République Française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT DU 21 juillet 2025 Chambre C1

Références : 2024004605

ENTRE :

SARL La Boite à Outils [Adresse 1]

Représentée par M. [X] [I] Gérant,

PARTIE EN DEMANDE, d’une part,

Et

SARL Acoustique Bureau Conseil Decibel (ABC – Décibel) [Adresse 2]

Représentée par M. [J] [Y] Gérant,

PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Affaire plaidée lors de l’audience du 05 mai 2025 où siégeaient, M. Olivier BOIJOUX Président d’audience, Messieurs Jean-Samuel CORDEAU, Fabien HESTIN, Pierre-Emmanuel BOUARD et Véronique BROUARD Juges, assistés de M^e Pierre-Olivier HULIN Greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 21 juillet 2025 à partir de 14 heures.

JUGEMENT

Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

Faits et procédure

La société SARL Acoustique Bureau Conseil Décibel (ABC – Décibel) est un bureau de conseil spécialisé en acoustique et phénomènes vibratoires.

A la suite en 2021, de disfonctionnement sur un de ses ordinateurs la SARL Acoustique Bureau Conseil Décibel s’est rapprochée de la SARL La Boite à Outils, entreprise spécialisée en dépannages informatiques afin d’établir un diagnostic et de proposer des solutions de réparations des matériels.

La SARL La Boite à Outils identifiait un problème de fonctionnement du disque dur et proposait à la SARL Acoustique Bureau Conseil Décibel une récupération des données qui pouvaient l’être par une société spécialisée nommée RECOVEO.

Cette dernière lors d’une première analyse, indiquait une probabilité de récupérer 96% des données mais sans garantie du type de données récupérées et de leur intégrité.

Le 14 janvier 2022, la SARL Acoustique Bureau Conseil Décibel, après de nombreux échanges par email confirmait la prestation de récupération des données par la société RECOVEO à la SARL La Boite à Outils.

La SARL La Boite à Outils facturait à la SARL Acoustique Bureau Conseil Décibel ses services en la facture FACT-202201-01312 d’un montant de 1020,00€TTC en janvier 2022.

La SARL Acoustique Bureau Conseil Décibel insatisfaite du nombre des données recouvrées par la société refusant de régler ladite facture.

Après de nombreuses relances et échanges la SARL La Boite à Outils saisissait le tribunal de commerce de Poitiers en demande d’injonction de payer afin d’obtenir règlement de sa facture.

Le tribunal de commerce de Poitiers rendait une ordonnance portant injonction de payer à l’encontre de la SARL Acoustique Bureau Conseil Décibel le 04 octobre 2024 pour un montant de 1096.53€, ordonnance régulièrement signifiée en date du 26 novembre 2024.

La SARL Acoustique Bureau Conseil Décibel formait opposition à l’ordonnance portant injonction de payer du 04 octobre 2024.

Les parties se retrouvaient alors appelées par devant le Tribunal de commerce, au fond, et après une tentative de médiation non concluante venaient à l’audience de plaidoirie du 05 mai 2025.

Conclusions du demandeur à l’injonction de payer, défendeur à l’opposition :

La juridiction de céans est donc saisie par, la SARL La Boite à Outils en demande de règlement des sommes dues par la SARL Acoustique Bureau Conseil Décibel.

La SARL La Boite à Outils demande le règlement de sa facture de 1020.00€TTC de janvier 2022, et que la SARL Acoustique Bureau Conseil Décibel soit condamnée aux entiers dépens de l’instance.

Pour étayer ses demandes la SARL La Boite à Outils soumet les éléments suivants :

* Facture FACT-202201-01312 d’un montant de 1020,00€TTC de janvier 2022.

* Ordonnance portant injonction de payer du 04 octobre 2024.

* Divers emails et échanges de courriers entre les parties.

La SARL La Boite à Outils développe les mêmes arguments que lors de sa demande d’ordonnance en injonction de payer, à savoir qu’elle a bien réalisé les prestations demandées par la SARL Acoustique Bureau Conseil Décibel. Qu’elle ne peut être tenue pour responsable des pertes de

données qui n’ont pas pu être récupérées sur le disque dur défaillant, du fait des arguments présentés et exposés à l’avance sur la non-exhaustivité de ces procédures de recouvrement de données.

Conclusions du défendeur à l’injonction de payer, demandeur à l’opposition :

La SARL Acoustique Bureau Conseil Décibel quant à elle fait les demandes suivantes :

* Débouter la SARL La Boîte à Outils de l’intégralité de ses demandes, moyens, fins et conclusions,

* Condamner la SARL La Boîte à Outils à régler à la société ABC DECIBEL, la somme de 20 910,00 € H.T au titre de préjudice subi,

* Condamner la SARL La Boîte à Outils à payer à ABC DÉCIBEL la somme de

* 2 000,00 € à titre de dommages et intérêts,

* Condamner la SARL La Boîte à Outils à payer à la société ABC DÉCIBEL la somme de 600,00 € au titre de l’article 700,

* Faire application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile et de dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Condamner la SARL La Boîte à Outils en tous les dépens.

