Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Pontoise, ch. 07, 9 févr. 2018, n° 2018L00090 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Pontoise |
| Numéro(s) : | 2018L00090 |
Texte intégral
UN
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE PONTOISE
JUGEMENT DU 9 Février 2018 7ème Chambre
N° PCL : 2015J01021 SARL WISSMARK
N° RG: 2018L00090
[…] : 534083415 – 2011 B 2852 Représentant légal : A E Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 9 Février 2018 où siégeaient M. Laurent PIOVESAN, Président, M. Gérard FAVORY, M. Pierre VAN HEES, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier.
en présence du Ministère public représenté par M. PUCHEUS François
Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l’audience publique du 9 Février 2018.
La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.
M À
CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF N° PC : 2015J01021
Par requête en date du 22 janvier 2018, la SCP X-MORAND prise en la personne de Me X es-qualités de Mandataire liquidateur de la SARL WISSMARK sollicite du Tribunal voir prononcer la clôture pour insuffisance d’actif du débiteur, en liquidation judiciaire par jugement du 14 décembre 2015.
La SARL WISSMARK , le Mandataire liquidateur et le contrôleur nommé le cas échéant ont été appelés à comparaître à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que l’insuffisance d’actif est caractérisée lorsque le produit des actifs du débiteur, des actions et procédures engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou des créanciers, ne permet plus de désintéresser, même partiellement les créanciers.
Attendu que lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif la clôture de la procédure doit être prononcée.
Qu’au vu des pièces produites, des informations recueillies et du rapport du liquidateur, tel est le cas en l’espèce.
Que dans ces conditions, vu les dispositions de l’article L 643-9 et des articles R 643-16, R 643-17 et R 643-18 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d’actif de la présente procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu’il conviendra d’ordonner toutes mesures de publicité légale et de dire que mention de cette décision sera portée sur les registres et répertoires prévus par l’article R 621-8 du Code de Commerce.
Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de : SARL WISSMARK 2 Rue Des Charretiers […] : 5340834185 – 2011 B 2852 activité : Import, export, négoce.
Dit que le présent jugement fera l’objet d’une publicité légale conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.
Ordonne que mention de cette décision soit portée sur les registres et répertoires légaux, avec toutes conséquences de droit.
Dit que les dépens du présent jugement et de ses suites seront employés en frais de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Clôture ·
- Juge-commissaire ·
- Délai ·
- Renard ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement ·
- Jugement ·
- Code de commerce
- Nullité ·
- Demande ·
- Génie civil ·
- Devis ·
- Commande ·
- Commerce ·
- Expert ·
- Contrat d'entreprise ·
- Entrepreneur ·
- Ouvrage
- Sociétés ·
- Facture ·
- Matériel ·
- Machine ·
- Location ·
- Chargeur ·
- Opposition ·
- Paiement ·
- Injonction de payer ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque ·
- Accord ·
- Protocole ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Privilège ·
- Procédure de conciliation ·
- Créanciers ·
- Établissement ·
- Escompte
- Siège social ·
- Pierre ·
- Avocat ·
- Copie ·
- Partie ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Charges ·
- Jugement ·
- Délibéré
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Banque ·
- Cotisations ·
- Acte ·
- Finances ·
- Lettre recommandee ·
- Siège social ·
- Huissier de justice ·
- Huissier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Piratage ·
- Mot de passe ·
- Agglomération ·
- Tourisme ·
- Sociétés ·
- Installation ·
- Communication ·
- Maintenance ·
- Téléphone portable ·
- International
- Contrôle ·
- Soudure ·
- Sociétés ·
- Mission ·
- Non conformité ·
- Gaz ·
- Partie ·
- Référé ·
- Demande d'expertise ·
- Déshydratation
- Radiotéléphone ·
- Orange ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- In solidum ·
- Marches ·
- Préjudice ·
- Cabinet ·
- Dessaisissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Jugement ·
- Confiserie ·
- Redressement judiciaire ·
- Glace ·
- Avis ·
- Publicité légale ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil
- Candidat ·
- Cession ·
- Équipement électrique ·
- Nantissement ·
- Marches ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Crédit-bail ·
- Offre ·
- Contrats
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Euro ·
- Actif ·
- Cession ·
- Liste ·
- Débiteur ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.