[…]R00191 – 2131300002/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
09/11/[…] ORDONNANCE DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN
Rôle n°[…]R191
COPIE EXÉCUTOIRE ENTRE
- La SAS OLIVO DÉLIVRÉE N°siren: 302844584
[…] LE 09 NOV. […] Cs […] À: […] Le Greffier
DEMANDEUR – représenté(e) par
Maître MANN Grégoire – 
Case n° […]
Maître DUMONT-LATOUR Gilles – 
[…]
ET
- La SAS LBC France
N°siren : 521724336
24 Rue Des Jeûneurs
75002 PARIS
DÉFENDEUR – représenté(e) par
Maître LAMBERT Pierre-Olivier – 
-
SOLWOS AVOCATS […]
FAITS – PROCÉDURE – PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte de la SCP AVALLE, Huissier de justice à PARIS, en date du 02/08/[…], la SAS OLIVO a assigné la SAS LBC France, à comparaître par devant Monsieur le Président de ce Tribunal siégeant en référé aux fins d’entendre:
Vu l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique,
Vu l’article 46 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 1240 du Code Civil,
Vu la jurisprudence y afférent, et les pièces versées aux débats,
Vu l’urgence,
D’interdire sous astreinte de 1 000 € par jour de retard courant à compter de la
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signification de la décision à intervenir, de diffuser les annonces d’utilisateurs créant des comptes en renseignant la dénomination sociale, le RCS et l’IBAN de la société OLIVO aux fins d’établir de faux devis, fausses commandes, portant sur la commercialisation de containers à usage maritime,
De dire et juger que le Juge des référés se réserve de liquider l’astreinte à titre provisoire et éventuellement de fixer une astreinte plus coercitive, D’ordonner la publication de l’ordonnance de référé à intervenir sur le site internet du
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BON COIN suivant la signification de l’ordonnance rendue, aux frais de la société LBC
FRANCE,

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[…]R00191 – 2131300002/2
De condamner la société LBC FRANCE au paiement de la somme de 5 000 € par infraction constatée en violation de l’ordonnance rendue,
De condamner la société LBC FRANCE à payer à la société OLIVO la somme de 5 000 € sur
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le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
Dans ses dernières conclusions en réponse la SAS LBC France demande au juge des référés de :
Vu l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique,
Vu les articles 872 et 873 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
DIRE n’y avoir lieu à référé ;
En conséquence et en tout état de cause,
DEBOUTER la société OLIVO de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER la société OLIVO à verser à la société LBC FRANCE la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société OLIVO aux entiers dépens de l’instance.
Dans ses dernières conclusions la SAS OLIVO demande au juge des référés de
Vu l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique,
Vu l’article 46 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 1240 du Code Civil,
Vu la jurisprudence y afférent, et les pièces versées aux débats,
Vu l’urgence,
De constater sa compétence,
D’interdire sous astreinte de 1 000 € par jour de retard courant à compter de la signification de la décision à intervenir, de diffuser les annonces d’utilisateurs créant des comptes en renseignant la dénomination sociale, le RCS et l’IBAN de la société OLIVO aux fins d’établir de faux devis, fausses commandes, portant sur la commercialisation de containers à usage maritime, De dire et juger que le Juge des référés se réserve de liquider l’astreinte à titre provisoire
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et éventuellement de fixer une astreinte plus coercitive, D’ordonner la publication de l’ordonnance de référé à intervenir sur le site internet du
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BON COIN suivant la signification de l’ordonnance rendue, aux frais de la société LBC
FRANCE,
De condamner la société LBC FRANCE au paiement de la somme de 5 000 € par infraction
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constatée en violation de l’ordonnance rendue,
De condamner la société LBC FRANCE à payer à la société OLIVO la somme de 5 000 € sur
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le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
MOTIFS ET DECISION
Attendu que l’article 872 du Code de Procédure Civile dispose : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie
l’existence d’un différend. >>
