Copie exécutoire : ALTMANN REPUBLIQUE FRANCAISE Karine
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
3 EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 04/07/2024 par sa mise à disposition au Greffe ли ^RG ^2024003060 droit Allemand VOLKSWAG^EN BA ENTRE:
Société de GMBH, dont le siège social est 57
Gifhorner Str, 38112 BRAUNSCHWEIG, (Allemagne) prise en son établissement situé
[…] Partie demanderesse: assistée de M^e EL-ALAMI Anissa Avocat (RPJ126566) et comparant par M^e ALTMANN Karine Avocat (RPJ034535)
ET:
SASU ALM CONSULTING, dont le siège social est […] – RCS B 818843021.
Partie défenderesse: non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS:
1. VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRÄNKTER HAFTUNG (ci- après WW) est une société de financement et de location de véhicules.
2. La SASU ALM CONSULTING (ci-après ALM) a pour activité le conseil en systèmes et logiciels informatiques.
3. Par acte sous seing privé du 18 mars 2021, VW a consenti à ALM le bénéfice d’un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule SEAT TARRACO moyennant le paiement de loyers répartis comme ci-après, avec une option d’achat de nars 2021 au 31 mars 20 3 490,82€ :
Du 18 mars 2021 au 31 mars 2021, un loyer de 356,42 € Dy 1er avril 2021 au 28 février 2025, 46 loyers de 789,25€
Du 1er mars 2025 au 17 mars 2025, un loyer de 482,25€
•
4. ALM a été défaillante dans des paiements à compter 1er février 2022.
5. VW a mis en demeure ALM, le 4 juillet 2023, de payer l’arriéré de paiement, vainement; de ce fait, VW a notifié par LRAR, le 21 juillet 2023 la résiliation du contrat.
6. Lui reste due, selon WW, la somme de 23 884,79 €.
7. Le véhicule n’a pas été restitué par la défenderesse.
8. C’est ainsi que le litige se présente.
LA PROCEDURE:
9. Suivant assignation en date du 22 novembre 2023, signifiée selon les articles 656 et 658 du code de procédure civile, VW demande au tribunal de :
A

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Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
A titre principal :
Condamner la SASU ALM CONSULTING à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 23.884,79 € avec intérêts de retard au taux de
1,5% par mois à compter du 21 juillet 2023, A titre subsidiaire :
Au visa des articles 1217 et 1224 du Code Civil,
Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail du 18 mars 2021, Condamner la SASU ALM CONSULTING à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 23.884,79 € avec intérêts de retard au taux de
1,5% par mois à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat, En tout état de cause :
Ordonner à la SASU ALM CONSULTING de restituer à la société
VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule loué SEAT TARRACO immatriculé
FX-261-WD et dont le numéro de châssis est le VSSZZZKNZMW011737, sous astreinte de 75 € par jour de retard, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir,
Dire qu’à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra 9
faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique,
• Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,
Condamner la SASU ALM CONSULTING au paiement de la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du CPC.
• Condamner la SASU ALM CONSULTING aux entiers dépens.
10. A la date de l’audience, aucun avocat n’est constitué pour ALM; le défendeur n’est donc ni présent, ni représenté.
11. A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 12 juin 2024, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur, bien que régulièrement convoqué n’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.
LES MOYENS DU DEMANDEUR SEUL
12. L’exposé des faits et le dispositif de l’assignation étant suffisamment explicites, pour de plus amples précisions, il est renvoyé au corps du présent jugement ainsi qu’à l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC.
13. ALM bien que régulièrement assignée et convoquée, n’a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance.
بر ها

