Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé mardi salle 3, 1er avril 2025, n° 2025015146

TCOM Paris 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat et de factures impayées
La cour a constaté que l'existence de l'obligation de paiement n'était pas sérieusement contestable, étant donné les preuves fournies, y compris le contrat et les factures.
Accepté
Droit à une indemnité pour les frais de justice
La cour a jugé équitable d'allouer une indemnité au demandeur, compte tenu des éléments fournis.
Accepté
Droit aux dépens en cas de succès
La cour a condamné le défendeur aux dépens, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé rendue le 1er avril 2025, la SA Electricité de France (EDF) demande la condamnation de la SAS G La Dalle Oberkampf à payer 34 175,44 € pour des factures impayées liées à un contrat de fourniture de gaz naturel, ainsi qu'une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernent la régularité et la recevabilité de la demande, ainsi que le bien-fondé de celle-ci. Le tribunal conclut que la demande est régulière et recevable, et que l'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable. En conséquence, il condamne la SAS G La Dalle Oberkampf à verser les sommes demandées et à supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé mardi salle 3, 1er avr. 2025, n° 2025015146
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025015146
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	William MAXWELL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 01/04/2025

PAR M. PATRICK SAYER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER

RG 2025015146

01/04/2025

ENTRE :

SA ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 552081317

Partie demanderesse : comparant par M^e William MAXWELL Avocat au barreau de Bordeaux

ET :

SAS G LA DALLE OBERKAMPF, dont le siège social est [Adresse 1]

PARIS – RCS B 922064134

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 12 février 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SA ELECTRICITE DE FRANCE qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à un contrat de fourniture de gaz naturel, nous demande de :

Vu l’article 1103 du Code civil dans sa rédaction issue de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations,

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

Condamner la société G LA DALLE OBERKAMPK à payer à la Société EDF la somme de 34 175,44 € à titre provisionnel ; Condamner la société G LA DALLE OBERKAMPK à payer à la Société EDF la somme de 1 500,00 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société G LA DALLE OBERKAMPK aux entiers dépens de l’instance.

Ce jour, le conseil de la SA ELECTRICITE DE FRANCE se présent et réitère les termes de son assignation.

La SAS G LA DALLE OBERKAMPF ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

Sur ce,

Sur la régularité et la recevabilité

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SA ELECTRICITE DE FRANCE nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous relevons que la société existe toujours à l’adresse indiquée comme siège social au RCS.

Nous relevons l’absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS G LA DALLE OBERKAMPF qui ne nous a fait parvenir aucune argumentation contraire alors que l’assignation a pourtant été délivrée à personne habilitée à la recevoir.

Nous retenons que l’extrait Kbis fourni à l’audience ne fait mention d’aucune procédure collective.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

En conséquence, la demande est régulière et recevable.

Sur la demande principale

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

La preuve de l’engagement résultant : Du contrat du 07 février 2023 signé

La preuve de l’exécution de la prestation résultant : Des 6 factures de consommation

Le montant demandé étant justifié par : L’historique comptable

Nous retenons également que la mise en demeure du 24 juin 2024 a été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SAS G LA DALLE OBERKAMPF à payer à la SA ELECTRICITE DE FRANCE, à titre de provision, la somme de 34.175,44 €.

Condamnons la SAS G LA DALLE OBERKAMPF à payer à la SA ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS G LA DALLE OBERKAMPF aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. Commettons d’office l’un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Patrick Sayer président et M^me Yonah Bongho-Nouarra greffier.

M^me Yonah Bongho-Nouarra M. Patrick Sayer