NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001292

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 23/07/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

REPRESENTANT(S) : M^e JOUBERT DES OUCHES Frédérick

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [J] [B].

ATTENDU que par jugement en date du 16 OCTOBRE 2024, Monsieur [J] [B], ayant une activité de chocolaterie et produits pâtissiers, [Adresse 1] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [Z] [M]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d’observation de six mois prévue à l’Article L 621-3 du Code de Commerce.

L’affaire a été appelée à l’Audience du 23 JUILLET 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD, Juges assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Monsieur [B] [J] assisté de Maître Frédérick JOUBERT DES OUCHES, Avocat,

* SELARL PRAXIS (Me [Z] [M]), Mandataire Judiciaire,

* Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire.

ATTENDU qu’il ressort du rapport établi par la SELARL PRAXIS (Me [Z] [M]), conformément à l’article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE Monsieur [B] [J] a deux salariés sur [Localité 1],

QUE le passif déclaré s’élève à 1.113.322 € outre 300 000 euros de contestation de créances, si bien que le passif non contesté et non provisionnel s’élève à environ 275 000 euros.

QUE la trésorerie, au 16 juillet 2025, est de 41.378 €,

QUE le chiffre d’affaires, du 1 er janvier au 30 juin 2025, est de 117.133 € pour un résultat de 17.706 €,

QUE Monsieur [B] [J] souhaite présenter un projet de plan de redressement sur la base du passif admis de 275.350 €,

QUE la SELARL PRAXIS (Me [Z] [M]) sollicite donc la poursuite de l’activité de Monsieur [J] [B] jusqu’au terme de la période d’observation autorisée.

ATTENDU que Maître Frédérick JOUBERT DES OUCHES souhaite aller vers un plan de redressement sans attendre que le passif définitif soit arrêté.

ATTENDU que Monsieur [B] [J] sollicite la poursuite de l’activité en indiquant que la trésorerie s’établie actuellement à environ 51.000 €.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d’activité.

ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe, dans son rapport écrit, émet un avis favorable à la poursuite de l’activité.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

VU l’avis du Ministère Public,

CONSTATE que le débiteur dispose d’une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la poursuite de l’activité de Monsieur [J] [B] jusqu’au terme de la période d’observation autorisée.

DIT que l’affaire sera de nouveau entendue le 08 OCTOBRE 2025.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.