Rôle 2025 006245 Jugement du 24 juin 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE

Juges Monsieur Michel VAREILLES

Monsieur Richard BRASSE

Ministère public lors des

débats : Monsieur Pierre GERARD

Greffier lors des débats

et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 24/06/2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Madame [Q] [B]

En défense BARBE DOUCE (SAS) [Adresse 2] non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 4 juin 2025, l’URSSAF Normandie a fait délivrer assignation à la société BARBE DOUCE afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

L’URSSAF Normandie fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la société BARBE DOUCE pour la somme de 15.149,74 € au titre de cotisations et majorations de retard pour une régularisation sur l’année 2022 et pour janvier 2023. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

La société BARBE DOUCE n’est ni présente, ni représentée et n’a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte des débats et des pièces produites que la société BARBE DOUCE, SAS immatriculée au RCS de Rouen exploitait, depuis le 8 mars 2022, un salon de coiffure et barbier. Le tribunal ne dispose d’aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d’affaires réalisé.

L’URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 15.149,74 €.

Ces créances ont été authentifiées au moyen d’une contrainte signifiée le 23 octobre 2023. A défaut de paiement, deux saisies-attributions ont été effectuées les 9 février et 25 mars 2024 auprès de la banque OLINDA laissant apparaître des soldes bancaires nuls.

Elle n’occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu’aucune saisie-vente n’a pu être opérée.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l’URSSAF Normandie se sont avérées vaines.

Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société BARBE DOUCE ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

La société n’est plus joignable à l’adresse de son siège social et n’a pas d’établissement connu. Son dirigeant ne s’est jamais manifesté.

Dans ces conditions, le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d’ouvrir, au cas d’espèce, une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions définies par l’article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce la liquidation judiciaire de : BARBE DOUCE (SAS) [Adresse 2]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Fixe au 24 décembre 2023 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.

Nomme en qualité de liquidateur : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [U] [S] [Adresse 3]

Dit que la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [U] [S], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [U] [S], la mission de réaliser l’inventaire en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la société BARBE DOUCE et la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [U] [S], à l’audience du tribunal du 16 décembre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.