REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 18 février 2025 Chambre 2-3

SAS à associé unique INGENIERIE-CONSTRUCTION

COORDINATION – Sigle: I2C,

[Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

*

SAS GHIB, elle-même représentée par sa présidente la SARL SPIB, elle-même représentée par son gérant, M. [Z] [O], [Adresse 3], représentant légal, présent, assisté de M^e Gilles Grinal, avocat (R026).

*

M. [C] [X], directeur administratif et financier, présent.

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SELARL AJRS en la personne de Me [G] [L], [Adresse 4],

administrateur judiciaire, présente.

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SELAFA MJA en la personne de Me [A] [J], [Adresse 2], mandataire judiciaire, substituée par Me [R] [V], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 22 août 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique INGENIERIE-CONSTRUCTIONCOORDINATION – Sigle: I2C, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 23/10/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 18 février 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire que la société à généré un résultat d’exploitation bénéficiaire à hauteur de 133 269,78 €, au 13 février 2025 et que la trésorerie disponible s’élève à 478 495,08 €.

Attendu qu’au cours de l’audience, les parties présentes se sont toutes déclarées favorables à la prolongation de la période d’observation ;

Que Mme [D], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations émet un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ;

Attendu que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS à associé unique INGENIERIE-CONSTRUCTION-COORDINATION – Sigle: I2C

[Adresse 1]

Activité : Ingénierie tout corps d’état (Tce), économiste (Tce), maître d’oeuvre clés en main,

contractant général, ordonnancement pilotage, coordination de travaux, activités annexes et

accessoires, marchand de biens, achat, revente et location de biens immobiliers et terrains

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 493432025

Établissements : RCS Chartres / RCS Montauban

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 22/08/2025.

Maintient M. [T] [H], juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [G] [L], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [J], [Adresse 2], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/02/2025 où siégeaient :

M. Stéphane Catoire, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. André Bélard, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri De Courtivron, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier,

Le président,