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MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité
14. En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s’il estime la demande régulière, recevable et bien fondée ;
15. X est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 851 025 817;
16. X a reçu signification par acte extrajudiciaire du 25 mars 2022, signifié selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile à l’adresse du siège parisien figurant sur le Kbis ;
17. X n’a été ni présente ni représentée aux diverses audiences consacrées à
l’affaire ; ce fatale que no parte présenté 18. Il sera ainsiconstaté que la partie défenderesse a la qualité de commerçant, est domiciliée […], à […], a été régulièrement citée à
៥ D cons comparaître et ne fait pas l’objet de procédure collective;
19. En conséquence, le tribunal dira l’action recevable et régulière ;
Sur la demande principale
20. VW BANK demande au tribunal de condamner X à lui payer certaines sommes, au motif qu’elle détient sur cette dernière une créance certaine, liquide et exigible;
21. Selon l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
22. VW BANK présente :
a) Un contrat de location longue durée n°22092507LLDO signé le 17 janvier 2022 par X PROMOTION pour un véhicule AUDI E TRON à usage professionnel, pour une durée de 37 mois, avec des mensualités de 1832,98 TTC dont 1754,51 au titre du loyer financier,
b) La facture du vendeur, la SAS PREMIUM AUTOMOBILES, qui n’est pas dans la cause, établie au nom de VW BANK, datée du 21 janvier 2022, pour un véhicule
AUDI E TRON S dont le numéro de châssis est le WAUZZZGEOMB033963,
c) Le procès-verbal de réception du véhicule, daté du 24 janvier 2022, indiquant comme immatriculation GC-355-CV,
d) Un premier courrier précontentieux du 23 juin 2022 mentionnant un arriéré à date de 6 286,84 euros,
e) Un courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, du 18 janvier 2023, mettant X PROMOTION en demeure de payer les loyers échus et des frais de retard pour un total de 15 928,59 euros et annonçant une résiliation à venir faute de règlement, avec le coupon de réception émargé et daté du 23 janvier 2023,
f) Un courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, du 30 janvier 2023, prononçant la résiliation du contrat de location et réclamant la somme de 51 728,44 euros et la restitution du véhicule,
23. La résiliation du contrat en cas d’impayés résulte de l’article 16 du contrat, qui stipule :
< Résiliation : En cas notamment (…) de non-paiement même partiel à sa date
d’exigibilité d’un terme ou de tout autre somme due en vertu du contrat (…) et plus généralement en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements du Locataire, le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat sans autre formalité 8 jours après
l’envoi au Locataire par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse. » ; cette résiliation oblige le locataire à remettre le véhicule immédiatement à disposition du loueur et à lui verser, sans mise en demeure préalable, l’ensemble des loyers impayés et des accessoires, ор м

