Du 9 août 2016 2016002172 – 1 -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN Deuxième chambre Jugement du 9 août 2016 Plan de redressement de la Société ATMI NOUVELLEMENT CREE

Le tribunal,

Par jugement en date du 6 novembre 2015, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL ATMI NOUVELLEMENT CREE, ingénierie et maintenance industrielle en tuyauterie, soudure et électricité, dont le siège est à PRESLES et THIERNY ([…], avec établissement secondaire à […], inscrite au RCS de Saint-Quentin sous le […] ; ledit jugement ayant nommé Monsieur Francis AZEMA, juge du siège, en qualité de juge-commissaire, la SELARL G – A, prise en la personne de Maître Z A, dont le siège est à SAINT-QUENTIN (02100), 2, Place des Campions, en qualité de mandataire judiciaire, Maître B C ayant étude à SAINT-QUENTIN ([…], en qualité d’administrateur judiciaire, et fixé la période d’observation à six mois, ordonnant en application de l’article 631-15 du code de commerce la comparution des parties à l’audience du 11.12.2015, à l’effet de vérifier, au vu du rapport de l’administrateur

judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d’observation.

Le rapport de l’administrateur judiciaire a été déposé au Greffe le

7.12.2015, notifié aux parties et au mandataire judiciaire et communiqué à Monsieur le Procureur de la République.

Par jugement en date du 11 décembre 2015, le Tribunal a, en application

de l’article L.631-15 du Code de Commerce, ordonné la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 19.04.2016, le Tribunal a renouvelé la période d’observation pour une nouvelle période de six mois, pour la SARL ATMI NOUVELLEMENT CREE élaborer un projet de plan de redressement et permettre au

mandataire judiciaire de consulter les créanciers sur les propositions d’apurement du passif.

Par ordonnance en date du 27.05.2016, Monsieur le Président du tribunal de céans a nommé la SELARL V & V en la personne de Maître E en qualité d’administrateur judiciaire en remplacement de Maître B C,

Par jugement en date du 29 juillet 2016, le Tribunal a nommé Monsieur Christian OLIVIER, Juge du siège, en qualité de Juge Commissaire suppléant, à la procédure de redressement judiciaire de la SARL ATMI NOUVELLEMENT CREE.

Des propositions d’apurement du passif ont été notifiées par les soins du mandataire judiciaire aux créanciers le 8 juin 2016. À / A

Du 9 août 2016 2016002172 – 2 -

L’Administrateur a fait dépôt d’un rapport au Tribunal le 26 juillet 2016, sollicitant l’arrêt d’un plan de redressement,

ATTENDU que ce rapport conclut à la continuation de l’entreprise en raison de l’existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, qu’il contient une proposition de plan de redressement comportant pour l’apurement du passif des modalités qui seront entérinées par le Tribunal comme il sera dit au dispositif du présent jugement. -

ATTENDU que sur convocation de Monsieur le – Greffier, la SARL ATMI NOUVELLEMENT CREE, le représentant des salariés, le contrôleur, le mandataire judiciaire et l’administrateur ont été appelés à l’audience de ce Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 29 juillet 2016 pour présenter toutes observations en vue de la continuation de l’entreprise et de l’adoption du plan de redressement.

ATTENDU que la cause a été communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a également été avisée de la date d’audience.

ATTENDU que Monsieur David DI LORETO, Gérant de la SARL ATMI NOUVELLEMENT CREE, assisté de Maître Philippe CHEMOUNY, Avocat au barreau de Paris, s’est présenté et a sollicité du Tribunal l’arrêt du plan de redressement,

ATTENDU que l’AGS, contrôleur, représentée par la SCP ANTONINI en la personne de Maître DELVIENNE Avocat au barreau de Saint-Quentin, s’est présentée et s’est déclarée favorable au projet de plan,

ATTENDU que la SELARL V & V, prise en la personne de Maître D E, ès-qualités d’administrateur judiciaire, a déclaré s’associer à la requête de la SARL ATMI NOUVELLEMENT CREE.

