Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 23 mai 2025, n° 2025021415

TCOM Paris 23 mai 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise a effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer la période d'observation, ce qui justifie la décision de prolonger cette période.
Accepté
Absence d'opposition à la poursuite
Le tribunal a noté que le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation, ce qui renforce la légitimité de la demande.
Accepté
Soutien du dirigeant
Le tribunal a pris en compte le soutien du dirigeant, ce qui est un élément favorable à la poursuite de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 23 mai 2025, n° 2025021415
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025021415
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

*1DE/06/42/01/75* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-5 Jugement prononcé le 23 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe

PC : P202501027

R.G. : 2025021415 SAS LES ATELIERS PEYRACHE [Adresse 5]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* SAS GROUPE LCAP, présidente, elle-même représentée par sa présidente, Mme [Y] [S] demeurant [Adresse 1], présente.

* SELARL AJRS en la personne de Me [R] [F], [Adresse 4],

administrateur judiciaire, présente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [I] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.

* Mme [J] [Z], [Adresse 2], représentante des

salariés, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de résolution du plan de sauvegarde et ouverture d’un redressement judiciaire à l’égard de la SAS LES ATELIERS PEYRACHE avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 15 mai 2025, les parties en étant avisées par courrier du 28 avril 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJRS en la personne de Me [R] [F], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELAFA MJA en la personne de Me [X] [P], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de SELARL AJRS en la personne de Me [R] [F], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement

suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [P], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir

délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport de la SELARL AJRS en la personne de Me [R] [F], administrateur

judiciaire,

SAS GROUPE LCAP, présidente, elle-même représentée par sa présidente, Mme [Y]

[S], représentant légal de la SAS LES ATELIERS PEYRACHE, entendue,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de résolution du plan

de sauvegarde et ouverture d’un redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS LES ATELIERS PEYRACHE

[Adresse 5]

Activité : Fabrication, achat, vente, de tout article de textile fini ou non

N° du Registre du Commerce et des Sociétés Le Puy-en-Velay : 814 856 639

Etablissement – RCS Le Puy-en-Velay

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 13 septembre 2025.

Maintient M. Laurent Caniard, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [R] [F], [Adresse 4], administrateur judiciaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15/05/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, M. Jean-Luc Bour, M. Philippe Bontemps,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les

conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président