Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F02533

8679 N° GREFFE : 8679 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20/10/2010 N°2010-3470 / dossier : 2009-00726 JUGEMENT _CONSTATANT _L’IMPECUNIOSITE DE LA PROCEDURE DE: GUERNOUCHE Lahoussine 3 rue de la République […]

Identifié(e) sous le numéro 400679718.

Liquidation judiciaire en date du : 08/07/2009 Liquidateur judiciaire :ELUP MJ-LEX pris en la personne de M^e ROCHE

Juge Commissaire _: M MASSARDIER Bernard

DISCUSSION

Attendu que par jugement en date du 07/07/2010, le Tribunal a prononcé la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif, Attendu que le juge commissaire propose au Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure collective,

Attendu qu’il ressort du rapport du juge commissaire saisi par

le mandataire judiciaire qu’il y a lieu de constater l’impécuniosité de la procédure collective,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort, sur rapport du Juge-Commissaire,

Vu les articles L 663-3 et R 663-41 du Code de commerce,

Vu la proposition du juge commissaire,

Déclare impécunieux le dossier de la procédure collective de: GUERNOUCHE Lahoussine,

Fixe à la somme de 1.345,62 euros le montant de l’indemnité qui sera versée par la Caisse des dépôts et Consignations à

ELUP MJ-LEX pris en la personne de M^e ROCHE

Dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA,

Ordonne, l’emploie des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision. Composition du Tribunal lors des débats et _ du délibéré Monsieur PAULET, Président de l’audience.

Monsieur ROURE et Monsieur RIVIER, Juges.

Assistés lors des débats de

+ À.

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Monsieur CHASSAIGNE représentant le Ministère Public. Monsieur KINNA, commis, Greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, en audience

publique du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne du 20/10/2010, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier.

Le Président

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