001515

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24/04/2018

DEMANDEUR(S)

SELARL N O (M^e N O) – 13, […]

DEFENDEUR(S)

Feu H B, BN – 5, ruelle du Canal – 51150 Tours-sur-Marne Madame H F Z, S – 5, ruelle du Canal – 51150 Tours-sur-Marne

Comparante en personne

Le Tribunal ayant le 19/04/2018 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au Greffe le 24/04/2018, après en avoir délibéré.

DELIBERE par : Président : Monsieur Philippe MASCIA

Juges : Monsieur I J Monsieur K LE DU

Greffier : Maître Axelle DELPY, greffier lors des débats et du prononcé Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans

les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA Président et

Maître Axelle DELPY Greffier,

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

Greffe déposé le 0 […]

SELARL N O Mandataire Judiciaire 1 9 AVR. 2018 anne IE |10o 3

A Messieurs les Président IE

Composant le Tribunal de Commerce

de REIMS TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS – 51100 N/Réf. : [7 10600 R Conclusions déposés à l’audience du SCF H Z ET B AR/AR/DILIGENCES 19 AVR. 2018

Réf, /Greffe : 41712330 _ Le Greffier du Tribunal

SAN

{ REQUETE AUX FINS DE REMPLACEMENT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Articles L.621-7, R.621-17, L.641-1 et R.641-12 du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005) Articles L.621-10 et L.622-2 du Code de Commerce (Loi du 25 janvier 1985)

La soussignée, SELARL N O, prise en la personne de M^e N O, Mandataire Judiciaire, domiciliée à […] […]

Agissant en qualité de Liquidateur de la SCF H Z ET B, demeurent 5 Ruelle du Canal – […], et qui exploitait une activité de Menuiserie,

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER, Que par jugement de votre tribunal en date du 3 juillet 1984, une procédure de Règlement

Judiciaire a été ouverte à l’égard de Feu B H et de Madame Z H,

Que cette procédure a été convertie en Liquidation des Biens par décision de votre Tribunal en date du 31 mai 1988, désignant M^e AO C en qualité de Syndic,

Que cette procédure collective est donc régie par la Loi du 13 juillet 1967,

Que M^e AO C 2 fait prévaloir ses droits à la retraite et qu’une requête a été déposée par ses soins sollicitant son remplacement afin de pouvoir demander son retrait de la liste des Mandataires Judiciaires auprès de la Commission Nationale d’Inscription et de Discipline,

Que par jugement du 29 mars 2016 la SELARL N O, prise en la personne de M^e O, a été nommée aux fins de poursuivre la mission de M^e AO C,

Que le statut de Syndic et d’ Administrateur Judiciaire était régi par le Décret du 22 Mai 1955,

Que Particle 1 de ce Décret dispose que «nul ne peut être désigné par un tribunal de commerce ou par un tribunal de grande instance pour gérer les biens d’autrui s’il n’a été

+

4!

Liquidation de Biens SCF H Z ET ND 1 7

préalablement inscrit, sur la proposition de ce tribunal, sur une liste dressée chaque année à cet effet par la cour d’appel sur les réquisitions du procureur général »,

Que ni la SELARL N O, ni M^e O, n’ont été inscrit sur la liste des Syndics,

Que de ce fait, l’exposante requière son remplacement en tant que professionnel chargé de la Liquidation des Biens de Feu B H et de Madame Z H,

Qu’à cette fin, il vous est suggéré de désigner, si vous en avez convenance, en mes lieux et place M^e BO-AO AN, membre de la SCP AN BJ BK, en qualité de Syndic chargé de la Liquidation des Biens,

C’EST POURQUOI, LA REQUERANTE VOUS […]

De bien vouloir procéder à son remplacement dans le cadre de la Liquidation des Biens de la SCF H Z ET B, demeurent 5 Ruelle du Canal – […] dans lesquelles elle a été désignée, et de nommer, si vous en avez convenance, M^e BO-AO AN, membre de la SCP AN BJ BK, en ses lieux et place

ET CE SERA JUSTICE

A […] LE : 18 Avril 2018

4.

SELARL N O 0 […]

Le Greffier du

REQUETE AUX FINS DE CONCLURE DEFINITIVEMENT UN CONTRAT DE VENTE

Article 83 modifié par le Décret n°82 237 du 9 avril 1982

La soussignée, SELARL N O, prise en la personne de M^e N O, Mandataire Judiciaire, domiciliée à […] […]

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER,

Que par jugement en date du 19 juillet 1984, votre Tribunal a ouvert une procédure de Règlement Judiciaire à l’égard de Monsieur B H et Madame Z H dans le cadre d’une Société Créée de Fait, dont le siège social est situé […], et qui exploite une activité de menuiserie,

Que par jugement du 31 mai 1988, cette procédure a été convertie en Liquidation de Biens

Que suite au jugement d’ouverture, Monsieur L M a été nommé aux fonctions de Juge Commissaire, et que Maitre AO C en qualité de Mandataire Judiciaire,

Que par décision en date du 1% mars 2016, vous avez été nommée en remplacement de Monsieur L M

Que par décision en date du 29 mars 2016, la SELARL N O, prise en la personne de Maïtre N O a été nommée aux lieu et place de Maitre C

Que Feu Monsieur D H et Madame Z H sont propriétaires d’un bien immobilier situé […], dont les références cadastrales sont Section […], 86 et 239,

Que Maitre P Q, Notaire à […], a évalué cet actif immobilier à 140 000,00 €, évaluation qui m’a été transmise le 25 janvier 2016,

*K

001519

Liquidation de Biens SCF H Z ET B

Que cet immeuble est grevé d’inscriptions hypothécaires prises au profit de :

Ÿ Le Trésor Public, recette principale des impôts d’Epernay, […], avec date d’extrême effet au 12 décembre 2011

Ÿ» SOCAMA CHAMPAGNE, 16 place de la […], avec date extrême d’effet au 06 janvier 2015

Que suivant requête du 26 octobre 2017, la soussignée a sollicité de votre Juridiction l’autorisation de vendre ces biens immobiliers au profit de :

1/ Mr et M^me X, demeurant […], moyennant la somme de 100 000,00 € net vendeur,

2/ Mr et M^me Y, demeurant […], moyennant la somme de 140.000,00 € net vendeur,

Que par jugement du 12 décembre 2017, votre tribunal a fait droit à cette demande, au profit de Monsieur et Madame Y, précisant que le projet d’acte de cession devra être soumis à votre Juridiction préalablement à la signature de l’acte de vente,

Que Maitre P Q), notaire à […], a préparé le projet d’acte dont copie est jointe à la présente

Qu’il y a donc lieu de procéder à l’homologation de l’autorisation donnée par votre tribunal le 12 décembre 2017,

C’est pourquoi, l’exposante requiert qu’il vous plaise, Madame le Juge Commissaire,

Vouloir bien l’autoriser à conclure définitivement le contrat de vente autorisé par jugement de votre tribunal en date du 12 décembre 2017

Et vous ferez justice,

A […] LE : 16 mars 2018

N R

001520

— Page N°1

L’AN DEUX MILLE DIX HUIT

LE

Maître U P-Q, Notaire à TOURS-SUR-MARNE (Marne), 37 Avenue de Champagne, soussignée,

La SEL N O, prise en la personne de Maître N O, demeurant professionnellement à […] en tant que Mandataire-Judiciaire à la liquidation judiciaire de :

. Madame Z, S F, Retraitée, veuve de Monsieur D, AS AC H demeurant à […].

