Numero d’inscription au repertoire general : 2025 001394 procedure : 41524122

Tribunal de commerce de rodez

Chambre des procedures collectives

Au nom du peuple francais

Jugement du 19/09/2025

Demandeur(s) : le greffier agissant d’office

Representant(s) :

* defendeur(s) : fromentiers concepts (sas) [adresse 1] [localité 1]

* representant(s) : comparante selarl outre droit avocats associés – maître aurore thuery

Composition du tribunal lors des debats et du delibere : president : m. Dominique vauthier juges : m. Jean-françois roualdes m. Antoine roux

Greffier d’audience lors des debats : mme nathalie mouret, commis greffier ministere public : monsieur nicolas rigot-muller

Debats a l’audience du 09/09/2025

Objet : remise au role automatique adoption d’un ou plusieurs plans de cession et renouvellement exceptionnel de la période d’observation à la demande du procureur de la république

Le tribunal apres communication au ministere public et en avoir delibere conformement a la loi :

Attendu qu’a la date du 24/09/2024, le tribunal de commerce de rodez a prononce l’ouverture de la procedure de redressement judiciaire a l’encontre de la societe

Fromentiers concepts (sas) [adresse 2],

Et a autorise la poursuite d’activite pour une duree de 6 mois.

Attendu que par jugement en date du 26/11/2024, le tribunal de commerce de rodez a autorise le maintien de la periode d’observation et a renvoye l’examen de l’affaire a l’audience du 14/01/2025, du 25/02/2025, du 11/03/2025 et du 25/03/2025.

Qu’a la date du 25/03/2025, le tribunal de commerce de rodez a prononce le renouvellement de la periode d’observation.

Qu’en date du 02/09/2025 l’administrateur judiciaire a saisie par voie de requete le ministere public en [localité 2] d’autoriser la prolongation exceptionnelle de la periode d’observation de la societe.

Une offre de reprise du fonds de commerce sis [adresse 3], appartenant a la sas fromentiers concepts, a ete deposee entre les mains de l’administrateur judiciaire par monsieur [v] [e] ne le 10/06/1983 a mareth (tunisie), de nationalite tunisienne, et le greffier de ce tribunal a ainsi convoque a l’audience du 09/09/2025, en application de l’article r. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.

Lors de l’audience du 09/09/2025, ont comparu et ete entendus en leurs observations : monsieur [a] [i], dirigeant de la sas fromentiers concepts, assiste de me aurore thuery, avocat au barreau de rodez, me [r] [n], mandataire judiciaire, la selarl ajilink [p] representee par me [l] [p], administrateur, monsieur [v] [e], candidat repreneur, accompagne de monsieur [u] [d] ;

Aucun cocontractant n’a comparu ;

L’administrateur judiciaire a precise les publicites qu’il a effectuees afin de rechercher des candidats repreneurs pour la reprise du fonds de commerce sis [adresse 4] [localité 3], appartenant a la sas fromentiers concepts.

Un unique candidat s’est manifeste et une seule offre completee par des avenants a ete formalisee entre ses mains par monsieur [v] [e]. l’administrateur judiciaire a expose les [localité 4] de l’offre reçue :

Presentation du repreneur

L’offre est presentee par monsieur [t] [e], [y] a [localité 5]. il est l’associe de monsieur [d], dirigeant de la sarl abna (enseigne ca croustille), boulangerie-patisserie.

Faculte [v] morales constituees ou a constituer.

Perimetre

* fonds de commerce situe au [adresse 4] [localité 3] ayant comme activite la vente de [localité 6] sur place ou a emporter, l’activite

De boulangerie, patisserie, saladerie, sandwicherie, traiteur sur place et a emporter.

* bail commercial du local sis [adresse 4] [localité 3] dont la propriete appartient a monsieur [h] [g].

1-elements incorporels :

Le repreneur propose de reprendre uniquement les actifs incorporels suivants : – le droit au bail.

2-elements corporels :

Reprise des actifs corporel attaches au fonds de commerce situe au [adresse 4] [localité 3].

3-stocks de matieres [localité 7] et de marchandises :

Le repreneur ne propose aucune reprise de stock de matieres premiere et de marchandises.