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SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la recevabilité
14. En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s’il estime la demande régulière, recevable et bien fondée ;
15. VW a produit un extrait Kbis en date du 10 juin 2024 selon lequel ALM est en activité et est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro
818 843 021;
16. Il est ainsi constaté que la partie défenderesse a la qualité de commerçant et a été régulièrement citée à comparaître ;
17. Il apparaît, à l’examen de l’acte introductif d’instance, que celle-ci a été régulièrement engagée, se dit compétent et que l’action doit dès lors être déclarée régulière et recevable ;
18. En outre, le contrat, dans son article 16, en cas de litige, fait attribution de juridiction au tribunal de commerce du domicile du crédit-preneur; en l’espèce, ALM est domiciliée à Paris, en conséquence, le tribunal de céans est compétent pour traiter ce litige.
Sur le mérite
Sur les demandes de paiement
19. L’article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »; l’article 1104 dispose « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »> ;
20. VW verse aux débats :
Le contrat du 16 mars 2021, signé par les deux parties;
Le PV de réception du véhicule du 18 mars 2021, signé par ALM; La facture d’achat du 18 mars 2021 du véhicule par VW pour un montant total
•
de 34 908,28 €;
Le certificat d’immatriculation du véhicule appartenant à VW et loué à ALM ;
•
Sa mise en demeure du 4 juillet 2023, à ALM, demandant le paiement de la
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somme de 6 795,53 euros au titre du paiement des loyers échus; Sa lettre de résiliation du 21 juillet 2023, à ALM, requérant la restitution du
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véhicule et le paiement de la somme de 23 884,79 euros;
Le décompte de créance due au 21 juillet 2023;
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21. Le tribunal constate que les pièces corroborent les moyens articulés en l’assignation, et dit que la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée ;
22. Le tribunal constate que la résiliation a été faite selon les modalités du contrat
Sur le paiement des loyers échus
23. Selon le décompte de créances du 21 juillet 2023, ALM est redevable au titre des loyers échus de la somme de 6 314 euros pour les mois de février, mars, mai et octobre 2022, ainsi que les mois de mars, mai, juin et juillet 2023;
24. Le tribunal dira que la somme de 6 314 euros constitue une créance certaine, liquide et exigible.
Sur le palement des indemnités de résiliation 25. L’article 3.1 des conditions générales stipule que "En cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers, etc.), le crédit-bailleur pourra exiger une indemnité égale à ad
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la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, et la somme hors taxes des loyers non encore échus (…)".
26. Dans le cas présent, la date de fin de contrat était fixée au 17 mars 2025, la date de résiliation est le 21 juillet 2023, ce qui signifie qu’il restait 30 mois à courir. L’indemnité de résiliation s’élève à 15 428,57 euros, supérieure à la somme demandée par VW, soit 14 079,87 euros, somme que le tribunal retiendra et à laquelle il conviendra d’ajouter la valeur résiduelle contractuelle de 3 490,82 euros.
27. En conséquence, le tribunal condamnera ALM à verser la somme totale de
23.884,79 € euros (6 314 + 14 079,87+ 3 490,82), majorée des intérêts contractuels au taux de 1.5% par mois, à compter du 21 juillet 2023 (date de la résiliation), déboutant pour le surplus.
Sur la demande de restitution du véhicule 28. Le tribunal constate que la demanderesse s’est engagée à déduire du montant réclamé le prix de vente du véhicule. Par conséquent, dans l’intérêt de la défenderesse, le tribunal ordonnera à ALM de restituer le véhicule.
29. VW demande une astreinte de 75 EUR par jour de retard, mais le tribunal considère cette demande manifestement excessive. Il ordonnera à ALM de restituer à WW
SEAT TARRACO immatriculé FX-261-WD et dont le numéro de châssis est le
VSSZZZKNZMW011737 dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 € par jour de retard, et ce pendant une durée de 2 mois à l’issue de laquelle il pourra être fait droit. 30. Le tribunal dira qu’à défaut de restitution, VW pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique.
Sur l’article 700 du CPC et les dépens
31. VW a dû, pour faire valoir ses droits, supporter des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge; le tribunal ordonnera en conséquence à WW de payer à VW la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
32. ALM, succombant, le tribunal la condamnera aux dépens.
PAR CES MOTIFS
33. Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
. Dit l’instance régulière et recevable ;
Condamne SASU ALM CONSULTING à payer à Société de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 23.884,79 € augmentée des intérêts de 1,5% par mois à compter de la date du 21 juillet 2023; Condamne SASU ALM CONSULTING à restituer à Société de droit Allemand
VOLKSWAGEN BANK GMBH, le véhicule VW SEAT TARRACO immatriculé FX- 261-WD et dont le numéro de châssis est le VSSZZZKNZMW011737 dans les huit jours de la signification du présent jugement, sous astreinte de 50 € par jour de retard, et ce pendant une durée de 2 mois à l’issue de laquelle il pourra être fait droit.
Dit qu’à défaut de restitution, Société de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK
GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique ;
A W

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Condamne SASU ALM CONSULTING à payer à Société de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne SASU ALM CONSULTING aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 juin 2024, en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant M. X Y, juge chargé d’instruire l’affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de M^me Z AA, M. AB AC et M. X Y.
Délibéré le 19 juin 2024 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Madame Z AA, présidente du délibéré, et par Madame Catherine Soyez, greffière.
Layer Le greffier La présidente
11.
REPUBLIQUE FRANCAISE
GREFFE

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3 – 3 ème chambre
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tout commissaire de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.
AL DE COM Pour EXPEDITION certifiée conforme
M et revêtue de la formule exécutoire.
ER Expédition délivrée le 04/07/2024
C Le greffier, B E I G. AD
[…]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
GREFFE