REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENTDE REOUVERTURE DES DEBATS PRONONCE LE 19/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024047781

ENTRE :

SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 331554071

Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNETDYNAMIS AVOCATS – M^e Carolina CUTURI-ORTEGA Avocat au Barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – M^e Claire BASSALERT Avocat (R142)

ET :

SAS DL MORGANE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B

901023630

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La Société DL MORGANE exerce l’activité de « brasserie, crêperie, restauration traditionnelle, bar, vente à emporter de denrées alimentaires ».

Dans le cadre de son activité, DL MORGANE a souhaité se doter d’un système de vidéosurveillance et s’est rapprochée de la société DFM SECURITE ELECTRONIQUE pour la fourniture et de LEASECOM pour le financement.

Le 29 mars 2022, LEASECOM a signé un contrat de location longue durée avec DL MORGANE n° 222L179104.

Le contrat courrait sur une durée de 63 mois avec des loyers trimestriels d’un montant de 585 euros H.T., soit 702 euros T.T.C.

Le 11 mai 2022, le DL MORGANE signait sans réserve un procès-verbal de livraisonréception du Matériel loué.

LEASECOM dit que DL MORGANE a cessé de régler ses loyers à compter du 1er janvier 2024.

Le 23 avril 2024, LEASECOM a adressé une mise en demeure sollicitant le règlement des loyers impayés sous huitaine, soit la somme de 1 917,16 € TTC, indiquant qu’à défaut de règlement sous 8 jours, le Contrat de location serait résilié de plein droit le 30 avril 2024.

Procédure

Par acte extrajudiciaire signifié le 25 juillet 2024 déposé en son l’étude, par Maître [D] [U], commissaire de justice à [Localité 4], la SAS LEASECOM assigne la société SAS DL MORGANE.

Par cet acte LEASECOM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, Vu le Contrat de location n° 222L179104, Vu la lettre de mise en demeure du 23 avril 2024, Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 30 avril 2024,

DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l’ensemble de ses demandes ; CONDAMNER la Société DL MORGANE à payer à la Société LEASECOM la somme de 10 282,66 € arrêtée au 30 avril 2024 outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de cette date et jusqu’au parfait paiement, en ce compris :

La somme de 1 917,16 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ;

La somme de 8 365,50 € non soumise à TVA au titre de l’indemnité de résiliation ;

ORDONNER à la Société DL MORGANE de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d’entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM ;

AUTORISER, dans l’hypothèse où la Société DL MORGANE ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu’il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d’enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société DL MORGANE, au besoin avec le recours de la force publique,

CONDAMNER la Société DL MORGANE à payer la somme de 2.000 euros à la Société LEASECOM au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la Société DL MORGANE aux entiers dépens.

DL MORGANE n’a déposé aucune conclusion :

À l’audience en date du 06 décembre 2024 après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l’affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 février 2025. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

LEASECOM appuie ses prétentions sur :

Le contrat signé par les parties,

La facture du matériel,

La réception sans réserve du matériel par DL MORGANE,

La mise en demeure qui visait explicitement la clause de résiliation,

DL MORGANE ne s’est pas constituée et n’a déposé aucune conclusion pour sa défense.

Sur ce, le tribunal

Le tribunal constate qu’un extrait du registre national des entreprises du 27 novembre 2024 fait état de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire le même jour par le tribunal de commerce de Paris sous le numéro P202403926 par jugement en date du 27/11/2024 à l’encontre de DL MORGANE.

En conséquence, le tribunal ordonnera la réouverture des débats et renverra l’affaire à l’audience collégiale du mardi 4 mars 2025 à 14h00 devant la chambre 1.4 pour régularisation de la procédure envers la SAS GEMMJ MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [V] [W] [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Ordonne la réouverture des débats et renvoie l’affaire à l’audience collégiale du mardi 4 mars 2025 à 14h00 devant la chambre 1.4 pour régularisation de la procédure envers la SAS GEMMJ MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [V] [W] [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit que le greffe adressera aux parties copie de la présente décision, par lettre simple.

Réserve les dépens.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 6 décembre 2024, en audience publique, devant M. Servan Lacire, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Emmanuel de Tarlé, M. Servan Lacire et M. Gontran Thüring

Délibéré le 21 janvier 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé, président du délibéré et par M^me Christèle Charpiot, greffier.