4- contrats en [localité 8] dont le transfert est sollicite :

Le bail commercial du local sis [adresse 5] a [localité 3] dont la propriete appartient a monsieur [h] [g].

5- exclusions :

Sont expressement exclus du perimetre de reprises :

* les emprunts eventuels ;

* les contrats de leasing en [localité 8] ;

* le stock de marchandises.

Plan social

Reprise de l’integralite des salaries, 4 cdi, appartenant au fonds de commerce de la sas fromentiers concepts situe au [adresse 4] [localité 3].

Reprise de l’integralite des conges payes et autres droits salariaux acquis par le personnel repris.

Prix de cession

1,00 € elements incorporels : 0,50 € elements corporels : 0,50 €

Reglement, garanties et financement

Le prix de cession de 1,00 € a ete consigne le 15/03/2024 sur le compte caisse des depots et consignations de l’administrateur judiciaire.

[localité 9]

Le repreneur prendra en charge de la contribution economique territoriale au prorata-temporis a compter du jour de l’entree en jouissance.

Le repreneur procedera au remboursement du depot de garantie attache au bail commercial repris.

Entree en jouissance

Le candidat-repreneur sollicite une entree en jouissance a la date du jugement homologuant [localité 10] de cession.

Transfert de propriete

Le transfert de propriete des elements d’actif repris interviendra a la date de signature definitive des actes de cession.

Cession d’actifs dans les 2 ans

Le candidat s’engage a ne pas proceder a la revente des actifs inclus dans le perimetre de reprise pendant un delai de 2 ans apres le prononce de la cession.

Qualite de tiers

Le candidat-repreneur atteste de sa qualite de tiers au [localité 11] de l’article l.642 3 du code de commerce.

Previsions d’activite et de financement

Conformement aux dispositions de l’article l642-2 du code de commerce, l’offre de reprise est assortie de previsions financieres detaillees.

Le potentiel repreneur estime un niveau d’activite projete a hauteur de 600 000 € par an, soit plus du double du chiffre d’affaires realise par le site d'[localité 5] sur les derniers mois a hauteur de 20 k€/mois de janvier a juillet 2025 (soit environ 240 000 € projete sur l’annee 2025 en [localité 8]).

En conclusion, sur les trois criteres d’appreciation d’une offre de reprise prevues par la loi, l’administrateur a estime : au niveau de l’emploi : l’offre presentee propose la reprise de l’ensemble des salaries avec reprise retroactive des conges payes et des autres droits salariaux (soit environ 10 k€).

Au niveau du maintien d’une activite perenne : le repreneur dispose d’une competence metier qui parait suffisante pour assumer la reprise.

Au niveau du desinteressement des creanciers :

Le prix de cession ne permettra pas d’envisager le desinteressement des creanciers.

Considerant que l’offre est presentee par un candidat serieux, qui dispose d’une competence metier, qu’elle permet de conserver l’integralite des salaries tout en offrant a la sas fromentiers concetps de ceder son magasin generant le plus de pertes, l’administrateur a emis un avis favorable a son homologation malgre la faiblesse du prix propose.

Le mandataire judiciaire, s’agissant de la seule et unique offre recueillie, ne s’est pas oppose a la cession et a emis un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la periode d’observation.

La sas fromentiers concepts a donne un avis favorable a l’homologation de l’offre de reprise ainsi qu’au renouvellement exceptionnel de la periode d’observation.

Le juge-commissaire, dans son avis ecrit transmis le 09/06/2025, a indique etre favorable au renouvellement exceptionnel de la periode d’observation et a souleve la possibilite de mettre fin a une source de perte importante au niveau de fromentiers concept via la cession du fonds de commerce d'[localité 5] ;

Le ministere public a requis l’arret du plan de cession en faveur du candidat repreneur ainsi que le renouvellement exceptionnel de la periode d’observation pour une periode de six mois ;

Sur ce, le tribunal

La presentation d’un projet de plan de redressement par voie de continuation de la sas fromentiers concepts n’est pas envisageable compte tenu de l’importance du niveau de perte engendre par le magasin d'[localité 5], fonds de commerce situe au [adresse 4] [localité 3].

