Tribunal de commerce de Rennes, Delibere referes, 30 novembre 2016, n° 2013R00130

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Téléphone : 0299653888 : 5 NOV. 2016

Em@il : audicnecs@gterennes.fr ! Internet : mww.infogreffe.fr '

M. Y X 20 LA […]

RENNES, le 24 novembre 2016

Rôle : 2013R00130 Affaire : SAS HEOL PROD C/

SAS ARMOR GREEN Représenté por BG ASSOCIES

Représenté por ANDRE-SALIOU-BARBIER

ME LECA LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CONERGY

SOCIETE FIRST SOLAR GMBH Monsieur,

Dans l’affaire citée en référence, vous trouverez ci-joint, une copie certifiée conforme de l’ordonnance rendue par Monsieur le juge chargé du contrôle des expertises du Tribunal de

Commerce nt Une consignotion de 5000 euros et prorogeant le dépôt du rapport du 31 décembre 2016.

Nous vous prions W’agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

« Le Greffier du Tribunal.

[…]

DONNANCE

Nous, Georges-Alain RINTZLER, Juge chargé du suivi de l’expertise. Assisté de Maître Emeric VETILLARD, Greffier Associé,

Vu la demande ci-joint de M. Y X, désigné expert par décision du 17 Septembre 2013 dans l’affaire :

[…]

ME LECA LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CONERGY SOCIETE FIRST SOLAR GMBH

Disons qu’une provision complémentaire de 5000 euros devra étre versée au Greffe du Tribunal por lo partie :

SAS HEOL PROD, dons le mois suivant le prononcé de la présente Sr

Disons que le dépôt du rapport d’expertise est 31 décore re 2016. FR

Disons que la présente ordonnance sera notifiée por Monsieur le Greta du QT à l’expert, aux parties et leurs mandataires.

Fixons les frais de greffe à le somme de 40.87 euros,

Fit à RENNES le 24 LU

LE JUGE CHARGE DU SUIVI DE L’EXPERTISE LE GREFFIER G-A RINTZLER, : […]

Ord16/expertise/consignationdélaisup/HEOL

Deuxième page

| REGÇU le | 28 le

30/2

2013R001 / ' Rép: EU ee,

Nous, Georges-Alain RINTZLER, Juge chargé du suivi de l’expertise.

Assisté de Maître Emeric VETILLARD, Greffier Associé,

Vu la demonde ci-joint de M. Y X, désigné expert par décision du 17 Septembre 2013 dans l’affaire :

SAS HEOL PROD . C/ SAS ARMOR GREEN

ME LECA LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CONERGY SOCIETE FIRST SOLAR GMBH

Disons qu’une provision complémentaire de 5000 euros devra être versée au Greffe du Tibunal por la partie :

SAS HEOL PROD , dans le mois suivant le prononcé de la présente Ordonnance.

Disons que le dépôt du rapport d’experlise est prorogé à 31 décore 2016, KT +

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par Monsieur le Greffier du Tribunal à l’expert, aux parties et leurs mandataires.

Fixons les frais de grefte à la somme de 40.87 euros,

Fait à RENNES Le 34 matmhre LU

LE JUGE CHARGE DU SUIVI DE L’EXPERTISE LE GREFFIER G-A RINTZLER, : […]

Ord16/expertise/consignationdélaisup/HEOL

Deuxième page

4: 1

2016000442/2013R00130

ORDONNANCE

Nous, Georges-Alain RINTZLER, Juge chargé du suivi de l’expertise,

Assisté de Maître Emeric VETILLARD, Greffier Associé,

Vu la requête en reclification d’erreur matérielle déposée par Monsieur X expert concernant l’ordonnance rendue le 22 novembre 2016 sous le numéro 2016000425, dans l’affaire :

us

SAS HEOL PROD : C/ SAS ARMOR GREEN ME LECA LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CONERGY SOCIETE FIRST SOLAR GMBH

Disons que paragraphe 5 de l’ordonnance du 22 novembre 2016 – 2016000425, il y a lieu de lire : 1

4: 4:

Disons que le dépôt du rapport d’expertise est prorogé au 30 JUIN 2017,

AU lieu de :

Disons que le dépôt du rapport d’expertise est prorogé au 31 décembre 2016,

Disons que le reste de l’ordonnance du 22 novembre 2016 reste inchangé,

4

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par Monsieur le Greffier du Tribunal à l’expert, aux parties et leurs mandataires.

Fait à RENNES Le 30 momie LG l 2 . LE JUGE CHARGE DU SUIVI DE L’EXPERTISE LE GREFFER G-A RINTZLER, E, VETILLARD

Ord16/expertise/rectification/HEOL1

[…]

3