Copie exécutoire : SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025015619

ENTRE :

de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 1], prise en son établissement [Adresse 2] – RCS B 451618904

Partie demanderesse : assistée de M^e PAT Amaury Avocat (RPJ082051) et comparant par la SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY Avocat (P501)

ET :

SAS BOUCHERIE DU MARCHÉ, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 852411776 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK, ci-après VW BANK, a pour activités les services financiers, hors assurance et caisses de retraite.

La SAS BOUCHERIE DU MARCHE, ci-après la BOUCHERIE DU MARCHE, exerce une activité de transformation et de conservation de la viande de boucherie.

Le 2 avril 2024, VW BANK a conclu avec la BOUCHERIE DU MARCHE un contrat de créditbail, ci-après le Contrat, relatif à un véhicule de marque VOLKSWAGEN de type T ROC, immatriculé [Immatriculation 1].

Prétendant que la BOUCHERIE DU MARCHE a cessé de payer les échéances, et après plusieurs relances, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 août 2024, VW BANK l’a mise en demeure de lui payer sous 8 jours la somme de 4.715,88 € et lui a notifié qu’à défaut de règlement dans le délai imparti le Contrat sera résilié. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 5 septembre 2024, VW BANK a notifié à la BOUCHERIE DU MARCHE la résiliation du Contrat et l’a mise en demeure de lui payer immédiatement la somme de 44.969,27 € et de lui restituer sous 24 heures le véhicule objet du Contrat. Selon VW BANK, le véhicule n’a pas été restitué. Faute de règlement, VW BANK a attrait la BOUCHERIE DU MARCHE devant le tribunal de céans pour réclamer les sommes qu’elle estime lui être dues. C’est ainsi que se présente le litige.

La procédure

Par acte en date du 20 février 2025, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH assigne la SAS BOUCHERIE DU MARCHE. Par cet acte et à l’audience en date du 24/02/2025, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article 514 du Code de procédure civile,

* DIRE recevable et bien fondée la société la société (sic) VOLKSWAGEN BANK GMBH en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions;

* CONDAMNER la SAS LA BOUCHERIE DU MARCHE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 45.675,36 € assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an courus et à courir à compter du 14/11/2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement;

* CONDAMNER la SAS BOUCHERIE DU MARCHE au paiement d’une somme de 240,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

* CONDAMNER la SAS BOUCHERIE DU MARCHE au paiement d’une somme de 2.000,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

* CONDAMNER la SAS BOUCHERIE DU MARCHE aux entiers frais et dépens ;

* JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

La SAS BOUCHERIE DU MARCHE ne s’est pas constituée et ne s’est présentée à aucune audience publique.

L’affaire est appelée à l’audience du 9 avril 2025 et confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire ; les parties sont convoquées à son audience du 27 mai 2025 à laquelle seule VOLKSWAGEN BANK se présente par son conseil et réitère ses demandes.

Après avoir entendu VOLKSWAGEN BANK seule en ses explications et observations, le juge clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 3 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

En ce qui concerne la demande de paiement de la somme de 45.675.36 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00% l’an

VW BANK expose que sa créance est certaine liquide et exigible en application des stipulations du Contrat et que le taux d’intérêt est également stipulé dans le Contrat. Elle produit au soutien de ses prétentions, une copie du Contrat et un décompte de créance. BOUCHERIE DU MARCHE non comparante n’a pas fait valoir de moyen de défense.

Sur ce, le tribunal,

Sur la régularité de la demande en justice et la recevabilité de l’action en justice

Au vu des éléments suivants, il apparait que l’action a été régulièrement engagée à l’encontre de la société BOUCHERIE DU MARCHE, qu’elle est, dès lors, recevable et que VW BANK dispose d’un intérêt à agir.

