Tribunal de commerce de Saint-Malo, 25 octobre 2016, n° 2016001605

Rôle général : 2016 001605 Jugement du 25, 10,2016 éotél£2 4

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

EURL […]

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 24. 10.2016 :

Président : J, TALEDEC C. GELEBART F. BERREZAI

Greffier : O, LEFEBURE

Ministère publie : – / Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 25.10 .2016 par J. TALEDEC

Suivant jugement en date du 26.04.2016, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de l’EURL EMMANIE (ci-après, prise en la personne de son représentant légal, « le Débiteur ») désignant M. X Juge-Commissaire et M^e Y Mandataire Judiciaire (ci-après « le Mandataire ») ; la fin de la période d’observation était fixée au 26.10.2016.

La société ainsi que le Mandataire ont été appelés à se présenter à l’audience du 24.10.2016. Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience.

Le Mandataire Judiciaire a été entendu en son rapport aux termes duquel il sollicite le renouvellement de la période d’observation, la trésorerie du Débiteur permettant de couvrir les charges courantes, afin de travailler à l’élaboration d’un plan de redressement.

Le Débiteur a été entendu en ses observations. Il sollicite lui aussi et pour les mêmes raisons que le Mandataire le renouvellement de la période d’observation.

Sur ce, le Tribnnal

Attendu qu’il résulte des éléments recueillis que le renouvellement de la période d’observation n’est pas de nature à aggraver le passif, et qu’il est nécessaire afin de permettre au Débiteur d’élaborer un plan de redressement.

Attendu qu’il y a lieu en conséquence de renouveler la période d’observation pour une nouvelle période de 6 mois, soit jusqu’au 26.04.2017 ; il sera procédé à un examen du dossier à l’audience du 23 .01.2017.

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la date d’audience,

Vu le rapport du Juge Commissaire ,

Le Débiteur dûment entendu en Chambre du Conseil, en présence du greffier

Le Mandataire entendu en son rapport

Renouvelle la période d’observation, dans le cadre du redressement judiciaire de la :

V

EURL […]

jusqu’au 26.04.2017

Dit que les intervenants seront convoqués à l’audience du 23.01.2017 et que l’heure de comparution sera ultérieurement communiquée

Ordonne la mention au RCS et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire

Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 25.10.2016 par J. TALEDEC.

Le Président Le Greffier J. TALEDEC M^e LEFERURE (»'-_» – i Û – \