Malgre les publicites faites par l’administrateur judiciaire afin de susciter le depot d’offres de reprise pour ledit fonds de commerce, [localité 12] est de constater qu’une seule offre de reprise a finalement ete formalisee entre les mains de l’administrateur judiciaire.

Le tribunal n’a donc pas d’autre alternative que de retenir l’offre de reprise deposee par monsieur [v] [e].

Selon les dispositions de l’article l. 642-1 du code de commerce, la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activites susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attaches et d’apurer le passif.

Le plan de cession depose par monsieur [v] [e] repose sur la forte experience de ce dernier dans le secteur de l’activite reprise.

Le projet de reprise est accompagne d’un previsionnel envisageant des resultats positifs annuels.

Le volet social ne pourrait etre plus satisfaisant dans la mesure ou l’integralite des salaries ainsi que leurs droits acquis seront repris.

Le prix de 1,00 € peut etre considere comme satisfaisant au regard du volet social qui ne pourrait etre ameliore et du detachement de ce fonds de commerce de la sas fromentiers concepts, qui represente son foyer [e].

Il apparait ainsi que l’offre de reprise formulee par monsieur [v] [e] est de nature a permettre le maintien de l’activite et la preservation des emplois que compte aujourd’hui ce fonds de commerce. Elle peut etre consideree comme satisfaisante par rapport aux principaux objectifs poursuivis par le legislateur.

Il resulte de ce qui precede que le tribunal, en application de l’article l.631-22 du code de commerce, ordonnera la cession des actifs du fonds de commerce appartenant a la sas fromentiers concepts situe au [adresse 6], [adresse 7] avignon (84000) au profit de monsieur [v] [e] selon les dispositions suivantes :

Repreneur

Monsieur [t] [e], ne le 10/06/1983 a [localité 13] (tunisie), [y] a [localité 5] et associe de monsieur [d], dirigeant de la sarl abna (enseigne ca croustille), boulangerie-patisserie. Faculte [v] morales constituees ou a constituer.

Perimetre

* fonds de commerce situe au [adresse 4] [localité 3] ayant comme activite la vente de [localité 6] sur place ou a emporter, l’activite de [localité 14], patisserie, saladerie, sandwicherie, traiteur sur place et a emporter.

* bail commercial du local sis [adresse 5] a [localité 3] dont la propriete appartient a monsieur [h] [g].

1-elements incorporels :

Droit au bail.

2-elements corporels :

Actifs corporel attaches au fonds de commerce situe au [adresse 4] [localité 3].

3-stocks de matieres [localité 7] et de marchandises :

Aucune reprise de stock de matieres premiere et de marchandises.

4- contrats en [localité 8] dont le transfert est sollicite :

Bail commercial du local sis [adresse 5] a [localité 3] dont la propriete appartient a monsieur [h] [g].

5- exclusions :

Emprunts eventuels ; contrats de leasing en [localité 8] ; [localité 15].

Plan social

Integralite des salaries appartenant au fonds de commerce de la sas fromentiers concepts situe au [adresse 5] [localité 16] [localité 3] soit 4 contrats cdi.

Integralite des conges payes et autres droits salaries acquis par le personnel repris, ce qui a ete confirme sur l’audience par le candidat repreneur.

Prix de cession

1,00 € elements incorporels : 0,50 € elements corporels : 0,50 €

Reglement, garanties et financement

Prix de cession de 1,00 € consigne le 15/03/2024 sur le compte caisse des depots et consignations de l’administrateur judiciaire.

[localité 9]

Prise en charge par le repreneur de la contribution economique territoriale au prorata-temporis a compter du jour de l’entree en jouissance.

Remboursement du depot de garantie attache au bail commercial repris par le repreneur.

Entree en jouissance

A la date du jugement homologuant [localité 10] de cession.

Transfert de propriete

Le transfert de propriete des elements d’actif repris interviendra a la date de signature definitive des actes de cession.

Cession d’actifs dans les 2 ans

Le candidat s’engage a ne pas proceder a la revente des actifs inclus dans le perimetre de reprise pendant un delai de 2 ans apres le prononce de la cession.

