Tribunal de commerce / TAE de Rouen, Chambre du conseil, 29 juillet 2025, n° 2025000917

TCOM Rouen 29 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Inadéquation des délais de la procédure simplifiée
Le tribunal a estimé que les circonstances justifiaient la fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, permettant ainsi une gestion plus appropriée de la situation financière de la société.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rouen, ch. du cons., 29 juil. 2025, n° 2025000917
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen
Numéro(s) :	2025000917
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Sur les parties

Parties :	CD 2R (SARL)

Texte intégral

T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Madame Maria DUFROY Juges Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 2 9 j u i l l e t 2 0 2 5

DANS LA CAUSE

relative à la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :

CD 2R (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [T] [K] [O], gérant Madame [V] [K] [O], gérante Madame [G] [R] pour Me [X] [I], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 28 janvier 2025, la SARL CD 2R a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.

Par requête en date du 27 juin 2025, Me [X] [I], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l’article L. 644-6 du code de commerce, qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Elle expose que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d’ouverture car la SARL CD 2R est la holding de la société LCDO dont le fonds de commerce a été cédé le 14 janvier 2025. Me [I] est dans l’attente de savoir si le prix de vente couvre l’intégralité du passif de LCDO puis permet ou non une remontée à la holding CD2R.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la SARL CD 2R.

Fixe à 24 mois, à compter de l’ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Fixe à 12 mois, à compter de l’ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.

Passe les dépens en frais privilégiés.