N’ayant pas conclu de pacte civil de solidarité, ainsi qu’il résulte de son extrait d’acte de naissance.

Née à […], le […].

De nationalité Française.

— [Laquelle-est-PROPRIETAITRE-des immeubles-présentement vendus.

ACQUEREUR

W

— Page N°2 -

Monsieur AD, AP, T Y, Agent d’entretien, et Madame A, AQ-AR, U V, Chef d’équipe entretien, son épouse, demeurant ensemble à […]

Nés savoir :

— Monsieur à REIMS ([…], le 26 août 1981.

— Madame à NICE (06000), le 4 novembre 1982.

Tous deux de nationalité Française. |

Mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître W AA notaire à NICE (06) le 15 mars 2013 préalable à leur union célébrée à la mairie de VILLEFRANCHE SUR MER (06230), le 23 avril 2013 ; ledit régime n’ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré.

La ou les personnes identifiées ci-dessus étant dénommées dans le corps du présent acte « L’ACQUEREUR ».

Il est ici précisé que, dans le cas de pluralité de VENDEURS ou d’ACQUEREURS, il y aura solidarité entre toutes les personnes physiques ou morales formant l’une des parties contractantes, lesquelles obligeront également leurs héritiers et ayants cause, solidairement entre eux.

DOMICILE Pour l’exécution du prése domicile, savoir :

PRESENCE’ou. REPRÉSENTATION

AB O, prise en la personne de Maître N O, liquidateur judiciaire demeurant professionnellement à: […] Foch, agissant en tant que Mandataire: Judiciaire à la liquidation judiciaire de Madame Z H,

Est représentée par :

Madame . AQ-BL BM, Notaire assistant, domiciliée professionnellement à […], en vertu des pouvoirs sous seings privés, délivrés par Maître N O, susnommée, en date à REIMS ([…] du mars 2018, dont l’original demeurera ci-joint et annexé aux présentes après mention.

Maître N O, agissant en qualité de Mandataire-Judiciaire .

… à.Ja liquidation.judiciaire.de.Madame.Z. H..et.de.la.société.créée.de……… fait « H Z et B », ainsi qu’il sera exposé ci-après,

— Page N°3 – 001521

* Nommée à cette fonction aux termes d’un jugement devenu définitif rendu par le Tribunal de Commerce de REIMS en date du 29 mars 2016, en remplacement de Maître AO C, son prédécesseur.

* Spécialement autorisée à l’effet du présent acte, en vertu :

— d’une ordonnance rendue par le Juge Commissaire près le Tribunal de Commerce de REIMS en date du 6 décembre 2017, dans le cadre de la procédure en liquidation de Feu Monsieur D H.

— et d’un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de REIMS le 12 décembre 2017, dans le cadre de la procédure en liquidation de la société créée de faite entre Monsieur B H et sa mère Madame Z H.

Ces décisions n’ont été frappées d’aucune opposition ainsi qu’il résulte des certificats de non-opposition délivrés par le greffe du Tribunal de Commerce de REIMS ([…] le 26 décembre 2017, demeurés ci-joints et annexés aprés mention.

EXPOSE PREALABLE #

LIQUIDATIONS JUDICIAÏ Z H ET M. VINX

RE DE M. D H, MME NT H

[…] et a désigné Maître AO C, en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 31 mai 1988, le Tribunal de Commerce de REIMS a converti en liquidation des biens le règlement judiciaire de la société créée de fait « H Z et B » et a désigné Maître C, en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 31 mars 1992, le Tribunal de Commerce de REIMS a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur D H, ci-après plus amplement dénommé.

Le 27 juillet 1993, le Tribunal de Commerce de REIMS a converti en

liquidation judiciaire la procédure de redressement judiciaire de Monsieur r D | H. : _-

Les copies des jugements susvisés demeurent ci-jointes et annexées aux .

présentes.

— Page N°4 -

Décès de Messieurs D et B H

Monsieur D, AS, AC H, en son vivant Menuisier, demeurant à […],

époux de Madame Z F, né à […] 1927,

avec laquelle il était AQ sous l’ancien régime légal de communauté à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de […] le 30 juillet 1951, ayant adopté par la suite le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, suivant acte reçu par Maître E, alors notaire à AVENAY VAL D’OR ([…],

est décédé en son domicile à […] (Marne) le 31 décembre 1994.

Monsieur B H, en son vivant Menuisier, demeurant à

[…], célibataire majeur, non soumis à un pacte civil de solidarité, né à le est décédé à le […].

Par suite et conformément aux dispositions de l’article L 622-9 du Code de Commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa da: desaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de sébsbiens même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant qui fiquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur Conc I ant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation j J jaire par le liquidateur.

décès de Messieurs D et B H ont été es.ppérations de liquidations judiciaires et l’ensemble de té appréhendé par la procédure collective. Dès lors, aucune transmission d& pa tfimoine n’a été faite au profit de leurs ayants-droits.

En conséquence: | sans conséquence

KE

Vente dé l’immeuble objet des présentes

Aux termes :

— d’une ordonnance rendue par le Juge Commissaire près le Tribunal de Commerce de REIMS en date du 6 décembre 2017, dans le cadre de la procédure en liquidation de Feu Monsieur D H.

— et d’un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de REIMS le 12 décembre 2017, dans le cadre de la procédure en liquidation de la société créée de fait entre Monsieur B H et sa mère Madame Z H,

. La SELARL N O a été autorisée à vendre le BIEN objet

. des présentes.au. profit. de Monsieur.et. Madame Y,.susnommés,.. .… .

moyennant le prix de 140.000,00 € et Maître U P-Q), notaire soussignée, a été désignée pour procéder à la régularisation de la présente vente.

001522

— Page N°5 -

Pour satisfaire aux dispositions de l’article 83 du décret du 22 décembre 1967, le projet du présent acte a été soumis à Madame le Juge-Commissaire suite à un.envoi postal du mars 2018.

[…]

Le VENDEUR vend, à l’ACQUEREUR qui accepte, les biens immobiliers ci-après désignés, tels qu’ils existent avec toutes leurs dépendances, tous immeubles par destination qui en dépendent et tous droits y attachés, sans aucune exception, ni réserve.

L’ACQUEREUR déclare parfaitement connaître lesdits biens pour les avoir visités en vue du présent acte et s’être entouré de tous les éléments d’informations

nécessaires à tous égards. DESIGNATION […]

Commune de […] Un ensemble de bâtiments avec une cour centrale sis en ladite Commune 5,

Ruelle du Canal.

