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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rennes, ch. a procedures collectives, 11 sept. 2017, n° 2017L00960 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rennes |
| Numéro(s) : | 2017L00960 |
Sur les parties
| Parties : | EURL LOPEZ TONY |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 11 Septembre 2017 Références : 2017L00960 / 2016J00159 Vu les articles L. 663-3, R. 6463-41, R. 663-46 et R. 663-48 du code de commerce.
Vu le jugement de ce Tribunal du 20 AVRIL 2016 qui à ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant :
EURL EURL LOPEZ TONY
5-7 R De La Filanderie
[…]
Enseigne : L’EMBUSCADE
Activité : Bar restauration
RCS RENNES 525 324 950 [2011 B 570)
VU le jugement qui a été rendu le 19/06/2017 prononçant la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de l’EURL EURL LOPEZ TONY,
VU la proposition du Juge Commissaire et les justificatifs fournis par la SELARL ATHENA prise en la personne de Me X Y, intervenant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l’EURL EURL LOPEZ TONY,
Atiendu qu’au vu de la proposition du juge commissaire et de celle du liquidateur ou du mandataire judiciaire de faire application de l’article L. 663-3 du Code de Commerce, avec pièces justificatives, le Tribunal se saisit d’office en vue de constater l’impécuniosité de la procédure précitée, et de fixer le montant de l’indemnité qui sera versée au liquidateur, conformément à l’article 31 du Décret n°2006-1709 du 23.12.2006.
Par ces moïiis,
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’EURL EURL LOPEZ TONY, clôturée pour insuffisance d’actif le 19/06/2017.
Fixe à la somme de 501.03 euros, le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELARL ATHENA prise en la personne de Me X Y, en sa qualité de liquidateur de l’EURL EURL LOPEZ TONY.
Dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
Ordonne par les soins du greffier la notification de la présente décision à la SELARL ATHENA prise en la personne de Me X Y
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 39,00 euros, Disons que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice. Composition du Tribunal : M. François FLAUD, M. Jean-Claude LE STRAT et M. Michel HARDY, Juges, qui
en ont délibéré et jugé, assistés de Mlle Marie-Bernadette de COATTAREL, Commis Greffier, le 11 Septembre 2017
Jugement prononcé le 11 Septem de RENNES signé par M. François FL Greffier,
2017 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce Président, et Mile Marie-Bernadette de COATTAREL, Commis
LE PRESIDENT, Signé : M. Fran
LE COMMIS GREFFIER, Signé : Mile Marie-Bernadette de COATTAREL
Re
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