Attendu que L’article 873 alinéa du Code de Procédure Civile dispose: «Dans les cas où
l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. >>
Attendu que l’article 6 -1- 8 de la loi sur l’économie numérique dispose : « L’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête à toute personne mentionnée au 2 ou à défaut à toute personne mentionnée au 1 toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un trouble manifestement illicite >> ;

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[…]R00191 – 2131300002/3
Attendu que La société OLIVO est victime, depuis mars […], de fraude par usurpation d’identité, escroquerie, faux et usage de faux à travers plusieurs annonces diffusées sur le site leboncoin.fr;
Attendu que la société LBC France une société qui assure via son site leboncoin.fr une activité
d’hébergeur correspondant à la définition de l’article 6.1.2 de la loi sur l’économie numérique ;
Attendu que La société LBC FRANCE ne pouvait ignorer ces infractions dès lors que c’est elle qui, le 16 mars […], a contacté la société OLIVO COLD LOGISTICS afin de vérifier l’identité d’un donneur d’ordre pour l’ouverture d’un compte professionnel au nom et pour le compte de la société, ainsi qu’il ressort du mail du 17 mars […] adressé par M^me X de la société OLIVO à
M Y du BON COIN (pièce n° 5 du demandeur);
Attendu que des annonces avec pour adresse mail olivo.contact@gmail.com et mentionnant le numéro de téléphone 06.44.68.93.16. ont continué d’être diffusées sur le site leboncoin.fr en juillet […](pièce 10 à 12 et 16 à 25 du demandeur).
Attendu que la publication de ces annonces frauduleuses constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser ;
Attendu compte tenu de ce qui précède que le juge des référés est compétent pour connaître de la présente affaire ;
Attendu qu’en conséquence la société LBC France sera condamnée à interdire dans les huit jours de la signification de la présente décision la diffusion d’annonces d’utilisateurs créant des comptes en renseignant la dénomination sociale ou/et le numéro unique d’identification (n°RCS) ou/et l’IBAN de la société OLIVO (RCS Saint Etienne 302844584) aux fins d’établir de faux devis, fausses commandes, portant sur la commercialisation de containers à usage maritime ;
Attendu que la demande de paiement d’une astreinte fait double emploi avec la demande de condamnation en cas d’infraction; qu’elle sera rejetée ;
Attendu que la présente ordonnance devra être publiée sur le site internet leboncoin.fr pendant
30 jours consécutifs au plus tard 8 jours après sa signification, aux frais de la société LBC FRANCE;
Attendu qu’en cas d’infraction constatée en violation de la présente ordonnance la société LBC
France sera condamnée au paiement de la somme de 5 000 € par infraction constatée ;
Attendu qu’il n’y a pas lieu en l’état à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens, que la société LBC France sera condamnée aux entiers dépens de l’instance;
Attendu que les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Brigitte DUBOIS, suppléant M. le Président de ce Tribunal, statuant en matière de référé, contradictoirement et en premier ressort ;
Constatons la compétence du juge des référés,
Condamnons la société LBC France à interdire dans les huit jours de la signification de la présente décision la diffusion d’annonces d’utilisateurs créant des comptes en renseignant la dénomination
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[…]R00191 – 2131300002/4
sociale ou/et le numéro unique d’identification (n°RCS) ou/et l’IBAN de la société OLIVO (RCS
Saint Etienne 302844584) aux fins d’établir de faux devis, fausses commandes, portant sur la commercialisation de containers à usage maritime ;
Rejetons la demande de paiement d’une astreinte ;
Ordonnons la publication de la présente décision sur le site internet leboncoin.fr pendant 30 jours consécutifs au plus tard 8 jours après sa signification, aux frais de la société LBC France;
Condamnons la société LBC FRANCE à verser à la société OLIVO la somme de 5 000€ par infraction en cas d’infraction constatée en violation de la présente ordonnance;
Disons ne pas y avoir lieu, en l’état, à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 40.66 €, seront payés par la société
LBC France à la société OLIVO;
Déboutons les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT
ETIENNE, le 09/11/[…] conformément à l’article 450 du CPC, par Nous, M^me Brigitte DUBOIS, suppléant Monsieur le Président de ce Tribunal, assistée lors des débats et du prononcé de Mile
Clémentine FAURE, Commis-Greffier.
Le Greffier Le Président