Comprenant :

— à droite : un corps d’habitatiün £ . au rez-de-chaussée: pièce avec cheminée et coin cuisine, une grande pièce avec un à à Dè 'une salle d’eau avec lavabo et wc, . à l’étage : deuxxch bres et anciennes pièces, grenier au-dessus. Deux caves & Radiateur:

riques d’appoint et absence de chauffage central

— à gauche wc, douche, buanderie et grenier sur le tout Garage atelier, et grenier sur le tout

— en face : un atelier et jardin derrière avec accès par la Ruelle du Domaine.

Le tout cadastré : – section AC, […], pour une contenance de

sept ares vingt-cinq centiares (7 a 25 ca). – section AC, […], pour une contenance de treize ares trente-neuf centiares (13 a 39 ca).

Soit-ensemble : vingt-ares soixante-quatre centiares (20 a 64 ca).

[…]

Commune de […]

«

— Page N°6 -

Un ensemble immobilier situé en ladite Commune 5 ruelle du Canal, Composé d’une ancienne maison à refaire totalement et d’un jardin derrière.

Le tout cadastré : – section AC, […], pour une contenance de deux ares soixante-six centiares (2 a 66 ca).

Ledit immeuble figure sous teinte jaune sur le plan cadastral qui demeure ci- joint et annexé.

NATURE ET QUOTITE DES DROITS VENDUS

Les immeubles présentement vendus appartiennent à :

— pour l’article 1 :

Maître N O, mandataire judiciaire de Madame Z F propriétaire à concurrence de la totalité en pleine propriété

— pour l’article 2 :

Maître N O, mandataire judiciaire de Madame Z F propriétaire à concurrence ge la totalité en pleine propriété. NATURE ET QUOTITE DES: Se OITS ACQUIS Les immeubles sont acquis gi :

— pour l’article 1 :

Monsieur AD AE LC éncurrence de la moitié en pleine propriété

Madame A à concurrence de la moitié en pleine propriété : – pour l’article 2x:

propriété. […]

[…]

En vertu d’un acte de donation-partage reçu par Maître AF AG, alors notaire à […], le 13 juillet 1979, publié au Service de la Publicité Foncière de […] le 30 août 1979, volume […]

[…] Acquisition en vertu d’un acte reçu par Maître AF AG, notaire

sd

Publicité Foncière de REIMS ([…], le 7 février 1974, volume 8805, numéro 20.

001523

— Page N°7 -

CHARGES ET CONDITIONS

La présente vente a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matièrè et notamment sous celles figurant ci-après en seconde partie que l’ACQUEREUR s’oblige à exécuter et à accomplir.

PROPRIETE-JOUISSANCE L’ACQUEREUR sera propriétaire de l’immeuble au moyen et par le seul fait du présent acte à compter de ce jour.

Il en aura la jouissance également à compter de ce jour par la prise de possession réelle, l’immeuble étant libre de toute location et occupation ainsi que le VENDEUR le déclare.

PRIX Cette vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de : CENT QUARANTE MILLE EUROS (140000,00 EUR.)

Ce prix est payé comptant par l’ACQUEREUR ce jour même, ainsi qu’il résulte de la comptabilité du notaire soussigné, au VENDEUR qui le reconnaît et

lui en donne quittance. DONT QUITTANCE

« (QUARANTE-SIX EUROS ET QUARANTE- Sie ersonnels,

— et pour, Jeu As soit 139953,55€ (CENT TRENTE-NEUF MILLE NEUF CENT CINQËAN \NTE-TROIS EUROS ET CINQUANTE-CINQ CENTS), comme provenant : LL"

— à hauteur de 75.230,96 € du prêt PTZ DT 180M/ AM 120 n°519795A d’un montant en principal de SOIXANTE-QUINZE MILLE DEUX CENT TRENTE EUROS QUATRE-VINGT-SEIZE CENTS (75230,96 EUR.), remboursable en 300 mois (hors préfinancement de 12 mois), au taux de 0,00 % l’an.

— à hauteur de 64.722,59 € du PRET PAS LIBERTE CC n°638795 A, d’un montant en principal de 112800,00€ (CENT DOUZE MILLE HUIT CENTS EUROS), remboursable en 360 mois maximum (hors préfinancement de 12 mois), au taux de 2,35% l’an

Lesquels prêts ont été consentis à cet effet aux termes d’un acte reçu par le --notaire-soussigné-aujourd’hui-même-par:- -

La société dénommée CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme, au capital de 1 331 400 718,80 EUR, dont le siège social est à PARIS ([…], identifiée sous le […]

— Page N°8 -

848 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de PARIS.

Par suite de la promesse d’emploi et de la déclaration d’origine de deniers respectivement contenues dans la convention de prêt et dans la quittance qui figure au présent acte, lequel est authentique, le PRETEUR se trouve investi par la loi du privilège prévu par l’article 2374 paragraphe 2 du Code civil lequel garantit sur l''MMEUBLE acquis le principal du prêt, les intérêts dont il est productif et ses accessoires.

INSCRIPTION

Le privilège bénéficiant au PRETEUR est, conformément à l’article 2379 du Code civil, conservé par l’inscription qui sera prise au profit dudit PRETEUR dans le délai de deux mois à compter de la date du présent acte.

[…]

A la sûreté et garantie du remboursement du surplus du prêt PRET PAS LIBERTE CC n°638795 A d’un montant en principal de 112800,00€ (CENT DOUZE MILLE HUIT CENTS EUROS), soit la somme en principale de 48.077,41€ (QUARANTE-HUIT MILLE SOIXANTE-DIX-SEPT EUROS ET QUARANTE ET UN CENTS), non gafantie par le privilège de prêteur de deniers . ci-dessus, de tous intérêts, frais etaccessoires y afférents, et généralement à la garantie de l’exécution de toutes, les» «obligations résultant du présent acte pour l’EMPRUNTEUR, celui-ci hypôthéc que’au profit de la BANQUE qui accepte, les biens immobiliers qu il vie

DUREE DES INSCRIPTIONS

. Les inscripti nt requises avec effet Lattes une date postérieure d’un an à celle de la d ri ee

DECLARAT ION POUR L’ADMINISTRATION

Pour la perception des droits, le VENDEUR déclare :

— ne pas être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ;

— que l''MMEUBLE vendu est achevé depuis plus de 5 ans.

En conséquence, la présente mutation n’entre pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, mais est soumise à la taxe de publicité foncière au taux de droit commun prévu par l’article 1594 D du Code général des impôts.

IMPOT SUR LA PLUS-VALUE . Le notaire soussigné.a spécialement averti le VENDEUR des dispositions

_ légales -relatives.aux.plus-values.immobilières.des.particuliers…

A cet égard, le VENDEUR déclare concernant le PROPRIETAIRE : – que son domicile est bien celui indiqué en tête du présent acte ;

— que le service des impôts d dont il il dépend es est à EPERNAY Y ([…]

du Moulin à Vent;

001524.

