Tribunal de commerce / TAE de Rodez, Chambre des procedures collectives, 9 septembre 2025, n° 2025001896

TCOM Rodez 9 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rodez, ch. des procedures collectives, 9 sept. 2025, n° 2025001896
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rodez
Numéro(s) :	2025001896
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	28 mars 2026
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Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Numero d’inscription au repertoire general : 2025 001896 procedure : 41525065

Tribunal de commerce de rodez chambre des procedures collectives au nom du peuple francais

Jugement du 09/09/2025

Demandeur(s) : le greffier agissant d’office

Representant(s) :

Defendeur(s) : [y] [i] (sas) [adresse 1]

Representant(s) : comparante

Composition du tribunal lors des debats et du delibere :

Greffier d’audience lors des debats : mme nathalie mouret, commis greffier ministere public : n’a pas assisté aux débats ************************************

Objet : remise au role automatique poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (rj) – l631-15-i

Le tribunal apres communication au ministere public et en avoir delibere conformement a la loi : attendu qu’a la date du 13/05/2025, le tribunal de commerce de rodez a prononce l’ouverture de la procedure de redressement judiciaire a l’encontre de la societe [y] [i] (sas)

[adresse 2]

[localité 1], restaurant,

Et a autorise la poursuite d’activite pour six mois,

Attendu que par ce meme jugement l’affaire avait ete renvoyee a l’audience du 09/09/2025,

Qu’a l’audience de ce jour l’administrateur judiciaire indique :

* que la dirigeante sollicite la poursuite de l’activite afin d’envisager, a terme, la presentation d’un plan de continuation et d’apurement du passif,

* que les previsionnels d’exploitation et de tresorerie produits permettent de considerer que la societe [y] [i] devrait etre en mesure d’assurer le financement de la periode d’observation,

* que, toutefois, l’entreprise semblant rencontrer des difficultes regulieres pour stabiliser son effectif et la periode a venir etant traditionnellement moins favorable en terme d’activite, cette situation pourrait impacter le niveau d’activite prevue,

* que, sous cette reserve, il ne peut que s’associer a la demande de maintien de la periode d’observation,

Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal qu’il n’est pas oppose a ce que la periode d’osbervation soit maintenue aux fins d’apprehender l’evolution de l’activite et les perspectives envisageables a cette procedure,

Qu’il y a lieu de statuer ainsi et de renvoyer l’affaire,

Par ces motifs

Vu les dispositions de l’article l.631-15 du code de commerce, vu le rapport de l’administrateur judiciaire, vu le rapport du mandataire judiciaire, vu les observations de l’ensemble des parties, vu l’avis ecrit de monsieur le juge-commissaire dont lecture donnee par monsieur le president.