TRIBUNAL DE COMMERCE

DE PONTOISE

JUGEMENT DU 10 Octobre 2014 Tème Chambre

N° PCL : 2012300114 SARL FREIGHT EXPRESS COMPANY

N° RG: 2014L01695

DEBITEUR

SARL FREIGHT EXPRESS COMPANY 52/54 Av Du 8 Mai […]

RCS PONTOISE : 5002708019 – 2008 B 1575

Représentant légal : M V Gérant

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 10 Octobre 2014 en Chambre du Conseil où siégeaient M^me Christine SALMON, Président, M. Pierre NOACHOVITCH, M. Gérard FAVORY, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 10 Octobre 2014.

La minute du présent jugement est signée par le Président et par

lâzr/effier.

CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF N° PC : 2012300114

Par requête en date du 20 juin 2014, M^e Y, de la SCP X – Y es-qualités de Mandataire liquidateur de la SARL FREIGHT EXPRESS COMPANY sollicite du Tribunal voir prononcer la clôture pour insuffisance d’actif du débiteur, en liquidation judiciaire par jugement du 06 février 2012.

La SARL FREIGHT EXPRESS COMPANY, le Mandataire liquidateur et le contrôleur nommé le cas échéant ont été appelés à comparaître à l’audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que l’insuffisance d’actif est caractérisée lorsque le produit des actifs du débiteur, des actions et procédures engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou des créanciers, ne permet plus de désintéresser, même partiellement les créanciers.

Attendu que lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif la clôture de la procédure doit être prononcée.

Qu’au vu des pièces produites, des informations recueillies et du rapport du liquidateur, tel est le cas en l’espèce.

Que dans ces conditions, vu les dispositions de l’article L 643-9 et des articles R 643-16, R 643-17 et R 643-18 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d’actif de la présente procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’il conviendra d’ordonner toutes mesures de publicité légale et de dire que mention de cette décision sera portée sur les registres et répertoires prévus par l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de : SARL FREIGHT EXPRESS COMPANY 52/54 Av Du 8 Mai 1945 […] : 502708019 – 2008 B 1575 activité : Transport public routier de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs

Dit que le présent jugement fera l’objet d’une publicité légale conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Ordonne que mention de cette décision soit portée sur les registres et répertoires légaux, avec toutes conséquences de droit.

Dit que les dépens du présent jugement et de ses suites seront employés en frais de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.

[…]