— Page N°9 -

— et que l’IMMEUBLE vendu lui appartient ainsi qu’il est indiqué au paragraphe " […] ", depuis plus de trente ans.

En conséquence, la plus-value pouvant résulter de la présente vente est exonérée de toute imposition en vertu de l’article 150 VC, I du Code général des impôts. Aucune déclaration de plus-value ne devra être déposée à l’occasion de la publication ou de l’enregistrement de l’acte conformément à l’article 150 VG, III du Code général des impôts.

CALCUL DES DROITS

Base Taxable : 140 000.00 €

Taxe Départementale 140 000,00 €| 4, 5 % 6 300,00 € Taxe communale 140 000,00 € 1,2% 1 680,00 € Frais de recouvrement (Etat) 6 300,00 €| 2,37% 149,00 € TOTAL DROITS 8 129,00 €

La contribution de sécurité immobilière représentant la taxe au profit de l’Etat telle que fixée par l’article, 4879 dCode général des impôts s’élève à la somme de cent quarante euros ( 14 J €),

(Détail du calcul : soit 1400 0:00 x 0,10 % = 140,00 €).

ATTESTATION: j » CONTENU___ DES __ENONCIATIONS NECESSATRES 4 me EU BLICATION

publication, hier «immobilier, des droits réels et à l’assiette de tous impôts, droits ettaxes. «*#,

FIN DE PARTIE NORMALISEE

[…]

En ce qui concerne les divers certificats relatifs à l’urbanisme et à la voirie, les parties déclarent se référer à ceux qui sont ci-annexés.

L’ACQUEREUR a pris connaissance desdites pièces, tant par lui-même que par la lecture que lui en a donné le notaire e soussigné.

— Lesquelles pièces-consistent en: von 7

1°) Une lettre-réponse a été délivrée par la mairie de la commune de

[…] en date du 2018, demeurée ci-jointe et

annexée aux présentés après mention, de laquelle il résulte ce qui suit :

— Page N°10 -

Renseignements sur la commune : Votre commune est-elle dotée d’un PLU : OUI

SI OUT, dans quelle zone se trouve l’immeuble : Non renseigné

Le PLU contient-il dans son règlement la nouvelle règle de gestion des droits à construire résiduels ? NON |

La commune a-t-elle institué une taxe forfaitaire sur la première cession à titre onéreux d’un terrain nu devenu constructible : NON

Cet immeuble se trouve-t-il inclus dans :

Une zone de droit de préemption urbain non renforcé (DPU) : OUI

Une zone d’aménagement différé (ZAD) : NON

Une zone d’aménagement concerté (ZAC) : NON

Une zone d’environnement protégé : NON

Un département soumis à la taxe d’aménagement : Non renseigné

Un département soumis à la taxe départementale des espaces naturels sensibles : NON

Une zone de préemption au titre des espaces naturels et sensibles départementaux : NON

Une zone de rénovation urbaine : NON

Un périmètre de restauration immobilière : NON

Un périmètre de résorption de l’Hù bitat insalubre : NON

Un périmètre d’a aménagement fohgier agricole et forestier en zone forestière: NON € #

Est-il de plus situé : % ÿ Dans un lotissement.::NON Dans un secteur dif « s eckei sauvegardé » : NON À proximité d’unistie.ou.: monument historique : NON

Dans une Done d "architecture imposée : NON

Dans une zone de carrières souterraines : NON

Dans une zone de carrières à ciel ouvert : NON

Dans une zone de sismicité : NON

Dans une zone inondable : NON

À l’intérieur d’un périmètre d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) : NON

A l’intérieur d’un périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques : NON

Fait-il: . Lo . .

L’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité : NON

…. L’objet d’une.servitude.d’alignement.ou réserve.publique.:. NON

Frappé d’alignement : NON

Est-il desservi par :

Une voie publique nationale : NON

Une voie publique départementale : NON

001525

— Page N°11 -

Une voie publique communale : OUI Ruelle du Domaine

Une voie privée : NON

Servitudes projets :

En règle générale, existe-t-il des servitudes ou projets en cours pouvant intéresser l’immeuble : NON

Situation de l’immeuble quant à l’exigence d’un état parasitaire :

Est-il compris dans un périmètre d’obligation de production d’un état parasitaire : NON »

2°) Un certificat d’urbanisme délivré par la mairie de […] sous le numéro CU 051 576 18 S 0002, le 20 février 2018, indiquant:

Le Maire de Tours-sur-Marne,

Vu la demande d’un certificat d’urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain situé à […], AC239, présentée le 08 février 2018 par Maître P-Q U demeurant à […], enregistrée par la mairie de Tours-sur-Marne sous le numéro: CU 051 576 18 S 0002 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses R.410-1 et suivants ; |

Article 1

Les règles d’urbanisme, destaxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droitide p: prié

t applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.

CA « ° Conformément airguéfrième alinéa de l’article L.410-1 du code de l’urbanisme, si une demande de permis de construire, d’améfiager ou de démolir on si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou la salubrité publique.

\

Article 2 Le terrain est situé dans une commune dotée d’un plan local d’urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l’urbanisme sont notamment applicables : – Art. L.] 11-2, art. L.111-6 à L.111-13-, R.111-2, R.111-4, R.111-15, R.111-19, et R.111-21,

= : UC:

— Page N°12 -

Le terrain n’est pas grevé de servitude d’utilité publique. Article 3

Le terrain est situé à l’intérieur d’un périmètre dans lequel s’applique un droit de préemption urbaïn par délibération du 2 octobre 1987 au bénéfice de la commune.

Article 4

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l’obtention d’un permis ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable:

TA communale Taux = 100 %

TA départementale Taux = 1,24 %

Redevance d’Archéologie Préventive Taux = 0,40 % Article 5

Les participations ci-dessous pourront être exigées à l’occasion d’un permis où d’une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l’arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.

SE

Participations exigibles sans procédure de détibétation préalable :

— Participations pour équipements P S seront (articles L.332-6-1-2° c) et L.332-8 du code de l’urbanisme)

urbain, son he «donnait ouverture au droit de préemption institué par les articles L. 211-1'èt suivants du Code de l’urbanisme.

En conséquence la déclaration d’intention d’aliéner en date à […] du 12 février 2018 a été notifiée le 13 février 2018 au titulaire du droit de préemption par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par mention en date du 14 février 2018 portée en marge d’un exemplaire de la déclaration d’intention d’aliéner souscrite dont l’original est ci-annexé, le titulaire du droit de préemption a notifié sa décision de renoncer à son droit.

La vente de l’immeuble peut donc être réalisée au prix indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner.