* L’assignation a été signifiée le 21 février 2025 dans les conditions de l’article 659 du Code de procédure civile, le commissaire de justice n’ayant pu rencontrer le destinataire de l’acte au siège social de BOUCHERIE DU MARCHE ([Adresse 3]) et ayant constaté que BOUCHERIE DU MARCHE n’avait plus d’établissement au lieu indiqué comme siège. Par ailleurs, les recherches effectuées n’ont pas permis d’obtenir de renseignement quant à un éventuel transfert de siège social;

* L’extrait KBis en date du 05/06/2025 produit par VW BANK confirme que BOUCHERIE DU MARCHE est commerçante et qu’elle ne faisait, à cette date, l’objet d’aucune procédure collective ;

* Compte tenu de l’activité de commerçant de BOUCHERIE DU MARCHE, le présent litige relève de la compétence des tribunaux de commerce et de celle du tribunal de céans en particulier, l’article 16.2 « Attribution de juridiction » des conditions générales du Contrat stipulant en effet que « Pour tous les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat et de ses suites, et nonobstant toutes clauses contraires figurant dans les documents émanant du Crédit-Preneur, il est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de commerce de Paris » ; Le tribunal de céans se dira donc compétent ;

* VW BANK agit en recouvrement de sommes dues dans le cadre du Contrat.

En conséquence de ce qui précède, le tribunal dira la demande de VW BANK régulière et son action recevable.

Au fond

Sur le paiement de la somme de 45.675,36 euros et les intérêts au taux contractuel de 18,00%

VW BANK réclame le paiement de la somme de 45.675,36_€ assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00% l’an courus et à courir à compter du 14/11/2024.

La somme susvisée se décompose comme suit :

* 4.179,85 € TTC de loyers impayés ;

* Indemnité de résiliation 40.013,52 € TTC dont :

* 3.443,52 € TTC (2.869,60 € HT) de loyers restant dus à la date de résiliation ; 36.570,00 € TTC (30.475,00 € HT) de valeur résiduelle ;

* 1.481,99 € d’intérêts de retard à 18,00% du 05/09/2024 au 13/11/2024.

Chacune de ces demandes ayant un fondement juridique différent, il y sera répondu de manière distincte.

* Sur la résiliation du Contrat

L’article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

L’article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

VW BANK produit en pièce n°1 la copie du Contrat qu’elle a conclu le 2 avril 2024 avec la BOUCHERIE DU MARCHE.

L’article 9 « RESILIATION DU CONTRAT » des conditions générales du Contrat stipule que : « (…) le Contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 8 (huit) jours, dans les cas suivants : (…), le défaut de paiement d’un loyer convenu (…) ».

VW BANK produit en pièce n°5 la copie de la lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 août 2024, retournée avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse », par laquelle elle a mis la BOUCHERIE DU MARCHE en demeure de lui payer sous 8 jours la somme de 4.715,88 € (relative aux 6 échéances du Contrat des 20/03/2024, 01/04/2024, 01/05/2024, 01/06/2024, 01/07/2024 et 01/08/2024) et lui a notifié qu’à défaut de règlement dans le délai imparti le Contrat sera résilié.

VW BANK produit en pièce n°6 la copie de la lettre recommandée avec avis de réception en date du 5 septembre 2024, retournée avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse », par laquelle elle notifie à la BOUCHERIE DU MARCHE la résiliation du Contrat de plein droit et la met en demeure de lui payer la somme de 44.969,27 € et de lui restituer le véhicule objet du Contrat sous 24h.

En conséquence de ce qui précède, et en application de l’article 9 susvisé, le tribunal dit que le Contrat a été valablement résilié à la date du 5 septembre 2024.

* Sur la somme de 4.179,85 € au titre de loyers impayés

L’article 13 « INTERETS DE RETARD » des conditions générales du Contrat stipule que : « Jusqu’à la date de leur règlement effectif, les sommes dues par le Crédit-preneur au Créditbailleur produisent des intérêts de plein droit calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe au taux mensuel de 1,5% (un et demi pour cent), après mise en demeure par le Crédit-Bailleur. ».

De la pièce n°1, le tribunal relève que le Contrat a été conclu pour un véhicule de marque VOLKSWAGEN Modèle T-Roc Cabriolet 1.5, immatriculé [Immatriculation 1], dont le prix au comptant est de 36.570,00 € TTC pour une durée de 48 mois avec un loyer mensuel de 2,015% (assurance comprise) et une option d’achat de 35,00 % du prix d’achat TTC (soit 12.799,50 € TTC) au terme de la location, soit le 1/03/2028.

VW BANK produit en pièce n°2 un décompte de créance à la date du 13/11/2024 sur la base d’une résiliation du Contrat à la date du 05/09/2024.

