*1DE/06/43/91/83*

LRAR: -SARL CONSTRUCTION GENERALE PARIS NORMANDIE – Sigle: C.G.P.N Copies : -TPG -Me [Z]-[N]

— - SCP BTSG en la personne de Me [Z] [B]

* Parquet

R.G. : J2025000427 P.C. : P202502471

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 25/06/2025

Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

RG : 2025019122 – Assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire

Partie demanderesse : L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par Mme [W] [O], présente.

Partie défenderesse : La SARL CONSTRUCTION GENERALE PARIS NORMANDIE – Sigle: C.G.P.N dont le siège social est [Adresse 2], représentée par ses gérants, M. [J] [L], [Adresse 3], et M. [T] [C], [Adresse 4], présents.

Cause jointe à :

RG : 2025034439- Demande de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

La SARL CONSTRUCTION GENERALE PARIS NORMANDIE – Sigle: C.G.P.N dont le siège social est [Adresse 2], représentée par ses gérants, M. [J] [L], [Adresse 3], et M. [T] [C], [Adresse 4], présents.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 28/02/2025 délivrée en l’étude de l’huissier, l’Urssaf d’Île de France a saisi le tribunal aux fins de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire. A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 88 851,85€ dont 29 140, 00 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 01/03/2024 au 31/07/2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue hors la présence du public selon les dispositions légales. La SARL CONSTRUCTION GENERALE PARIS NORMANDIE – Sigle: C.G.P.N est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 877807016. Elle exerce une activité de tous travaux de construction et rénovation par extension; négoce de matériaux; toutes participations mobilières et/ou immobilières.Tous travaux de construction et rénovation par extension; négoce de matériaux; toutes participations mobilières et/ou immobilières sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invité à se présenter en chambre du conseil le 25 juin 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

En parallèle, l’entreprise débitrice a déposé le 23 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL CONSTRUCTION GENERALE PARIS NORMANDIE – Sigle: C.G.P.N est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 877807016 et exerce une activité de tous travaux de construction et rénovation par extension; négoce de matériaux; toutes participations mobilières et/ou immobilières.Tous travaux de construction et rénovation par extension; négoce de matériaux; toutes participations mobilières et/ou immobilières.Tous travaux de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL CONSTRUCTION GENERALE PARIS NORMANDIE – Sigle: C.G.P.N emploie 22 salariés (25 dans les 6 derniers mois).

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 2 819 526,00 euros.

* le passif s’élève à 886 933,00 euros dont 695 823,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 879 935,70 euros intégralement indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un litige avec l’agence immobilière qui a stoppée la commercialisation.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* les dirigeants souhaitent présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par les dirigeants laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

M^me Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclaré favorable à un renvoi à huitaine et défavorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en l’absence de prévisionnels sur 6 mois lisibles et certifiés par un expert comptable.

Il conviendra toutefois d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Joint les causes,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL CONSTRUCTION GENERALE PARIS NORMANDIE – Sigle: C.G.P.N

[Adresse 2]

Nom commercial : C.G.P.N

Activité : Tous travaux de construction et rénovation par extension; négoce de matériaux; toutes participations mobilières et/ou immobilières. Tous travaux de construction et rénovation par extension; négoce de matériaux; toutes participations mobilières et/ou immobilières.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 877807016

Etablissement(s)

Nomme M^me Marie-claire Bizot, juge commissaire.

Désigne Me [Z]-[N] [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [B] [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 23 avril 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/09/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 25/06/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, M^me Bizot Marie-Claire, M^me Nathalie Buquen,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M^me Nathalie Buquen, juge, M. Rémi Grenier, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.