ATTENDU que la SELARL G-A, prise en la personne de Maître Z A, mandataire judiciaire, substitué par Maître F G, a déclaré s’associer à la demande d’arrêt du plan,

ATTENDU que Monsieur Francis AZEMA, Juge-Commissaire, a fait rapport au tribunal, concluant à l’arrêt d’un plan,

ATTENDU qu’il appert des informations recueillies que la continuation d’entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de redressement.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, sur le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire,

LA CAUSE communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d’audience,

Vu rapport du juge-commissaire, dont il fut donné lecture à l’audience,

A

— A

Du 9 août 2016 2016002172 – 3 -

OUI, la SELARL V & V, prise en la personne de Maître D E, ès-qualités d’administrateur judiciaire, la SELARL G-A, prise en la personne de Maître Z A, mandataire judiciaire, substitué par Maître F G, l’AGS contrôleur, et Monsieur David DI LORETO, Gérant de la SARL ATMI NOUVELLEMENT CREE, assisté de Maître Philippe CHEMOUNY, Avocat au barreau de Paris, en leurs explications et observations,

Vu l’article L.626-9 du Code de Commerce,

DONNE ACTE à la SELARL G-A, prise en la personne de Maître F G, ès-qualités de mandataire judiciaire, de ce que par lettre en date du 8 juin 2016, elle a notifié les propositions d’apurement du passif à tous les créanciers, qui ont accepté les propositions faites, à l’exception des créanciers 2M MOTO SARL (créance 21), DES NOYERS SCI (créance 102), URSSAF NORD PAS DE CALAIS (créances n°17),

VU le rapport de l’administrateur et en raison de l’existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif,

DECIDE la continuation de l’entreprise SARL ATMI NOUVELLEMENT CREE, ingénierie et maintenance industrielle en tuyauterie, soudure et électricité, dont le siège est à PRESLES et THIERNY ([…], avec établissement secondaire à […], inscrite au RCS de Saint-Quentin sous le […]

ARRÊTÉ le plan de redressement de la SARL ATMI NOUVELLEMENT CREE, ingénierie et maintenance industrielle en tuyauterie, soudure et électricité, dont le siège est à PRESLES et THIERNY ([…], avec établissement secondaire à […], inscrite au RCS de Saint-Quentin sous le […] organisant la continuation de l’entreprise, dont le projet est contenu dans le rapport de l’administrateur et dans les conditions ci-après rappelées :

Super privilège des salaires CGEA/AGS : La créance super privilégiée du CGEA s’élève à 398 905,52 € (Créance N°1).

Dans les termes de la loi, sauf accord entre les parties,

Autres créanciers :

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Du 9 août 2016 2016002172 – 4 -

Créances inférieures à 500 € :

Règlement au jour de l’arrêté du plan :

N° greffe Nom du créancier Montant de la créance

2 RENARD 160,47 € 30 AIR LIQUIDE 388,00 € 35 ASF (VINCI AUTOROUTES) 259,32 € 40 ATLOG 320,81 € 49 BERNER SARL 126,12 € 57 BRUNETEAUX 147,70 € 61 CALLENS-HENRY ET SOUYAH-MEDEUF 296,36 € 62 CAMPANILE METZ NORD 339,50 € 65 CAP REGIES 399,37 € 92 COVEMA 352,80 € 97 CS COMMUNICATION SUPPORT 280,00 € 99 DANDRE-LISON 318,13 € 111 DPR 265,20 € 116 EAUX DU NORD 332,99 € 117 EDF ENTREPRISES 260,87 € 118 EDF ENTREPRISES 345,76 € 119 EDF ENTREPRISES 320,60 € 120 EDHD 38,40 € 129 FINDEC 415,00 € 137 GAZFIO 432,90 € 142 GEOCLIC SOLUTIONS SAS 108,00 € 143 GEÉODATA 34,20 € 146 GMF ASSURANCES 421,38 €

