Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 2, 20 janvier 2026, n° J2026000029

TCOM Paris 20 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise était en état de cessation des paiements et qu'un redressement n'était pas envisageable en raison de l'absence d'activité et de la perte de mandats.
Accepté
Incapacité à respecter le plan de sauvegarde
Le tribunal a jugé que la société ne pouvait plus respecter les engagements du plan de sauvegarde en raison de sa situation financière critique.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 2, 20 janv. 2026, n° J2026000029
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	J2026000029
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Romain LANTOURNE

Texte intégral

*1DE/06/51/65/19*

LRAR: -M. [I] [X] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [G] [T] -Parquet

R.G. : J2026000029 P.C. : P202600226

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement prononcé le 20/01/2026 par sa mise à disposition au greffe

Chambre 2-2

M-TEX SAS [Adresse 1]

LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

RG 2025108554

M. [I] [X], représentant légal de la dite société, demeurant [Adresse 3], absent représenté par M. [L] [X], mandataire muni d’un pouvoir, présent assisté de M^e Romain Lantourne, avocat (P10) ;

SCP [F]-[N] prise en la personne de Me [S] [F], commissaire à l’exécution du plan, présent.

SUR DEMANDE EN RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Cause jointe et jugée à : RG 2025112767

M. [I] [B] [X], représentant légal de la dite société, demeurant [Adresse 3], absent ;

Mme [W] [E] demeurant [Adresse 2], représentante des salariés, absente ;

SCP [F]-[N] prise en la personne de Me [S] [F], commissaire à l’exécution du plan, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 09 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

Par requête en date du 18 décembre 2025, déposée au greffe le 22 décembre 2025, la SCP [F]-[N] prise en la personne de Me [S] [F], commissaire à l’exécution du plan, demande la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une nouvelle procédure collective.

La SAS M-TEX est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 387970700 et exerce une activité de commerce de gros d’habillement et de chaussures sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, le commissaire à l’exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05/01/2026.

Mme le vice-procureur de la République a été avisée de la date de l’audience ;

A l’issue de l’audience, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 20 janvier 2026 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS M-TEX n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 737 810,00 euros.

* le passif s’élève à 3 368 388,95 euros dont 1 050 040,95 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 55 405,59 euros dont 25 109,07 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* absence d’activité depuis qu’elle a perdu les mandats de ses principaux clients en 2024 et 2025 ;

* manque de clientèle en raison de la disparition de ses mandats ;

M^me Fouzia Louhibi, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

SUR CE,

Attendu que la société ne disposera plus de la trésorerie nécessaire lui permettant de payer les dividendes du plan de sauvegarde,

Il conviendra dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de sauvegarde, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de sauvegarde et, ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS M-TEX

[Adresse 1]

Enseigne : M. TEX FRANCE DIFFUSION

Activité : L’achat, la vente en gros et détail, la fabrication la création, l’importation, l’exportation, la transformation de tous textiles et autres, vêtements, accessoires, chaussures, maroquinerie, gadgets, articles de [Localité 5] de tous produits et services.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 387970700

Nomme M. Michel Teytu, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA prise en la personne de Me [G] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 09/12/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris JOMI 21/01/2026 10:27:52 Page 2/3 lps21786664

l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 20 janvier 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/01/2026 où siégeaient : M. Olivier Dubois, M. Joseph Wehbi et M. Arnaud de Pesquidoux.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.