Compte-tenu de la résiliation du Contrat à la date du 05/09/2024, le tribunal dit que la créance de 4.179,85 €, au titre des 6 loyers impayés des 20/03/2024, 01/04/2024, 01/05/2024, 01/06/2024, 01/07/2024 et 01/08/2024, est certaine, liquide et exigible et condamnera la BOUCHERIE DU MARCHE à payer à VW BANK la somme en principal de 4.179,85 € TTC au titre des loyers échus et impayés à la date de résiliation du Contrat outre intérêts au taux contractuel de 18% l’an à compter de la mise en demeure du 23 août 2024.

* Sur la somme de 40.013,32 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation

L’article 10 « INEXECUTION DU CONTRAT – INDEMNITES » des conditions générales du Contrat stipule que : « 10.1) En cas de résiliation du Contrat pour inexécution de l’un quelconque des engagements du Crédit-Preneur (e.g. non-paiement des loyers), le Crédit-Bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du Véhicule, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du Contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, la valeur vénale hors taxes du Véhicule restitué. La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale est celle obtenue par le Crédit-Bailleur s’il vend le Véhicule restitué ou repris. »

Interrogé lors de l’audience du 27 mai 2025, le conseil de VW BANK n’a pas été en mesure de justifier la somme de 40.013,32 € TTC en application de l’article susvisé et a soutenu que le véhicule litigieux n’avait pas été restitué.

VW BANK produit en pièce n°3 un tableau des valeurs d’achat TTC indicatives après paiement de chaque loyer et en pièce n°5 le montant du nominal de chaque mensualité soit 775,90 € TTC. Le tribunal relève qu’après le loyer du 1 er mars 2025, la valeur de rachat du véhicule est de 32.683,37 € TTC. Par ailleurs, le tribunal dénombre 7 mensualités à échoir entre la date de résiliation (05/09/2024) et la date du 1 er mars 2025 (incluses) représentant une somme de 5.431,30 € TTC (7 x 775,90 €/mois).

En conséquence de ce qui précède, le tribunal condamnera la BOUCHERIE DU MARCHE à payer à VW BANK, au titre de l’indemnité de résiliation, la somme de 38.114,67 € TTC (32.683,37 + 5.431,30) outre intérêts au taux légal à compter du 20 février 2025, date de l’assignation, déboutant pour le surplus.

* Sur la somme de 240,00 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement

Le tribunal, retenant 6 factures loyers échus et impayés à la date de résiliation du Contrat, condamnera la BOUCHERIE DU MARCHE à payer à VW BANK la somme de 240 € (6 x 40 €) au titre des frais de recouvrement desdites factures en application des articles L 441.10 et D 441.5 du Code de commerce.

Sur la demande relative à l’article 700 du CPC

VW BANK a dû pour faire valoir ses droits, engager des frais qu’il serait inéquitable de lui faire supporter. En conséquence, le tribunal condamnera la BOUCHERIE DU MARCHE à payer à VW BANK la somme de 500 € au titre de l’article 700 du CPC déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

La BOUCHERIE DU MARCHE succombant, les dépens seront mis à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :

DIT l’action de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH régulière et recevable;

* SE DIT compétent ;

* CONDAMNE la SAS BOUCHERIE DU MARCHE à payer à SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 4.179,85 € TTC au titre des loyers échus et impayés à la date de résiliation du Contrat outre intérêts au taux contractuel de 18% l’an à compter de la mise en demeure du 23 août 2024 ;

* CONDAMNE la SAS BOUCHERIE DU MARCHE à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 240 € au titre des frais de recouvrement des factures de loyer échues et impayées ;

* CONDAMNE la SAS BOUCHERIE DU MARCHE à payer à SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, au titre de l’indemnité de résiliation, la somme de 38.114,67 € TTC outre intérêts au taux légal à compter du 20 février 2025, date de l’assignation;

* DEBOUTE la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de ses demandes;

* CONDAMNE la SAS BOUCHERIE DU MARCHE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

* CONDAMNE la SAS BOUCHERIE DU MARCHE à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée e 27 mai 2025, en audience publique, devant M. Jean-Pierre Junqua-Salanne, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M^me Isabelle Ockrent, M^me Valérie Magloire et M. Jean-Pierre Junqua-Salanne

Délibéré le 18 juin 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Isabelle Ockrent, présidente du délibéré et par M^me Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

La présidente.