*1DE/06/44/77/06*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 22 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

SAS BLUE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° du RCS de Paris : [Numéro identifiant 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [I] [B], [Adresse 2] [Localité 1], représentant légal, présent ayant pour avocat MERMOZ AVOCAT.

M. [R] [A] [S], [Adresse 3] [Localité 2], directeur général, présent.

M. [T] [J], représentant des salariés, [Adresse 4] [Localité 3] absent.

* la SELARL P2G prise en la personne de Maître [E] [Z], [Adresse 5] [Localité 4], administrateur judiciaire, présente.

* la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [Y], mandataire judiciaire, [Adresse 6] [Localité 5], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 17 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par requête du 29 avril 2025, l’administrateur judiciaire demande au tribunal de faire application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.631-22 du code de commerce.

Le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 12 juin 2025 pour être entendus.

M.le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties qu’un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 22 juillet 2025 et qu’en conséquence le redressement de l’entreprise est devenu impossible.

M^me Louhibi, Substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport, déclare qu’il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport du juge-Commissaire,

LRAR: -M. [I] [B], Signif.: M. [T] [J] Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [E] [Z] -SELAFA MJA en la personne de Me [H] [Y] -Parquet

R.G. : 2025035731 P.C. : P202404299

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS BLUE [Localité 1]

[Adresse 1] [Localité 1]

Activité : Restauration, coworking, prestations de services, conférences, locations de salles. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 1]

Maintient M. Jean-François Poncet, juge commissaire.

Maintient la mission de la SELARL P2G en la personne de Me [E] [Z], en qualité d’administrateur, pour procéder aux actes de cession.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [Y], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12 juin 2025 où siégeaient :

Monsieur Guillaume Simon, Monsieur Patrick Gautier et Monsieur Philippe Bontemps. Délibéré par ces mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le mardi 22 juillet 2025, les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. Date initialement prévue au 4 juillet 2025.

La minute du jugement est signée par Monsieur Guillaume Simon, président du délibéré et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.