NUMERO D’INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GENERAL : 2017 002130

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 20/09/2017

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE REPRESENTANT(S)

SE DEFENDEUR(S) : VOXYGEN (SAS)

[…]

Pôle Phoeuix

22560 Pleumeur-Bodou REPRESENTANT(S)

RME

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT : Monsieur D E

JUGES : Madame F G H D = . Monsieur Gilles LHUAIRE

GREFFIER . : Maître D PATY

ab

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : VOXYGEN (SAS).

ATTENDU que par jugement en date du 30 NOVEMBRE 2016, la SAS VOXYGEN, ayant une activité d’édition de logiciels et développement de technologies vocales, dont le siège social est […] Pôle Phoenix 22560 Pleumeur-Bodou a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur A B, Juge Commissaire, Monsieur Gilles HENRIO, Juge Commissaire Suppléant, la SELARL AJASSOCIES (M^e Christophe BIDAN) et la SELARL TCA (M^e François X), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d’observation de six mois prévue à l’Article L 621-3 du Code de Commerce.

L’affaire à été appelée à l’Audience du 20 SEPTEMBRE 2017 où siégeaient Monsieur D E, Président, Madame F G H et Monsieur Gilles LHUAIRE, Juges, assistés de Maître D PATY, Greffier, en présence de :

Ÿ Monsieur A C, Président de la société, accompagné de Monsieur VINCI,

Madame Y Z, représentant des Salariés,

Madame I J et Monsieur Sofiane BALOUL,, Délégués du Personnel,

Maître Christophe BIDAN, Administrateur Judiciaire, Maître François X, Mandataire Judiciaire, Monsieur Le Procureur de La République,

Monsieur A B.

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ATTENDU qu’il ressort du rapport établi par la SELARL AJASSOCIES (M^e Christophe BIDAN), conformément à l’article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE selon un prévisionnel, le résultat pour 2017 devrait être de 34.000 € mais augmenté rapidement entre 2018 et 2020,

QUE la trésorerie est bonne,

Qu’il sollicite donc la poursuite de l’activité de la SAS VOXYGEN jusqu’au terme de la période d’observation autorisée, afin de mettre en place la restructuration capitalistique de la société et présenter des propositions d’apurement du passif.

ATTENDU que Maître X expose que le passif arrêté s’élève à 1.638.000 €, pouvant être ramené à environ 1.500.000 €,

D

Qu’il est favorable à la poursuite d’activité.

ATTENDU que Monsieur A C indique que le chiffre d’affaires prévisionnel n’est pas trop optimiste même s’il augmente de façon importante entre 2017 et 2020.

ATTENDU que le représentant des salariés et les délégués du personnel indiquent que les salariés sont toujours dans l’incertitude mais sont toujours

motivés compte tenu des progrès réalisés.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d’activité au vu de la restructuration intervenue.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République émet également un avis favorable à la poursuite d’activité.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l’article L.631-15

du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d’une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la poursuite de l’activité de la SAS VOXYGEN jusqu’au terme de la période d’observation autorisée.

DIT que l’affaire sera de nouveau entendue le 22 NOVEMBRE 2017. ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

DÉPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur D E qui a

signé la minute avec le Greffier.

LE PRESIDENT, LE GREFFIER, Monsieur D E

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