Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Roanne, cloture procedure collective, 22 janv. 2025, n° 2024L00399 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Roanne |
| Numéro(s) : | 2024L00399 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Jugement du 22 Janvier 2025
Références : Rôle n° 2024L00399 / Procédure n° 2024J00067
Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL BXL ROANNE, [Adresse 1]
Activité : L’exploitation d’un bar, pub événementiel, café, restaurant.
Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 753418797.
Composition du tribunal lors des débats
Mme Valérie SALMON, juge chargé d’instruire l’affaire, qui en l’absence d’opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Assisté lors des débats de :
Me Jérôme BLETTERY, greffier,
Composition du tribunal lors du délibéré :
Mme Valérie SALMON, président de l’audience, M. Jean Michel PEGUET et M. Patrice BOUILLET, juges,
Le greffier de ce tribunal a convoqué le dirigeant de la SARL BXL ROANNE conformément aux dispositions légales ;
L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 22 Janvier 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :
* Mme, [L], [J] collaboratrice de la SELARL, [U] & Associés – Mandataires judiciaires
Le ministère public a été avisé de la date d’audience.
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par requête, la SELARL, [U] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me, [Z], [U], liquidateur judiciaire, indique qu’il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la liste des créance L.622-17 L.641-13 du code de commerce a établir ;
Attendu qu’il y a lieu de maintenir l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu qu’au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ;
Attendu qu’il convient en conséquence de statuer ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.
Vu l’article L.643-9 du code de commerce.
Vu le rapport du juge commissaire.
Le ministère public avisé de la procédure
Proroge jusqu’au 24 Avril 2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL BXL ROANNE devra être présentée.
Maintien l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Mme Valérie SALMON, président, et par, Me Jérôme BLETTERY, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Capacité ·
- Plan de redressement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Activité ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Vente au détail
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Paiement
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Marc ·
- Frais de gestion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Injonction de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Marc ·
- Service ·
- Opposition ·
- Cadre ·
- Retrait ·
- Procédure ·
- Adresses
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Transport de marchandises ·
- Créance ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Actif
- Tissage ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Acte ·
- Accord transactionnel ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Protocole d'accord ·
- Copie ·
- Protocole
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- International ·
- Garantie ·
- Océan ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Assurances ·
- Instance ·
- Activité économique
- Période d'observation ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Capacité ·
- Public
- Administrateur judiciaire ·
- Débiteur ·
- Représentants des salariés ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Clémentine ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fleur ·
- Parfum ·
- Conversion ·
- Tierce opposition ·
- Trésorerie ·
- Liquidation judiciaire ·
- Comptable ·
- Redressement judiciaire ·
- Bien fondé ·
- Redressement
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Conversion ·
- Juge-commissaire ·
- Conseil
- Transport ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Pompes funèbres ·
- Service ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.