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152 GROUPE MEDICAL DES DENTELLIERES 39,64 € 153 GROUPE THEMIS HUISSIER 188,83 € 156 HAAS EXTINCTEURS 108,31 € 166 ICARE 34,00 € 167 IMAGERIE MEDICALE 19,82 € 168 IX RESEAUX 13,20 € 170 KINGET ALAIN & MARLIERE JULIEN 344,36 € 171 LA POSTE 689,26 € 174 LANSELLE REMORQUE 402,00 € 175 LAON CONTROLE TECHNIQUE 165,78 € 176 LARCHER TECHNOLOGIES 307,91 € 178 LEÏTZ SARL 296,10 € 179 LEMIEGRE ROISSARD LAVANANT 210,00 € 181 LEROUVGE 32,75 € 186 LILLE METROPOLE V.1 RENAULT TRUCKS 100,49 € 196 MATHIEU POIDS LOURDS (GARAGE) 311,68 € 198 MECATECHNIC 99,00 € 200 MERCKX SIGNALISATION SARL 80,46 € 204 MPF EUROPE 248,00 € 208 NEW ROAD 180,00 € 212 NORD OUEST DEPANNAGE 408,00 € 213 NOUVELLE MOSELLE PNEUS 253,20 € 216 ORANGE LILLE 250,00 € 219 ORANGE 441,41 € 220 ORANGE 123,34 € 221 ORANGE 229,73 € 224 ORSIMA BETONS 188,89 € 225 OUEST SIGNALISATION MARQUAGE 456,00 € 226 PARDUYNS 198,00 € 227 PERIGNY HOTON 335,58 €

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233 PÙM PLASTIQUES 294,00 € 234 QUATELIVE 386,40 € 236 RENAULT RETAIL GROUP 452,43 € 237 RESERVOIR TP 286,80 € 238 REXEL 99,78 € 246 SAUR 630,00 € 251 SDVI MERCEDES BENZ 375,91 € 257 SMC SARL 456,20 € 258 SOBEMO 84,92 € 264 SOVIM RENAULT TRUCKS 323,18 € 267 STB MATERIAUX 230,10 € 271 SYNDICAT AGRICOLE 125,10 € 276 THERY TP 450,00 € 280 TOUZE-H I 295,24 € 285 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES 10,92 € 288 VAL DE MEUSE ENROBES 261,40 € 291 VEOLIA EAU 111,74 €

Ils représentent un montant total de 17 993,74 €.

Créanciers ayant opté pour l’option N°1 : 100 % sur 10 ans, et créanciers réfractaires au plan :

95 créanciers ont expressément accepté l’option N°1 des propositions, à savoir un règlement de 100 % de leur créance définitivement admise sur 10 ans, selon la progressivité suivante et sans intérêt :

—  19,0 % de la créance définitivement admise la 9*"* année,

—  20,0 % de la créance définitivement admise la 10°" année.

0,5 % de la créance définitivement admise les 1° et 2ème années, – 5,0 % de la créance définitivement admise les 3°me et la 4ème année, – 10,0 % de la créance définitivement admise les 5ème et la 6ème année,

—  15,0 % de la créance définitivement admise les et la 8ème année,

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Du 9 août 2016 2016002172 – 7 -

Il s’agit des créanciers suivants (100 % sur dix ans)

Montant de la N° Greffe Nom du créancier créance 4 PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’AISNE 2007,00 5 POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’AISNE 112285,00 6 PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’AISNE 89996,00 7 PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’AISNE 105343,00 8 PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’AISNE 1122634,00 9 PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’AISNE 3474,00 10 PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’AISNE 177500,00 13 AGS 8674,21 14 MALAKOFF MEDERIC RETRAITE AGIRC 12561,10 15 MALAKOFF MEDERIC RETRAITE ARRCO 269522,20 16 URSSAF DE PICARDIE 831731,68 17 URSSAF NORD PAS DE CALAIS 837319,91 18 BANQUE POPULAIRE DU NORD 100000,00 19 EUROVIA PICARDIE 4422,37 […] 2998,88 29 AGS 7066,93 33 APAVE NORD-OUEST 923,05 34 ARDENNES ENROBES 22376,03 36 ASMIS 2335,26 37 ASTAV 2155,20 39 ATELIER DE TRACAGE ET SIGNALISATION 4737,00 45 […]

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Du 9 août 2016 2016002172 – 8 -