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outre l’ajustement mentionné à l’article 15A et une indemnité égale à 40% des loyers
TTC postérieurs à la résiliation ; 24. L’article 15A stipule: < Le Loueur procédera à l’ajustement des Loyers selon la formule ci-après: (LT X 0,38X DA) / (DC-4), où LT: somme des loyers TVA incluse pour la durée contractuelle, DA: durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date
d’échéance contractuelle, DC: durée contractuelle en mois. » ;
25. L’article 11 « Loyers – Cas particulier » énonce : « En cas de retard dans le paiement des loyers, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par le seul effet de l’expiration du terme productrice à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant du loyer en retard, le tout sans préjudice du droit pour le loueur de résilier la location conformément aux dispositions de l’article 16. (…) Toutes sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5 et demi pour 100 calculé en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe. Les indemnités, intérêts, pénalités de toutes sortes seront majorées de toutes taxes éventuellement applicables. Les éventuels frais de gestion applicables figurent dans l’annexe tarifaire du Loueur. » ;
26. VW BANK présente son décompte au 24 février 2023 (pièce n°08), d’où il ressort que sa créance comprend : a. Au titre des échéances impayées et de l’indemnité de 10% contractuelle :
1 832,98 euros X 8 = 14 663,84 euros (et une majoration de 10% mais portée seulement pour 916,50 euros), soit 15 580,34 euros, b. Au titre de l’indemnité de résiliation, pour 36 148,10 euros, mais le tribunal constate que :
L’ajustement des loyers, calculé selon la formule indiquée ci-dessus au § 24
(LT X 0,38X DA) / (DC-4), où LT: somme des loyers TVA incluse pour la durée contractuelle, DA: durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date d’échéance contractuelle, DC: durée contractuelle en mois. Sachant que le contrat porte sur 37 mois (=DA), qu’il restait 25 mois à échoir (=DC) :
1 754,51 euros X 37 X 25 (37-4-33) donne 18 688,19 euros, 1
L’indemnité de 40% du total des loyers restant à échoir à la date de résiliation,
●
soit : 0,4 X 1754,51 X 25, donne 17 545,10 euros,
Soit un total de de 36 233,29 euros, que le tribunal limitera à la demande de
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VW BANK de 36 148,10 euros; c. Au titre des intérêts de retard : 637,75 euros calculés au taux contractuel de
1,5% mensuels, à compter du 30 janvier 2023, date de la résiliation jusqu’au 22 février 2023;
27. Le tribunal dit que le contrat a été résilié valablement par VW BANK le 05 octobre 2022, et que le calcul des sommes dues respecte les dispositions du contrat et que VW BANK détient bien sur X PROMOTION une créance certaine, liquide et exigible à hauteur de 51.728,44 €.
28. X PROMOTION, n’étant pas présente ni représentée à l’audience, ne faisant parvenir au tribunal aucune pièce ou document pour sa défense, se prive de toute possibilité de contestation de ces faits ;
29. X PROMOTION ne fait l’objet d’aucune procédure collective à la date de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire ;
30. En conséquence, le tribunal condamnera X PROMOTION à payer à la société VW BANK la somme de 51 728,44 euros dont : Au titre des échéances impayées et l’indemnité de 10% contractuelle :
15 580,34 euros,
Au titre de l’indemnité de résiliation: 36 148,10 euros,
L’ensemble de ces sommes portant intérêt de retard au taux contractuel de
1,5% par mois à compter du 30 janvier 2023;
^ORANd

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N° RG: 2023019056 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT DU JEUDI 14/09/2023
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31. La restitution du véhicule en cas de résiliation du contrat est prévue par l’article 16 de celui-ci ;
32. En conséquence, le tribunal ordonnera à X PROMOTION de restituer à VW
BANK le véhicule loué AUDI E TRON S immatriculé GC-255-CV et dont le numéro de châssis est le WAUZZZGEOMB033963 dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 75 euros par jour de retard, pendant 30 jours au-delà de laquelle il sera à nouveau fait droit, et dit qu’à défaut de restitution,
VW BANK pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force
Publique,
Sur l’article 700 CPC et les dépens 33. Pour faire valoir ses droits, VW BANK a dû engager des frais non compris dans les dépens; en conséquence, le tribunal condamnera X PROMOTION à lui
ER payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
Sur l’exécution provisoire 34. L’article 514 CPC, applicable pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose : « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » ; 35. Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit ;
PAR CES MOTIFS
36. Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, faction a) Dit l’action recevable et régulière ;
b) Condamne la SAS X PROMOTION à payer à la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 51 728,44 euros avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 30 janvier 2023, c) Ordonne à la SAS X PROMOTION de restituer à la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule loué AUDI E TRON S immatriculé GC-255-CV et dont le numéro de châssis est le
WAUZZZGEOMB033963 dans les huit jours de la signification du présent jugement, et ce sous astreinte de 75 euros par jour de retard, pendant 30 jours au-delà de laquelle il sera à nouveau fait droit,
d) Dit qu’à défaut de restitution, la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force
Publique,
e) Condamne la SAS X PROMOTION au paiement de la somme de 1 000 euros, à la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH, au titre de
l’article 700 du Code de procédure civile, f) Condamne la SAS X PROMOTION aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
g) Rejette les demandes des parties, autres, plus amples ou contraires ;
h) Rappelle que l’exécution provisoire des décisions du présent jugement est de
^droit. ^{ог л}d

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N° RG: 2023019056 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT DU JEUDI 14/09/2023
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En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 juin 2023, en audience publique, devant M. Y Z, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de MM.
Y Z, Y AA et AB AC ; Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Y Z, président du délibéré et par Mme
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Jeespier Catherine Soyez, greffier.
Le greffier Le président
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Tribunal de commerce de Paris
N° RG: 2023019056
14/09/2023
3 – 3 ème chambre
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tout commissaire de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.
COMMERCE Pour EXPEDITION certifiée conforme et revêtue de la formule exécutoire.
A
Expédition délivrée le 14/09/2023
N
Le greffier,
U
B
I
D
M^me S. LELIEVRE
Greffier secrétaire
S ELIS I
REPUBLIQUE FRANÇAISE
GREFFE