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TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

Jugement du 17 Octobre 2017 Références : 2017L00244 / 2017J00071 LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-8 et L.631-7,

Vu le jugement rendu por ce Tribunal le 19 avril 2017 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant M^me X Y Z, 2 Grand Rue 86140 Saint-Genest- d’Ambière, inscrit(e] au R.C.S. sous le numéro 508386836, pour laquelle interviennent :

M^me Martine JAMMET, en qualité de Juge Commissaire, M^e Marie-Laetitia CAPEL, en qualité de mandataire judiciaire

Vu le rapport déposé au greffe le 10/10/2017 par Maître CAPEL, VU le rapport oral du juge commissaire suppléant, Le Ministère Public entendu en ses observations.

La procédure est revenue à l’audience du 13 Octobre 2017 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débais et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 10/04/2018.

_ PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Renouvelle jusqu’au 10/04/2018 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de M^me X Y Z.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 09/02/2018 à 09h00, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à M^me X Y Z , de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénélicier d’un plan de redressement, il appartiendra à M^me X Y Z de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, M^me X Y Z devra assurer directement la

communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du

mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés,

représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. as LL

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Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, M^me X Y Z ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 1 du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 13 Octobre 2017, Michel DERAED, Président de l’audience, M. Gilbert GUITTARD et M^me Odile de la Fouchardière, Juges, assistés de M^e Pierre-Olivier HULIN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par sa mise à disposition au greffe de commerce de POITIERS le 17 Octobre 2017, par Michel DERAED, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Pierre-Olivier HULIN.