ORIGINE DE PROPRIETE -Ledit-BIEN -appartient-à Madame-Y vette-H -par suite des faits-et-en vertu des actes suivants :

— Les parcelles cadastrées section […]

— Page N°13 – 201526

Appartiennent à Madame Z H pour les avoir reçues dans son lot, aux termes d’un acte reçu par M^e AF AG, alors notaire à […], le 13 juillet 1979, contenant :

lent – Donation entre vifs à titre de partage anticipé par M. AT AU F, menuisier en Retraite et Madame AV AW G, son épouse demeurant ensemble à […], nés savoir :

Monsieur F à AMBONNAY ([…],

Et Madame G à AMIFONTAINE (Aisne) le 9 novembre 1909,

Mariés tous deux en premières noces, sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie d''AMIFONTAINE (Aisne) le 23 août 1930.

A :

1° Madame Z H-F, comparante aux présentes, susnommée ;

2° Et Madame AX AY AZ, épouse de Monsieur BA T BB, demeurant à […]

Née à […] 1937.

Leurs deux enfants et présomptifs héritiers, chacun pour moitié, donataires pour même quotité, qui ont accepté audit acte,

De divers immeubles leur appartenant ;

2ent – Et partage entre les api «des biens donnés.

Le partage a eu lieu sans s chacun des donataires copartagés ayant reçu des biens pour une valeur égalé* fu mopfant de ses droits.

Cette donation a Ex Jieu Sous les charges et conditions ordinaires et notamment interdictionf d’alié net et d’hypothéquer sans le consentement des donateurs et action révocätoire?

Les donateufs t.également fait réserve expresse, chacun en ce qui le concernait, du;droit»de retour prévu par l’article 951 du Code civil, sur tous les

ui doinés, pour le cas où les donataires copartagés, ou l’un d’eux, viendraient à décéder avant eux, sans enfant ni descendant et pour le cas où les enfants ou descendants desdits donataires copartagés viendraient eux-mêmes à décéder sans postérité, avant les donateurs. |

En outre, la donation-partage a eu lieu sous la charge de verser une pension alimentaire aux donateurs et au survivant d’eux, annuellement et leur vie durant, par chacun des donataires, ou leurs descendants en cas de prédécès, d’un montant égal à 500kgs de raisins sains et marchands, en appellation Champagne 100%.

Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de REIMS ([…] le 30 août 1979, volume […]

Les charges et conditions assortissant ladite donation sont devenues : sans «objet par suite-des décès des donateurs survenus depuis. .

— La parcelle cadastrée […]

— Page N°14 -

A l’origine, ladite parcelle appartenait à la communauté ayant existé entre Monsieur D H et son épouse, Madame Z H-F, susnommés, par suite de l’acquisition qu’ils en ont faite au cours et pour le compte de ladite communauté de :

— Madame BC BD BE, succursaliste, demeurant à […], veuve en premières noces de Monsieur BF Léon BG COLANGE,

Née à […] 1904.

— Monsieur BF BG BE, propriétaire, demeurant à […] Huguette CLAMART.

Né à BH-BI (Aisne) le 26 janvier 1915.

Aux termes d’un acte reçu par Maître BN-AQ AG, alors notaire à […] et 15 janvier 1974,

Moyennant le prix principal de 1524,49€ (MILLE CINQ CENT VINGT- QUATRE EUROS ET QUARANTE-NEUF CENTS) payé comptant et quittancé en l’acte. . Une copie authentique dudit acte a été publiée au service de la publicité foncière de REIMS ([…] le 7 février 1974, volume 8805, numéro 20.

À la suite du décès de Monsieur D H, survenu le 31 décembre 1994 à […] procédure de liquidation judiciaire à

son encontre a eu pour conséquencé de le’ëlessaisir de son patrimoine. x . Fe °7: + CS: sir 7 n Dès lors, aucune attestatioñ:imiobilière après son décès n’a été établie.

[…]

D rm . . £ z . 4 Les parties disperisent le hotaire soussigné d’établir plus longuement 1c1 l’origine de propriété:de È MY

UBLE, déclarant vouloir s’en référer aux anciens

La vente faite sous les charges et conditions ordinaires et de droit, et notamment, sous celles suivantes que l’ACQUEREUR s’oblige à exécuter et à accomplir, savoir :

1-) ETAT – MITOYENNETE – DESIGNATION – CONTENANCE __ L’IMMEUBLE est vendu dans son état actuel, sans garantie de la contenance indiquée, la différence avec celle réelle, même supérieure à un vingtième, devant faire le profit ou la perte de l’ACQUEREUR. Sauf application d’une disposition légale spécifique, Le VENDEUR ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments.

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[…]

Il profitera des servitudes actives et supporiera celles passives conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues,

pouvant grever l’IMMEUBLE vendu, le tout à ses risques et périls, sans recours.

| page N°15 – 001527

contre le VENDEUR et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu’il n’en aurait en vertu des titres réguliers non prescrits ou de la loi.

DECLARATION DU VENDEUR :

LE VENDEUR déclare qu’il n’a créé, ni laissé créer aucune servitude sur l’MMEUBLE vendu, et qu’à sa connaissance il n’en existe pas d’autres que celles pouvant résulter de la situation des lieux, de la loi ou de l’urbanisme.

[…]

Le VENDEUR s’oblige à communiquer à l’ACQUEREUR tous renseignements concernant les assurances s’appliquant à L’IMMEUBLE vendu et à informer l’assureur de l’aliénation, par lettre recommandée.

L’ACQUEREUR ne continuera pas les polices d’assurances actuelles garantissant le BIEN et confère à cet effet mandat au VENDEUR, qui accepte de résilier les contrats lorsqu’il avertira son assureur de la réalisation des présentes.

4-) QUOTE-PART IMPOTS – CONTRIBUTIONS ET CHARGES

Il acquittera à compter du jour de l’entrée en jouissance tous les impôts, contributions, taxes et charges de toute nature auxquels l’MMEUBLE peut et pourra être assujetti, étant précisé à ce sujet :

a) que la taxe d’habitation del! lannée en cours incombe en totalité à l’occupant au 1er Janvier. 6

b) que dès à présent l’AS QUEREUR s’engage à rembourser, prorata temporis, la fraction lui J£ taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à x? D renère réquisition du VENDEUR, tant que

l’avertissement corresp dant i sera pas adressé à son nom propre.

de

REMBOUR SEMENT DU PRORATA DE LA TAXE FONCIERE ET DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

Par dérogation à ce qui a été indiqué ci-dessus sous le paragraphe des "Charges et Cünditions', l’ACQUEREUR a remboursé aujourd’hui même au VENDEUR, qui en consent quittance $ans réserve, le prorata de la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en fixant dès à présent, en accord avec le VENDEUR, le montant de ce prorata, lequel a été fixé en prenant notamment pour base de calcul le montant desdites taxes versé l’année passée.

[…]

Il fera son affaire personnelle à compter du même jour de la continuation ou de la résiliation de tous abonnements à l’eau et à l’électricité.

En conséquence, l’ACQUEREUR est informé qu’il est subrogé purement et simplement dans les droits et obligations du VENDEUR à l’égard desdites sociétés; résultant des contrats de-distribution: et-de fourniture d’électricité.:Il fera: son affaire personnelle de manière à ce que le VENDEUR ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de la continuation ou du renouvellement de tout nouveau contrat.

