N°gretfe : 201 200574

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE

Audience publique du 10 Septembre 2014

Références : 2014101276 / 2013J00574

[…]

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE : SARL MENUI STORES

[…]

42680 Saint-Marcellin-en-Forez

Numéro d’immatriculation au R.C.S.: 4497037385.

Dirigeant: Monsieur Wilfried VERICEL

Comparution : En personne, assisté de Monsieur Didier BERNE du cabinet IN EXTENSO. FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 16 octobre 2013, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL MENUI STORES , […] 42680 Saint-Marcellin-en-Forez et a fixé une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social

et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise.

La procédure est revenue à l’audience du 10 Septembre 2014 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

DISCUSSION

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débais et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 15 Octobre 2014.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le Ministère Public entendu,

Renouvelle jusqu’au 15 Octobre 2014 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL MENUI STORES .

2

NSgreffe : 2013J00574

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 15 Octobre 2014 à 14 heures 30, Salle d’audience 1er étage, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement

impossible.

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 15 Octobre 2014 à 14 heures […], 1° étage, 42000 SAINT-ETIENNE pour y être entendus,

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, Une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge- commissaire et du judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.é31-15 Il du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 10 Septembre 2014, M. René BERANGER, Président de l’audience, M. Claude DAVID et M. Christian ROURE, Juges, assistés lors des débats de M. Michel REGNIER, représentant le Ministère Public et de M. Philippe KINNA Commis , greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré ei jugé.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 10 Septembre 2014, par l’un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier.

Le Président Le Greffier

Lou D. Pad] ph