TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 Novembre 2014 par M. Jacques BLAÏN, Juge assisté de M. Michel BALLEY, Greffier

N° RG: 2014R00166

DEMANDEUR SAS AZ […]

comparant par M. X Y 20-24 Rue Gay-Lussac 95500 GONESSE

DEFENDEUR

SA […]

Débats à l’audience publique du 12 Novembre 2014, devant M. Jacques BLAIN Juge , assisté de M. Michel BALLEY Greffier ;

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS ET _PROCEDURE :

Par acte extra judiciaire en date du 8 Août 2014, la Société AZ METAL assigne la Société SPIRIT pardevant Nous, Juge statuant en matière de Référé, pour l’audience du 3 Septembre 2014 ;

La demande tend à voir :

Condamner la Société SPIRIT à payer à la Société AZ METAL la somme en principal de 48 331,84 euros, à titre de provision avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Condamner la Société SPIRIT à payer à la Société AZ METAL la somme de 8 000 euros au titre de dommages-intérêts provisionnels ;

Condamner la Société SPIRIT à payer à la Société AZ METAL la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

L’affaire a été renvoyée au 1° Octobre 2014 puis au 12 Novembre 2014 date à laquelle M. X Y Directeur Juridique de la Société AZ METAL dûment mandaté déclarait à la barre son désistement d’instance au motif de la signature d’un protocole d’accord avec la Société SPIRIT, que la Société SPIRIT a adressé au Tribunal une télécopie acceptant le désistement de sorte que ledit désistement est parfait par application de l’article 395 du Code de Procédure Civile ; Monsieur le Président a alors indiqué qu’il convenait de prendre acte du désistement d’instance de la Société AZ METAL et que sa décision serait rendue le 20 Novembre 2014 par mise à disposition au greffe de ce tribunal conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile ;

SUR CE

Attendu qu’en vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que tel est le cas en la présente,

Attendu que ce désistement est recevable et régulier en la forme,

Qu’il est parfait par l’acceptation du défendeur, Que les dépens de la présente instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la requérante de son désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement, Laissons les dépens de la présente ordonnance liquidés à la somme de 47,42 euros à la charge de la partie demanderesse ; La minute de la présente Ordonnance est signée par Nous Jacques BLAIN, Juge assisté de Michel BALLEY Greffier.