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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

20/02/2013 JUGEMENT DU VINGT FÉVRIER DEUX MILLE TREIZE

[…] DE :

La société […] le Regina 66120 FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA Activité : Achat, vente et exploitation de locaux aménagés, promotion immobilière, toutes recherches et études de réalisations immobilières, acquisition de tous terrains et leur aménagement, la vente et l’exploitation de tous immeubles ou tout ou partie l’édification de toutes constructions en vue de leur vente ou de leur location et la prise de participation dans toutes sociétés ainsi que l’achat et la revente d’immeubles, activité de marchands de biens, ainsi que la prise de participation et la gestion de programmes immobiliers.

Ci-après dénommé(e) le débiteur.

Inscrit au RCS sous le numéro 453 218 984 RCS PERPIGNAN Nombre de salarié(s) : 0. Dirigeant(s) : Monsieur SPAMPINATO Salvatore. Comparution : En personne, assisté par Maître DUPETIT, avocat au Barreau des Pyrénées Orientales, associés de la SCP GIPULO – DUPETIT

DATE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE :07/03/2012

Juge Commissaire : Monsieur BINIER Michel Juge Commissaire suppléant :Monsieur X Y Mandataire Judiciaire : Maître CLEMENT Pierre Z Administrateur Judiciaire : Maître SAMSON André

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 07/03/2012, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard du débiteur désigné ci-dessus. La période d’observation a été prorogée jusqu’à l’audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de redressement.

Le représentant du Ministère Public requiert, à titre exceptionnel, la prolongation de la période d’observation.

DISCUSSION

Attendu que, sur l’audience, le représentant du Ministère Public a pris des réquisitions pour voir prolonger, à titre exceptionnel, la période d’observation,

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Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces produites, que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident,

Attendu que les démarches effectuées à ce jour permettent d’envisager un plan de redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation,

Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de prolonger, à titre exceptionnel, la période d’observation,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire,

Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le mandataire judiciaire, et le cas échéant, l’administrateur, les contrôleurs et les institutions représentatives des salariés,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prolonge, à titre exceptionnel, la période d’observation jusqu’au 07/09/2013,

Renvoie l’affaire au 04/09/2013 à 08:30 pour qu’il soit statué sur le projet de plan de redressement de l’entreprise,

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation,

Ordonne à l’administrateur judiciaire d’avoir à déposer son rapport au plus tard 10 jours avant la date de l’audience,

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d’office par le Greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain CAVALIERE, Président de l’audience. Monsieur Philippe LACOSTE, Juge, Monsieur Z dominique DUBOIS, Juge.

Assistés lors des débats de : Monsieur ALBOUY, représentant le Ministère Public. Maître Christian GALLISSAIRES, Greffier.

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Le Greffier Le Président Maître Christian GALLISSAIRES Monsieur Alain CAVALIERE