Tribunal de commerce de Rouen, 30 janvier 2018, n° 2017009623

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Chronologie de l’affaire

Sur la décision

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement de radiation du 30 janvier 2018 Rôle 2017 009623 DEMANDEUR :

URSSAF Haute-Normandie – […] – […], comparant par Monsieur Yann HERVE

DÉFENDEUR :

SPIRIT HOME _ (SAS) – 61, boulevard des belges – 76000 Rouen, représentée par Me Gaëtan TREGUIER, avocat au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Maria DUFROY

Juges : Monsieur Hugues FLAUGNATTI Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE

Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats : à l’audience publique du 30 janvier 2018

Attendu qu’il résulte des explications fournies que la créance de l’URSSAF Haute Normandie a été réglée dans son intégralité ; qu’il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l’affaire. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d’administration judiciaire, Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, Ordonne la radiation de la présente affaire. Laisse à la charge de l''URSSAF Haute Normandie les entiers dépens liquidés à la somme de

55,67 €.

Signé par Madame Maria DUFROY, Président d’audience, et Madame Marie CLERC- PLUMAIL, greffier.

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Tribunal de commerce de Rouen, 30 janvier 2018, n° 2017009623