TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX

N° PC 4164916

JUGEMENT DU 26/06/2018

N° RG 2018 002516

Président : Hubert BONNEFOND

Juges : Jérôme GUIMBAUD Michelle GERAUD

Greffier : M^e Bruno DUNOYER

Dans l’instance entre :

la Mutualité Sociale Agricole Dordogne, Lot et […]

service public de la protection sociale agricole 47913 AGEN CEDEX 9 comparante par Mr GIMENEZ

D’une part et:

M. X Y

[…]

[…]

[…]

non comparant

D’autre part DÉBATS : en Chambre du Conseil le 26/06/2018 JUGEMENT : Prononcé publiquement le 26/06/2018

Réputé Contradictoire En premier ressort

JUGEMENT D’OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Procédure:

Par acte extra-judiciaire délivré en date du 31/05/2018, la Mutualité Sociale Agricole Dordogne, Lot et Garonne demande au Tribunal de constater l’état de cessation des paiements de M. X Y et d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard ;

Salariés : 1

M. X Y a été assigné pour étre entendu en Chambre du Conseil,

M. X Y n’a pas comparu,

Motifs de la décision :

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, des pièces produites, que la créance invoquée par la demanderesse est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que la Mutualité Sociale Agricole Dordogne, Lot et Garonne fait état d’une créance s’élevant à 29 739,35 euros et produit à l’appui des commandements de payer et des contraintes signifiées ;

Attendu que M. X Y se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’il est donc en état de cessation des paiements.

Attendu que la demande étant recevable et bien fondée, il y a lieu d’ouvrir à l’égard de M. X Y la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du code de commerce

— ----"crstetuentdanmstestenmes-après- Attendu qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/12/2016 eu égard à l’ancienneté des dettes ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débat en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du code de commerce à l’égard de M. X Y – […] – À […]

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2016

Ouvre une période d’observation de six mois

Renvoie au 18/09/2018

Désigne en qualité de juge commissaire Jean DAZINIERE

Désigne en qualité de juge commissaire suppléant Benoît RIGOULET

Désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître Z A B – SELARL B – 12, […]

Dit que les actifs mobiliers de l’entreprise feront l’objet immédiatement d’un inventaire descriptif et estimatif, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du code de commerce,

[…]

désigne à cette fin Maître Bertrand MIALLON – […]

Dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme des délais impartis aux créanciers pour déclarer leurs créances (art L 624-1 du code de commerce).

Ordonne les avis et mentions prévus par les dispositions légales,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier Le Président M^e Bruno DUNOYER Hubert BONNEFOND

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