Tribunal de commerce de Pau, 16 décembre 2014, n° 2014006773

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2014001342

TRIBUNAL DE, COMMERCE DE PAU

JUGEMENT DU 16/12/2014

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SERBAN Mihai, Cosmin 44, tue Louis Barthou 64400 Oloron-Sainte-Marie

Compatant en personne assisté de CABINET MARESTIN-LE GARRERES – expert comptable

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

— LORS DES PLAIDOIRIES

Monsieur X ' : PRESIDENT Monsieur PEDEUTOUR Philippe Monsieur PÊNE JUGES

avec l’assistance de Madame Y Z

— LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

Monsieur X : PRESIDENT Monsieur PEDEUTOUR Philippe Monsieur PÊENE . JUGES

avec l’assistance de Madame Y Z

— DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 16/12/2014

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L’AUDIENCE ET DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE

N° FAILLITE : 4156955 SIREN : 792 813 602

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Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant

Vu la convocation faite à SERBAN Mikhai, Cosmin suivant lettre simple en date du 21/10/2014 d’avoir à comparaître à l’audience du 16/12/2014

Attendu qu’à la date du 21/10/2014, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de SERBAN Mihai, Cosmin Débit de boissons licence IV 44, rue Louis Barthou 64400 Oloton-Sainte-Marie

et a désigné la SELARL BRENAC ET ASSOCIES représentée par Maître Alix BRENAC en qualité de mandataire judiciaire

Attendu que ce jugement a ouvert une période d’observation de SIX MOIS

Attendu qu’une prolongation de la période d’observation permettra d’étudier au vu des documents comptables les possibilités pour l’entreprise de se redresser

— 

Ainsi, en l’état, la période d’observation peut être renouvelée afin de permettre à l’entreprise de démontrer ses capacités de remboursement

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement contradictoire et en premier ressort

Monsieur le Procureur de la République de PAU ayant été avisé de la procédure

Maintient la poursuite de la période d’observation de SERBAN Mihai, Cosmin Débit de boissons licence IV

44, rue Louis Barthou 64400 Oloron-Sainte-Marie

pour une durée de QUATRE MOIS, à compter du 21/12/2014 Dit que cette période prendra fin le 21/04/2015

Doit, conformément à l’article R. 622 – 9 du Code de Commerce, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l’administrateur judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine audience, de ses résultats d’exploitation, sa situation de trésorerie, sa capacité à faire face aux dettes

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du :

MARDI 14/04/2015 à 16:00

à laquelle les parties seront convoquées

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire, dont les frais de greffe, taxés et liquidés à la somme de 39,00 €

Suivent les signatures de Monsieur X, Président, et de Madame Y, Z.

Le Président,

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