NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2013001683

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU JUGEMENT DU 17/06/2014

SELARL C D représentée par Maître C D 3, […]

[…]

[…]

ale leobe te […]

CABINET ALAIN RIEMANN TRANSACTIONS IMMOBILIER ET FONDS DE COMMERCE (SAS)

[…]

[…] ae oo ale e COMPOSITION DU TRIBUNAL – LORS DES PLAIDOIRIES PRESIDENT : Monsieur X E : Monsieur Y Monsieur Z avec l’assistance de Madame A, GREFFIER – LORS DU PRONONCE DU PRESIDENT ' : Monsieur X E : Monsieur Y Monsieur Z

avec l’assistance de Madame A, GREFFIER

— DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 17/06/2014

LE MINISTÈRE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L’AUDIENCE ET DE L’ENSEMBLE DE LA PROCÉDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS VERBALES

N° PROCEDURE : 4156290 SIREN : 534 292 438 AN

C4

Le Tribunal,

Vu la requête présentée par la SELARL C D représentée par Maître C D, liquidateur de la liquidation judiciaire CABINET ALAIN RIEMANN TRANSACTIONS IMMOBILIER ET FONDS DE COMMERCE (SAS) Toutes transactions de vente d’achats ou de location relatives à l’immobilier d’habitation, de commerce,

murs et fonds de commerce, terrains et toute activité de transactions se rapprochant de l’objet […] : […]

Après avoir entendu la SELARL C D représentée par Maître C D, es qualités, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant

Attendu que par jugement en date du 05/02/2013, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de CABINET ALAIN RIEMANN TRANSACTIONS IMMOBILIER ET FONDS DE

COMMERCE (SAS) et a désigné la SELARL C D représentée par Maître C D en qualité de liquidateur

Attendu que cette décision a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée et qui arrive à échéance

Attendu que selon les dispositions de l’article L. 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée

Attendu qu’il apparaît en l’espèce que ladite liquidation judiciaire ne pourra être clôturée dans le délai fixé, et ce du fait que le contentieux contre Madame B Claudine a été retenu à l’audience du 14/03/2014 et l’affaire a été mise en délibéré au 18/06/2014

Attendu qu’il convient d’attendre l’issue de l’instance pour examiner l’éventualité d’une clôture

Que dans ces conditions, la SELARL C D représentée par Maître C D, es qualités, demande au Tribunal de bien vouloir faire application des articles 643-9 du Code de Commerce et 304 du décret du 28 décembre 2005 et prolonger le délai de clôture de la

procédure judiciaire de CABINET ALAIN RIEMANN TRANSACTIONS IMMOBILIER ET FONDS DE COMMERCE (SAS)

Attendu qu’il y a lieu, au vu des éléments fournis, de faire droit à la demande de la SELARL C D représentée par Maître C D es qualités, d’ordonner

toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort

MV

(1

Madame PAGUENAUD, Vice Procureure de la République, ayant été avisée de la procédure et entendue en ses réquisitions verbales

Dit qu’il y a lieu de prolonger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de CABINET ALAIN RIEMANN TRANSACTIONS IMMOBILIER ET FONDS DE COMMERCE (SAS) pour une durée de 6 MOIS

Dit que l’affaire sera rappelée le :

02/12/2014 à 15:00

Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire dont les frais de Greffe taxés et liquidés à la somme de 39,00 €

Suivent les signatures de Monsieur X, Président, et de Madame A, Greffier.

Le Président

JL. NICOLA