Qualite de tiers

Le candidat-repreneur est un tiers au [localité 11] de l’article l.642 3 du code de commerce.

La date d’entree en jouissance par monsieur [t] [e] sera fixee au jour du present jugement, etant precise que dans l’attente de l’accomplissement des actes necessaires a la realisation de la cession, la gestion de l’entreprise cedee sera confiee au cessionnaire sous sa responsabilite exclusive par application des aux dispositions de l’article l. 642-8 du code de commerce ; ainsi, le repreneur assumera seul l’entiere responsabilite de la gestion de l’entreprise cedee des la date de son entree en jouissance.

En application des dispositions de l’article l. 642-10 du code de commerce, il sera decide l’inalienabilite de l’ensemble des elements d’actif cedes, pendant une duree de 24 mois a compter de la signature des actes constatant la cession des actifs.

Il y aura lieu, conformement a l’article l. 631-22 du code de commerce, de charger l’administrateur designe de la passation des actes necessaires a la realisation de la cession ; lesquels devront intervenir au plus tard dans un delai de trois mois a compter du prononce de l’homologation du plan.

Le present jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications, publicites et significations prevues par l’article r. 642-4 du code de commerce. Les depens seront passes par frais privilegies de la procedure collective.

D’autre part,

Compte tenu des elements retenus par le tribunal de commerce :

* absence de dettes nouvelles au [localité 11] de l’article l. 622-17 du code de commerce ;

* l’engagement ecrit de m. [b] [z], actionnaire du groupe de societe auquel appartient la sas fromentiers concepts, a soutenir la societe via des apports en tresorerie sur appel du dirigeant et dans la limite de ceux projetes par le previsionnel de tresorerie ;

Compte tenu des requisitions du ministere public ;

Il y aura lieu, conformement aux dispositions des articles l. 621-3 et r. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une duree de six mois la periode d’obsevation de la sas fromentiers concepts ;

La selarl ajilink [p] prise en la personne de me [l] [p] a ete designee en qualite d’adminsitrateur judiciaire, il lui appartiendra d’etablir, s’il y a lieu, et de communiquer le projet de plan de redressement qui sera depose au greffe en trois exemplaire au plus tard le 24/01/2026 ;

Le present jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et mentions prevues aux articles r. 621-7 et r. 621-9 du code de commerce ;

Par ces motifs :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, apres convocations, comparutions prevues par la loi,

Apres en avoir delibere,

Vu l’avis ecrit du juge commissaire,

Le ministere public entendu en ses requisitions et sa demande formulee a l’audience a la prolongation exceptionnelle de la periode d’observation pour une duree de six mois,

Vu le rapport de l’administrateur judiciaire,

Vu les dispositions de l’article l. 631-22 du code de commerce,

Vu les dispositions des artivles l.621-3 et r.621-9 du code de commerce,

Ordonne la cession des actifs de la sas fromentiers concepts suivant :

Fonds de commerce situe au [adresse 4] [localité 3] ayant comme activite la vente de [localité 6] sur place ou a emporter, l’activite de [localité 14], patisserie, saladerie, sandwicherie, traiteur sur place et a emporter.

Au profit de monsieur [t] [e], ne le 10/06/1983 a [localité 13] (tunisie), selon les dispositions suivantes :

Repreneur

Monsieur [t] [e], ne le 10/06/1983 a [localité 13] (tunisie), [y] a [localité 5] et associe de monsieur [d], dirigeant de la sarl abna (enseigne ca croustille), [localité 17]. faculte [v] morales constituees ou a constituer.

Perimetre

* fonds de commerce situe au [adresse 4] [localité 3] ayant comme activite la vente de [localité 6] sur place ou a emporter, l’activite de [localité 14], patisserie, saladerie, sandwicherie, traiteur sur place et a emporter.

* bail commercial du local sis [adresse 4] [localité 3] dont la propriete appartient a monsieur [h] [g].

1-elements incorporels :

Droit au bail.

2-elements corporels :

Actifs corporel attaches au fonds de commerce situe au [adresse 4] [localité 3].

3-stocks de matieres [localité 7] et de marchandises :

Aucune reprise de stock de matieres premiere et de marchandises.