— Page N°16 -

L’ACQUEREUR devra souscrire tous abonnements ou avenants à son nom avec les organismes ou compagnies fournisseurs, et il devra justifier du tout au VENDEUR, afin de permettre à ce dernier d’obtenir la résiliation des contrats, de dégager sa responsabilité et d’obtenir la restitution de dépôts de garantie versés à titre d’avance sur consommation.

5-) FRAIS – DROITS ET EMOLUMENTS

L’ACQUEREUR paiera tous les frais, droits et émoluments du présent acte et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, en application de l’article 1593 du Code civil.

DECLARATIONS 1/- Concernant l’état civil et la capacité des parties

A – Concernant le VENDEUR :

Madame Z H sus-dénommée ayant été mise en liquidation judiciaire comme il est dit ci-dessus dans l’exposé, et conformément aux dispositions de l’article L 622-9 du Code de Commerce intéressant les procédures collectives, elle se trouve dessaisie de l’administration et de la disposition de ses biens.

En conséquence, Maître

AH O, mandataire-judiciaire nommée à ladite liquidation, est spécialement autorisée à vendre lesdits immeubles objets des présenteSïen vertü des décisions rendues par le Tribunal de Commerce de […] les 6.et 12 décembre 2017.

En revanche, le:veñdeur: déclare que Madame Z H n’a pas saisi une commission de. ettement et qu’elle ne bénéficie d’aucune mesure de traitement de sufènc iéftement.

Î nt été avisée qu’en cas de saisine de la commission et de décision de recëyabilité ou de rétablissement personnel, la vente pourrait être annulée, vérification en a été faite, en interrogeant bodacc.fr, que M^me H

ne faisait pas l’objet d’une procédure de rétablissement personnel.

B – Concernant l’ACQUEREUR :

L’ACQUEREUR déclare confirmer les énonciations figurant en tête du présent acte relatives à son état civil, son statut matrimonial, la conclusion ou non d’un pacte civil de solidarité et sa résidence.

Il ajoute ce qui suit :

— Il est de nationalité française ;

— Il se considère comme résident au sens de la réglementation française des changes actuellement .en vigueur ;. .

— Il n’est pas placé sous l’un des régimes s de protection des majeurs ;

— Il n’est pas et n’a jamais été en état de règlement judiciaire, liquidation de biens, cessation de paiement, redressement judiciaire ou autres.

001528 – Page N°17 -

— Il n’est pas en état de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil,

— Il ne fait pas et n’est pas susceptible de faire l’objet d’un dispositif de traitement du surendettement des particuliers.

VENDEUR ET ACQUEREUR déclarent s’être réciproquement donnés, à l’effet des présentes, ainsi qu’il résulte de l’article 1112-1 du Code civil, toute information déterminante en lien direct avec le contenu du contrat ou la qualité des parties et avoir conscience que la preuve de l’absence de délivrance de cette information incombe à la partie à laquelle elle est due, à charge pour l’autre partie de démontrer qu’elle l’a fournie.

VENDEUR ET ACQUEREUR ont été avertis du devoir de confidentialité de l’article 1112-2 du Code civil.

CONSULTATION DU CASIER JUDICIAIRE

Conformément aux dispositions de l’article L. 551-1 du Code de la construction et de l’habitation, le notaire soussigné a demandé, via l’Association pour le développement du service notarial (ADSN), la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’ACQUEREUR au casier judiciaire national automatisé.

Il en ressort que Monsieur et Madame AD Y n’ont fait l’objet d’aucune condamnation définitive à d’interdiction d’acheter mentionnée à l’article L. 551-1 du Code de la pires de l’habitation.

Le VENDEUR ga, vendu :

— qu’il n’est pas-aefiellement l’objet d’expropriation,

oute inscription, RS publication ou mention

AE

DOSSIE DE D DIAGNOSTIC TECHNIQUE Conformément aux dispositions de l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, un dossier de diagnostic technique se trouve annexé

au présent acte.

Ce dossier de diagnostic technique a été réalisé par AI AJ, sis […], le […].

Conformément aux dispositions de l’article R. 271-3 du Code de la construction et de l’habitation, le diagnostiqueur a remis au VENDEUR l’attestation sur l’honneur certifiant qu’il répond aux conditions de compétence, de garantie et d’assurance prévues à l’article L. 271-6 du Code susvisé et qu’il dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à sa prestation.

L’original de cette attestation est ci-annexé.

Le dossier de diagnostic technique comprend :

— Page N°18 -

— le constat de risque d’exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du Code de la santé publique ;

— l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du Code de la santé publique ;

— le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du Code de la construction et de l’habitation ;

— l’état de l’AK AL d’électricité prévu à l’article L. 134-7 du Code de la construction et de l’habitation ;

— l’état des servitudes « risques » et d’information sur les sols prévu au I de l’article L. 125-5 du Code de l’environnement.

[…]

Du fait de la délivrance des différents diagnostics énumérés ci-dessus et en complément de ce qui est indiqué au paragraphe « charges et conditions », le VENDEUR est exonéré de la garantie des vices cachés correspondante conformément aux dispositions du II de l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation.

De ces différents documents, il résulte notamment :

SATURNISME

AI AJ, susnor Ce constat ne fait pas *é | Fa présence de revêtements dégradés

contenant du plomb dans;l’i immi ble objet de la vente.

Se +

suivants du Ca de la santé publique.

En conséquence et conformément aux dispositions prévues par les articles L. 1334-13 et R. 1334-15 du Code de la santé publique, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante mentionnées à l’annexe 13-9 du même code doit être effectué.

L’état mentionnant la présence ou non de matériaux et produits de la construction contenant de l’amiante constitué du rapport de repérage des matériaux et produits des listes À et B contenant de l’amiante, est ci-annexé.

De cet état établi par AI AJ, susnommé, le […], il résulte qu’il a été repéré des matériaux et produits contenant de Pamiante dans un conduit en amiante ciment situé dans le dégagement à côté de la buanderie et dans des débris de plaques ondulées à l’extérieur.

TERMITES

L’immeuble objet du présent acte n’est pas inclus dans une zone contaminée ou susceptible d’être contaminée par les termites au sens de l’article L. 133-5 du Code de la construction et de l’habitation: Le VENDEUR déclare qu’il n’a pas eu

001529

— Page N°19 -

connaissance de la présence de tels insectes dans l’immeuble, à ce jour ou dans le passé.

MERULE L’immeuble objet du présent acte n’est pas inclus dans une zone de présence d’un risque de mérule prévue à l’article L. 133-8 du Code de la construction et de

l’habitation. Le VENDEUR déclare qu’il n’a pas eu connaissance de la présence de mérule dans l’immeuble, à ce jour ou dans le passé.

AK AL DE GAZ

L’IMMEUBLE vendu ne comporte aucune AK AL de gaz, en conséquence il n’y a pas lieu de produire l’état visé par l’article L. 134-6 du Code de la construction et de l’habitation.

