NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002203

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 17/10/2025

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : PROP’AUTO PLUS (SAS), [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Absent

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERBOURC’H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean de LEFFE Patrick

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 17/10/2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 17/10/2025

Par jugement en date du 16/05/2025, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de :

PROP’AUTO PLUS (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] et nettoyage de véhicules

Le Tribunal a désigné :

KERANGOUAREC Eric Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire

la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître, [T] en qualité de mandataire judiciaire

L’affaire est rappelée à l’audience de ce jour aux fins de statuer sur le renouvellement de la période d’observation ;

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Vu le jugement en date du 17/10/2025 prononçant la liquidation judiciaire de PROP’AUTO PLUS (SAS),

Qu’en conséquence, la présente instance devient sans objet ;

Qu’il y a lieu dès lors de constater l’achèvement de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique,

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

CONSTATE l’achèvement de l’instance ;

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 17/10/2025, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.

Numéro d’inscription au répertoire général: 2025 002203

Le Greffier,

Le Président.