4- contrats en [localité 8] dont le transfert est sollicite :

Bail commercial du local sis [adresse 5] a [localité 3] dont la propriete appartient a monsieur [h] [g].

5- exclusions :

Emprunts eventuels ; contrats de leasing en [localité 8] ; [localité 15].

Plan social

Integralite des salaries appartenant au fonds de commerce de la sas fromentiers concepts situe au [adresse 5] [localité 16] [localité 3] soit 4 contrats cdi.

Integralite des conges payes et autres droits salaries acquis par le personnel repris ce qui a ete confirme sur l’audience par le candidat repreneur.

Prix de cession

1,00 € elements incorporels : 0,50 € elements corporels : 0,50 €

Reglement, garanties et financement

Prix de cession de 1,00 € consigne le 15/03/2024 sur le compte caisse des depots et consignations de l’administrateur judiciaire.

[localité 9]

Prise en charge par le repreneur de la contribution economique territoriale au prorata-temporis a compter du jour de l’entree en jouissance.

Remboursement du depot de garantie attache au bail commercial repris par le repreneur.

Entree en jouissance

A la date du jugement homologuant [localité 10] de cession.

Transfert de propriete

Le transfert de propriete des elements d’actif repris interviendra a la date de signature definitive des actes de cession.

Cession d’actifs dans les 2 ans

Le candidat s’engage a ne pas proceder a la revente des actifs inclus dans le perimetre de reprise pendant un delai de 2 ans apres le prononce de la cession.

Qualite de tiers

Le candidat-repreneur est un tiers au [localité 11] de l’article l.642 3 du code de commerce.

Dit que la date d’entree en jouissance sera fixee au jour du present jugement, etant precise que dans l’attente de l’accomplissement des actes necessaires a la realisation de la cession, la gestion de l’entreprise cedee sera confiee au cessionnaire sous sa responsabilite exclusive par application des dispositions de l’article l. 642-8 du code de commerce ; ainsi, le repreneur assumera seul l’entiere responsabilite de la gestion de l’entreprise cedee des la date de son entree en jouissance,

Prononce, en application des dispositions de l’article l. 642-10 du code de commerce, l’inalienabilite de l’ensemble des elements d’actif cedes, pendant une duree de 24 mois a compter de la signature des actes constatant la cession des actifs,

Dit que conformement a l’article l. 631-22 du code de commerce, la selarl ajilink [p] prise en la personne de me [l] [p], es qualites d’administrateur judiciaire, sera chargee de la passation des actes necessaires a la realisation de la cession ; lesquels devront intervenir au plus tard dans un delai de trois mois a compter du prononce de l’homologation du plan,

Prolonge exceptionnellement la periode d’observation de : la sas fromentiers concepts [adresse 8] [localité 18]

Pour une duree de six mois, soit jusqu’au 24/03/2026, en [localité 2] de l’elaboration d’un eventuel projet de plan de redressement de l’entreprise,

Dit que la selarl ajilink [p] prise en la personne de me [l] [p], es qualite, etablira, s’il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera depose au greffe en trois exemplaires au plus tard le 24/01/2026,

Fixe au 25/11/[immatriculation 1] heures la date a laquelle monsieur [a] [i], dirigeant de la societe debitrice, devra se presenter devant le tribunal siegeant en chambre du conseil afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de l’eventuel projet de plan de redressement et qu’il soit statue sur les suites de la procedure,

Dit que conformement a l’article l.631-15 ii du code de commerce, le tribunal, a la demande du debiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du ministere public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activite ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prevues a l’article l.640-1 du code de commerce sont reunies,

Dit qu’il sera fait application de l’article r. 642-4 du code de commerce par les soins du greffe, et que :

* les significations prevues seront faites a :

* la societe fromentiers concepts (sas), [adresse 9],

* monsieur [t] [e], [adresse 10],

La mention « arret du plan de cession de la societe fromentiers concepts (sas) » sera publiee au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, dans un support d’annonces legales et au registre du commerce et des societes,

Passe les depens par frais privilegies de la procedure collective,

Ainsi fait, juge et prononce par sa mise a disposition au greffe du tribunal de commerce de rodez les jour, mois et an que dessus.