Pour étayer ses demandes la SARL Acoustique Bureau Conseil Décibel soumet les éléments suivants :

* Échange de courriels entre la SARL La Boîte à Outils et ABD DÉCIBEL (2 pages),

* Échange de courriels entre ABC DÉCIBEL et la SARL La Boîte à Outils (1 page),

* Échange de courriels entre ABC DÉCIBEL et la SARL La Boîte à Outils (1 page),

* Échange de courriels entre ABC DÉCIBEL et la SARL La Boîte à Outils (1 page),

* Échange de courriels entre ABC DÉCIBEL et la SARL La Boîte à Outils (1 page),

* Échange de courriels entre ABC DÉCIBEL et la SARL La Boîte à Outils (1 page),

* Échange de courriels entre ABC DÉCIBEL et la SARL La Boîte à Outils (2 pages),

* Échange de courriels entre ABC DÉCIBEL et la SARL La Boîte à Outils (1 page),

* Échange de courriels entre ABC DÉCIBEL et la SARL La Boîte à Outils (2 pages),

* Échange de courriels entre ABC DÉCIBEL et la SARL La Boîte à Outils (1 page),

* Mise en demeure par la SARL La Boîte à Outils à ABC DÉCIBEL (2 pages),

* Réponse LR AR de ABC DÉCIBEL à la SARL La Boîte à Outils (2 pages),

* Pli LR AR ABC DÉCIBEL refusé par la SARL La Boîte à Outils (2 pages),

* Avis malveillant de la SARL La Boîte à Outils sur ABC DÉCIBEL (1 page),

* Opposition à injonction de payer par le Cabinet Avocats des Feuillants (1 page),

* Fin de conseil entre le Cabinet Avocats des Feuillants et ABC DÉCIBEL (1 page),

* Facture réglée par ABC DÉCIBEL au Cabinet des Feuillants (1 page),

* Facture réglée par ABC DÉCIBEL au Cabinet des feuillants (1 page),

* Facture réglée par ABC DÉCIBEL. au Cabinet des Feuillants (1 page).

La SARL Acoustique Bureau Conseil Décibel estime que la SARL La Boîte à Outils n’a pas réalisé ses prestations tel qu’attendu et que les données qui n’ont pas pu être récupérées sur son disque dur défaillant lui ont causé un préjudice important dont il rend cette dernière redevable te qu’il évalue sur la base d’un nombre de jours de productivité perdues pour le gérant et des collaborateurs à un taux journalier donné. La SARL Acoustique Bureau Conseil Décibel estime par ailleurs que la procédure est abusive et réclame à ce titre des dommages et intérêts.

Sur quoi, le Tribunal :

Constatera la mise à néant de l’ordonnance portant injonction de payer du Tribunal de commerce de Poitiers du 04 octobre 2024.

Constatera que la SARL Acoustique Bureau Conseil Décibel à bien mandaté et donné instruction et accord à la SARL La Boîte à Outils pour une prestation visant à recouvrer tout ou partie des données présentes sur son disque dur défaillant.

Constatera que la SARL La Boîte à Outils avait bien et clairement informé à plusieurs reprises la SARL Acoustique Bureau Conseil Décibel que si il y avait « bon espoir » » de recouvrer la quasitotalité des donnes présentes sur le disque dur défaillant, la procédure n’était pas certaine d’autant que le disque dur et l’ordinateur étaient de très vieux modèles.

Constatera que la SARL La Boîte à Outils a bien été en mesure de récupérer plus de 90% des données du disque dur et plusieurs milliers d’emails.

Dira donc que la SARL La Boîte à Outils à bien réalisé sa part du contrat et légitiment facturé ses prestations.

Dira qu’il était de la responsabilité de la SARL Acoustique Bureau Conseil Décibel de réaliser des sauvegardes régulières de ses données et notamment de ses emails si ces dernières étaient importantes, et de maintenir un par informatique en bon état de fonctionnement.

Dira donc que la SARL La Boîte à Outils est bien fondée en sa demande.

Dira que la SARL Acoustique Bureau Conseil Décibel n’apporte aucunement la preuve d’un préjudice subit qu’el qu’il soit.

Condamnera donc la SARL Acoustique Bureau Conseil Décibel à régler à la SARL La Boîte à Outils la somme de 1020,00€ au titre de la facture FACT-202201-01312 de janvier 2022.

Déboutera la SARL Acoustique Bureau Conseil Décibel de l’ensemble de ses demandes.

Concernant les dispositions de l’Article du Code de Procédure Civile 700 :

Le tribunal constatera qu’il n’y a pas lieu à accorder de somme au titre des dispositions de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.

Concernant l’exécution provisoire du jugement :

Rappellera que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application de l’Article 514 du Code de Procédure Civile.

Concernant les dépens :

Il convient de mettre les dépens à la charge de la SARL Acoustique Bureau Conseil Décibel qui succombe.

Par ces motifs

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort mis à la disposition des parties au greffe conformément à l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile ;

Prononce la mise à néant de l’ordonnance en injonction de payer du Tribunal de commerce de Poitiers du 04 octobre 2024.

Condamne la SARL Acoustique Bureau Conseil Décibel à régler à la SARL La Boîte à Outils la somme de 1020,00€ au titre de la facture FACT-202201-01312 de janvier 2022.

Déboute la SARL Acoustique Bureau Conseil Décibel de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement s’applique de plein droit, l’acte introductif d’instance étant postérieur au 1er janvier 2020.

Condamne la SARL Acoustique Bureau Conseil Décibel aux entiers dépens dont les frais de Greffe liquidés à la somme de 107,89 € TTC.

La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.