ETAT DES SERVITUDES « RISQUES » ET D’INFORMATION SUR LES SOLS

Risques naturels, miniers et technologiques Le VENDEUR déclare que l’immeuble objet du présent acte est situé dans

une Commune couverte par un planes risques naturels prescrit le 12 octobre 2017 concernant l’aléa : ENDEU dé

miniers.

IV Risques L’immeublèsestsitué dans une commune soumise à risque sismique, classée

en zone 1 (tés. 4 iible) conformément aux dispositions de l’article R. 563-4 du Code de l’environnement.

IIT/ Etat des catastrophes naturelles.

L’annexe II de l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2018, indique que la commune de […] (Marne) a fait l’objet de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour :

Mouvement de terrain

Inondation par ruissellement et coulée de boue.

Inondation par crue (débordement de cours d’eau).

En outre, le VENDEUR déclare qu’à sa connaissance, ledit immeuble n’a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles '(art. L. 125-2 du Code des : assurances) ou technologiques (art. L. 128-2 du Code des assurances).

IV / Pollution des sols

— Page N°20 -

L’article L.125-6 du code de l’environnement prévoit que l’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS). Ceux-ci comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement.

L’élaboration des SIS par l’Etat est en cours sur l’ensemble du territoire et, pour l’instant, le notaire soussigné ne dispose d’aucune information relative à la pollution des sols de la Commune de […].

Les documents relatifs à ces risques, sont librement consultables en Préfecture, Sous-préfecture et mairie concernée.

L''ACQUEREUR déclare vouloir faire son affaire personnelle de ces dispositions et s’interdire tout recours à ce sujet contre quiconque.

Le formulaire relatif à l’Etat des servitudes « risques » et d’information sur les sols » dûment complété, daté et signé par les parties demeure ci-joint et annexé au présent acte après mention.

[…]

Il n’y a pas lieu de produire le diagnostic de performance énergétique visé à l’article L. 134-1 du Code de la constiètion et de l’habitation. En effet l’immeuble vendu n’est pas équipé de l’une des, ähstallätions mentionnées par l’article R. 134-2 du Code de la construction et de abitation (chauffage, production d’eau chaude

AK AL D’ELECTRICITE L’IMMEUBLE:: ue

de moins de trois:ans établi par AI AJ, susnommé, le 28 février

2018, est ci-annexé. Il résulte de ce document que l’AK AL d’électricité de

l’immeuble vendu présente des anomalies ci-après énumérées :

ee 001530

— Page N°21 -

E.1. Anomalles et/ou constatations diverses ralavées Cocher distinctement le cas approprié permi les quatre éventualités ci-dessous :

L’AK AL d’électricité ne comporte aucune anoïäalie et ne fait pas l’objet de constatations diverses [] L’AK AL d’électricité ne comporte aucune anomalie, mais fait l’objet de constetetions diverses

À L’AK AL d’électricité comporte une ou des anomalies. il est recommandé au propriétaire de les supprimer en. consultant dans les meilleurs délaïs un installateur éiectricien qualifié afin d’éliminer les dangers qu’elle(s) présente(nt). L’AK ne fait pes l’objet de constatations diverses.

EÆ L’AK AL d’électricité comporte uñe où des anomalies. || est récommandé au propriéteiré dé les supprimer en consultant dans les meilleurs délais un installateur électricien qualifié afin d’éliminer les dangers qu’elle(s) présente(nt). L’AK fait également l’objet de constatations diverses.

E.2. Les domaines faisant l’objet d’anomalles sont : Cocher distinctement les domaines où des anomalies. non compensées sont avérées en faisant mentlon des eutrea domaines :

[] 1. L’appareil générai de commande et de prôtèction et son accessibilité

© 2. La protection différentielle à l’origine de l’AK électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.

3. La prise de terre et l’AK de mise à la terre.

Ed 4. La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque cireuit.

[] 5. La lieison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.

6. Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.

EH 7, Des matériels électriques présentant des risques de contact direct.

Œ 8.1 Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage.

8.2 Des conducteurs non protégés mécaniquement.

À] 9. Des appareils d’utilisation situés dans des parties communes et aïimentés depuis la partie privative.

[] 10. La piscine privée ou le bessin de la fontaine. E.3. Les constatations diverses concernent : Cocher distinctement le(s) cas approprié(s) parmi les éventualités ci-dessous :

[ Des installations, parties d’installations ou spécificités non couvertes par le présent diagnostic. EH Des points de contrôle n’ayant pu être vérifiés. Des constatations concemant l’AK électrique et/ou son environnement.

Le VENDEUR déclare quil» pes à ce jour entrepris les travaux nécessaires à la mise en conformité d el AK.

— Que I! IMMEUBLE vendu est raccordé un réseau public de collecte destiné à recevoir les eäüx usées domestiques. – Qu’ aucun déversement d’eaux usées autres que domestiques, sujet à

autorisation du maire en vertu de l’article L. 1331-10 du Code de la santé publique, ne s’effectue dans le réseau public de collecte.

du contrôlé VEOLIA

INFORMATION __DU__PROPRIETAIRE __AU TITRE _ DES DIAGNOSTICS

Le notaire soussigné informe l’ACQUEREUR du fait que dans l’hypothèse où il envisagerait de louer l''MMEUBLE objet des présentes, il devra fournir au

à

locataire le .dossier..de. diagnostic.technique l’article 3-3 de la loi.du.6…. ….

juillet 1989 et les différents décrets subséquents.

Pour ce faire, il est rappelé que les diagnostics dressés à l’occasion des présentes peuvent valablement être utilisés pour la signature du baïl d’habitation à condition qu’ils soient toujours en cours de validité au jour de la signature du bail.

— Page N°22 -

DISPOSITIF DE RECUPERATION DES EAUX DE PLUIE Le VENDEUR déclare que l’immeuble vendu n’est pas équipé d’un systéme de récupération et de distribution d’eaux de pluie.

REGLEMENTATION RELATIVE AUX DETECTEURS DE FUMEE NORMALISES

Le notaire soussigné rappelle que depuis le 8 mars 2015, tout lieu d’habitation doit être équipé d’au moins un détecteur de fumée normalisé, installé et entretenu dans les conditions prévues par les articles L. 129-8 et R. 129-12 àR. 129-15 du Code de la construction et de l’habitation.

L’ACQUEREUR reconnaît avoir été averti que l’obligation d’équipement de l’habitation incombe au propriétaire en vertu du texte précité et notamment de la conformité de l’AK avec les normes en vigueur.

DELAI DE REFLEXION

Le présent acte authentique ayant pour objet l’acquisition par un non professionnel de l’immobilier, d’un immeuble à usage d’habitation, entre dans le champ d’application de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

En application de cet article M BP U P-Q, notaire soussigné, a notifié le présent acte»à l’AËQUEREUR par lettres recommandées avec avis de réception, présentée «première fois le mars 2018 dont une copie est ci-annexée.

