Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 8 juil. 2025, n° 2025002944 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025002944 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | RESTO LE SOLITAIRE (SARL) |
|---|
Texte intégral
T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N
L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é
Président Monsieur Patrick EVRARD
Juges Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des
débats : Monsieur Pierre GERARD
Greffier lors des débats
et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 8 j u i l l e t 2 0 2 5
DANS LA CAUSE :
RESTO LE SOLITAIRE (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [O] [H], gérant Madame [M] [U] pour Me [C] [X], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
La liquidation judiciaire de la société RESTO LE SOLITAIRE a été prononcée à l’audience de ce jour, de sorte que la présente instance relative à la poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I n’a plus lieu d’être.
Dans ces conditions, il convient d’ordonner la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d’administration judiciaire,
Vu le jugement de liquidation judiciaire de ce jour, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ligne aérienne ·
- Lituanie ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Courriel ·
- Minute ·
- Acte ·
- Faire droit
- Adresses ·
- Conseil ·
- Dernier ressort ·
- Assignation ·
- Paiement ·
- Acte ·
- Intérêt ·
- Débats ·
- Assesseur ·
- Resistance abusive
- Sociétés ·
- Erreur matérielle ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance de référé ·
- Cabinet ·
- Bourse ·
- Dispositif ·
- Au fond ·
- Se pourvoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ordonnance de référé ·
- Tarifs ·
- Erreur matérielle ·
- Dépens ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commerce ·
- Corrections
- Expert ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ingénierie ·
- Europe ·
- Ordonnance ·
- Pierre ·
- Construction ·
- Provision ·
- Avance ·
- Dépôt
- Peinture ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Nord-pas-de-calais ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Métropole ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Audience
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Entreprise ·
- Sociétés ·
- Actif
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Examen ·
- Prorogation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Terme ·
- Adresses ·
- Purger ·
- Liquidateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Fibre optique ·
- Privilège ·
- Liquidation ·
- Chambre du conseil
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Accord transactionnel ·
- Quai ·
- Protocole d'accord ·
- Dessaisissement ·
- Protocole ·
- Pierre ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce
- Malouines ·
- Maçonnerie ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Redressement ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.