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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rodez, 9 janv. 2018, n° 2017004608 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rodez |
| Numéro(s) : | 2017004608 |
Sur les parties
| Parties : | TAVERLY EXPRESS (SARL) |
|---|
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 004608 PROCEDURE : 41512056
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU 09/01/2018
DEMANDEUR (8) : Me Z A 7, Rue André B 34000 MONTPELLIER
[…]
[…]
DEFENDEUR(S) : TAVERLY EXPRESS (SARL) […]
REPRESENTANT (S)
[…]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE PRESIDENT : M. B C D : M. X Y
M. E F-G
GREFFIER D’AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
[…]
OBJET : REQUETE DU LIQUIDATEUR Déclaration d’un dossier impécunieux – L663-3
JUGEMENT
Par Jugement en date du 24 Avril 2012, le Tribunal de Céans a prononcé un Jugement de Liquidation Judiciaire à l’encontre de la SARL TAVERLY EXPRESS […].
Par Jugement en date du 26 Septembre 2017, le Tribunal a prononcé la Clôture de la Procédure pour Insuffisance d’Actif.
Le Liquidateur a procédé à la Reddition de ses Comptes,
le Produit de la Réalisation des Actifs de l’Entreprise n’a pas permis le Réglement de sa Rémunération.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
CONSTATE l’Impécunosité totale de la Procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL TAVERLY EXPRESS -
FIXE à la Somme de 1.500.00 euros le montant de l’Indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers
s
Impécunieux à Maître Z A. DIT que cette Somme n’est pas assujettie à la TVA. DIT que la présente Décision sera notifiée à Maître Z A
Mandataire Judiciaire, 7 Rue André B 34000 MONTPELLIER.
PRONONCE l’exécution provisoire du présent Jugement. TT L
[…]
«ch Ju
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