REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 27 mars 2025 Chambre 2-5

SARL à associé unique TIME SQUARE PROPERTIES [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* SCP CBF ASSOCIES – Me [J] [R], [Adresse 2], représentant légal, absent.

* SELAS ETUDE [Y] en la personne de Me [E] [L] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Par jugement en date du 02 novembre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique TIME SQUARE PROPERTIES devant être clôturée le 31 octobre 2024.

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELAS ETUDE [Y] en la personne de Me [E] [L] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 27 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SARL à associé unique TIME SQUARE PROPERTIES

[Adresse 1] Activité : L’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens et droits immobiliers dont elle est propriétaire ou pourrait le devenir ultérieurement, par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement, éventuellement et exceptionnellement l’aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la société, au moyen de vente, échange ou apport en société. Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation à condition toutefois d’en respecter le caractère civil. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 523940955

Fixe au 27 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M^me Christine Mariette, juge-commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE [Y] en la personne de Me [E] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président