L’ACQUEREUR réconnà

— avoir reçu dès. ce jour, dans le cadre de la purge du délai de rétractation, le : ainsi que les documents énumérés comme devant être portés à sa conf ssance, conformément aux dispositions de l’article L. 721-2 du Code de la coûs ni Ction et de l’habitation ainsi qu’il a été dit ci-dessus.

— avoir bénéficié du délai de réflexion de dix jours prévu à l’article L. 271-1 du Code susvisé.

En conséquence, il requiert expressément le notaire soussigné de régulariser la vente.

Il est, en outre, précisé qu’en application de l’article L. 271-2 du Code de la construction et de l’habitation, l’ACQUEREUR n’a effectué aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, pendant toute la durée du délai de

réflexion de dix jours qui lui a été accordé.

FORMALITE DE PUBLICITE FONCIERE Une copie authentique de l’acte de vente sera publiée au service de la

. ….publicité.foncière.de.la situation del’IMMEUBLE. .

Le VENDEUR sera tenu de rapporter les mainlevées et | certificats de radiation à ses frais, dans le mois de la dénonciation amiable qui lui en sera faite au domicile ci-dessus élu, des inscriptions, transcriptions, publications ou autres empêchements révélés par l’état hypothécaire délivré suite à cette formalité.

un 001531

— Page N°23 -

PROJETS ET REMISE DE TITRES |

A/ Un projet des présentes a été adressé, par le notaire soussigné, à chacun des comparants, en temps utile et dès avant le rendez-vous de signature, afin de leur permettre de faire toutes observations nécessaires, ce que les comparants reconnaissent expressément.

B/ Le VENDEUR ne sera pas tenu de délivrer les anciens titres de propriété mais l’ACQUEREUR sera subrogé dans tous ses droits pour se faire délivrer à ses frais ceux dont il pourrait avoir besoin concernant le bien vendu.

POUVOIRS

Les parties, agissant dans un intérêt commun donnent pouvoirs à tous clercs et employés de l’étude du notaire soussigné, à l’effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs du présent acte, pour mettre celles-ci en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux et avec ceux d’état civil.

[…]

Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties, telle qu’elle figure dans la partie normalisée du présent acte, lui a été régulièrement justifiée.

Fe

[…]

L’Office notarial dispüse # d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activité fales, notamment de formalités d’actes, conformément à l’ ordonnance, n°4 590 du 2 novembre 1945.

Pour la réalisatioÿ’ de là 'Hnalité précitée, vos données sont susceptibles d’être transférées à desitièr: notamment :

. les partenai es galement habilités, ariaux participant à l’acte, les étab sèmeniis financiers concernés,

. les orgähismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,

. le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013.

La communication de ces données aux tiers peut-être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte. Toutefois, aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union Européenne ou de pays adéquats.

Les données sont conservées dans le respect des durées suivantes :

. 30 ans à compter de l’achèvement de la prestation pour les dossiers clients (documents-permettant d’établir les actes, de réaliser les formalités) : 7

. 75 ans pour les actes authentiques, les annexes (notamment les déclarations d’intention d’aliéner), le répertoire des actes.

Les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de l’Office notarial ou du Correspondant informatique et

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INFORMATION __ RELATIVE __A__ LA REPRESSION DES INSUFFISANCES __ET__DISSIMULATIONS _-__AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code Général des Impôts que le présent acte exprime l’intégralité du prix convenu, elles

reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions encourues

en cas d’inexactitude de cette affirmation.

En outre, le notaire soussigné affirme qu’à sa connaissance le présent acte n’est ni modifié, ni contredit, par aucune contre-lettre contenant une augmentation du prix.

DONT ACTE rédigé sur 24 pages.

La lecture du présent acte a été: «donnée aux parties et les signatures de celles-ci sur ledit acte ont été recu gillies pärJe notaire soussigné,

Fait et passé au siège de l fñotarial dénommé en tête du présent acte,

— Renvois : – Mots raÿésnul – Chiffrès r& ayés nuls :

— Lignes entières rayées nulles : – Barres tirées dans les blancs :

©

2018 001808 001532

Vu les requêtes qui précèdent et les motifs y exposés,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Reims en date du 12/12/2017 autorisant la SELARL N O (M^e N O) agissant en qualité de liquidateur de Feu Monsieur B H et Madame Z H à procéder à la vente judiciaire immobilière sise 5 ruelle du Canard – […] au profit de Monsieur et Madame AD Y demeurant […]

Vu les avis d’audience envoyés aux parties par les soins du Greffier de ce tribunal pour l’audience du 19/04/2018 à 10H30 et la communication faite au Ministère public,

Le liquidateur a déposé une requête au greffe de ce Tribunal le 19/04/2018 aux fins de procéder à son remplacement.

A l’audience du 19/04/2018, ont comparu:

La SELARL N O (M^e N O) liquidateur laquelle a sollicité son remplacement, la nomination de la SCP AN BJ BK (M^e BO-AO AN) en qualité de syndic et a maintenu les termes de sa requête aux fins d’homologation du contrat de vente entre Monsieur et Madame AD Y et Feu Monsieur B H et Madame Z H,

Madame Z H laquelle n’est pas opposée au changement du syndic et à l’homologation du contrat de vente,

La SCP AN BJ BK (M^e BO-AO AN) substitué par Monsieur AM AN, collaborateur a repris les termes de la requête et accepté la mission de syndic,

Madame le juge commissaire présente à l’audience a été entendu en son rapport,

Monsieur le Procureur de la République, représenté à l’audience par Monsieur Romain DUCROCQ, substitut, s’en remet à prudence de justice.

Attendu qu’il échet de dessaisir la SELARL N O (M^e N O) en qualité de liquidateur judiciaire, de désigner la SCP AN BJ BK (M^e BO- AO AN) en qualité de syndic et d’homologuer le contrat de vente intervenu entre la SELARL N O (M^e N O) agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Feu Monsieur H B et Madame Z H – 5 ruelle du Canal – […] Et Monsieur et Madame AD Y – 9 ruelle du Canal – […], dont les termes sont repris dans le contrat de vente joint à la requête.

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L 611-9 et R 611-40 du code de commerce,

DESSAISIT la SELARL N O (M^e N O) en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SCP AN BJ BK (M^e BO-AO AN) en qualité de syndic,

HOMOLOGUE le contrat de vente intervenu entre la SELARL N O (M^e N O) agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la procédure de Feu Monsieur H B et Madame Z H et Monsieur et Madame AD Y – 9 ruelle du Canal – […], dont les termes sont repris dans le contrat de vente joint à la requête ;

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2018 001808 001533

ORDONNE la notification du présent jugement par les soins du Greffier en lettre simple à Madame H F Z, Monsieur et Madame AD Y, aux créanciers Hypothécaires et la communication à la SCP AN BJ BK (M^e BO-AO AN), à la SELARL N O (M^e N O) et à Monsieur le Procureur de la République,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier d’audience Le Président d’audience Monsieur Philippe MASCIA