*1DE/06/54/89/66*

LRAR: -M. [C] [H] Copies : -TPG -SELARL [N] en la personne de Me [U] [A] -SELARL ATHENA en la personne de M^e Camille Steiner -Parquet

R.G. : 2026022401 P.C. : P202601273

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 19/03/2026 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS BLACK TIGER FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 572 226 975) représentée par son président, M. [C] [H] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me [T] [S] et M^e Laurent Cotret, avocats (P438).

M. [O] [D], représentant du CSE, présent.

* SELARL [N] en la personne de Me [U] [A], conciliateur, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 5 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS BLACK TIGER FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572 226 975 et exerce une activité de traitement de données, hébergement et activités connexes sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 mars 2026.

Mme [K] [B], vice-procureur de la République, a été avisée de la date de l’audience et en son avis écrit, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS BLACK TIGER FRANCE emploie 37 salariés à ce jour.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 898 675 euros.

* le passif s’élève à 12 452 146 euros dont 4 871 739 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 14 122 373 euros indisponibles.

* le débiteur se présente assisté de son avocat et sollicite la liquidation judiciaire dans le cadre du premier alinéa de l’article L.611-7 du code de commerce avec une poursuite d’activité de trois mois en vue de cession.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société fait déjà l’objet d’un plan de continuation arrêté par jugement du tribunal de

commerce de [Localité 2] en date du 28 septembre 2018 ;

* un passif trop important à supporter ;

Attendu qu’un plan de cession devrait être possible compte tenu des contacts en cours et offres initiées dans le cadre de la procédure de conciliation ;

Que Me [A] indique qu’une offre de reprise a été reçue durant la conciliation ;

Que le tribunal considère que les démarches durant la conciliation ont permis une publicité suffisante pour la recherche de candidats et qu’il existe une offre satisfaisante ; Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire avec

poursuite d’activité de 3 mois et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité pour une durée de 3 mois,

à l’égard de la :

SAS BLACK TIGER FRANCE

[Adresse 3]

Activité : Gestion d’abonnements, envoi de journaux aux abonnés, travaux d’édition et d’impression laser, façonnage, courtage de fichier, routage de messages.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 572226975

Autorise la poursuite d’activité jusqu’au 19/06/2026.

Nomme M. Dominique Gruson, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [N] en la personne de Me [U] [A], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assurer seul l’administration de l’entreprise.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [F] [W], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 26 janvier 2026.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe la date d’examen des offres de reprise à l’audience de la chambre du conseil 2-5 section supplémentaire du jeudi 7 mai 2026 à 15h30.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 17 mars 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19/03/2026 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Vincent Tricon,

juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.