[…] EST 4465,51 51 BIP & CO 3107,90 53 BPI FRANCE FINANCEMENT […] ET BALLASTIERES DE NORMANDIE 6921,57 81 CATRY 3400,26 82 CECCALDI FRANCOIS 1878,13 85 CGE DISTRIBUTION 3185,16 86 CGK 11854,24 90 COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION 1678,32 […] (MAJUSCULE) 2104,70 102 DES NOYERS 5858,61 110 DOC’UP 716,14 114 DUBOIS FLORENCE – CHRISTIEN SEBASTIEN 3620,36 121 EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD SOMME OISE 56040,00 122 EMMER SERVICE 2961,00 125 EURO-DETENTE 2700,00 […] 2260,90 133 G.S.M. NORD OUEST 6900,00 136 GAN ASSURANCES 667,84 147 GRANULATS RECYCLES DE NORMANDIE (GRN) 2431,71 […]

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Du 9 août 2016 2016002172 – 9 -

162 HERTZ EQUIPEMENT FRANCE SAS 5552,14 173 LAMBRECHT 822,38 177 LEFEBVRE THIERRY 800,00 182 LES ENROBES DU VAL DE SOMME (EVDS) 6191,02 183 LES ESPACES VERT DU VAL DE NOYE 1099,90 189 LOCASIX 1112,23 191 LOISELET ET FILS 2337,50 192 LOXAM 826,41 195 MALAKOFF MEDERIC PREVOYANCE 54472,74 197 MECA-NORMAL 9295,08 202 MLOC NORMANDIE 3764,83 211 NORD FRAISAGE 1140,00 214 OPI-BE 4001,25 217 ORANGE 1875,07 228 PHILMAT EQUIPEMENTS 4148,08 231 PROMOTRANS FPC 756,00 232 PUB CONTACT IMMOBILIER 600,00 239 ROUEN TRUCKS NORMANDIE 8309,96 244 SAINT MARCEL (AUDIT LAON) 2266,60 245 SAMOG 8240,55 252 SECUREX MEDICAL SERVICES 829,53 256 SMA BTP 17534,30 260 SOCIETE COMINOISE DE LOCATION 6139,20 261 SOGESTMATIC 736,57 262 SOLOC RABOTAGE 1140,00 266 STAHL 5433,74 269 STREF ROBERT & FILS 1765,53 270 SUPPLAY 14992,04 273 TELCOMAT 1321,80 […]

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Du 9 août 2016

2016002172 – 10 – 279 TOUZE-H I 590,91 282 TPA 4839,60 283 TRESORERIE DE LILLE MUNICIPALE 1708,78 287 V SUIN IMPRIMERIE 708,00 289 VALOR BAT 2463,86 290 VAN MARCKE 4475,86 294 WÜRTH FRANCE 2376,95 295 WUÜRTH FRANCE 1033,94

Ils représentent un montant total de 4 561 884,47 €.

Créanciers ayant opté pour l’option N°2 : 10 % dans un an

106 créanciers ont expressément ou tacitement (absence de réponse) accepté l’option N°2 des propositions, à savoir un règlement unique et forfaitaire de 10 % de leur créance définitivement admise, en une seule échéance, à la date anniversaire du plan.

10% dans un an : Acceptation expresse ou absence de réponse :

N° greffe Nom du créancier Montant de la créance 3 HSBC FACTORING FRANCE 101227,82 11 X 504,08 12 L’OFFICIER 546,00 23 ABSYS CYBORG 3504,30 24 ACTRANS 7267,20 […]

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Du 9 août 2016 2016002172 – 11 -

[…] 831,76 52 BOSSEAUX SERVICES 1212,64 56 BRIQUETERIES DU NORD (BDN) 3395,28 59 BUROMATIC 1697,22 60 C’MATER 7613,88 64 CANON 1725,92 83 CESVET 8000,00 84 CESVET 6000,00 87 CHRONO FLEX 3257,04 88 CMFLEX 909,85 89 COMIMPEX 2650,00 91 CORTIER 102306,40 98 D. D. B. SA 636,35 103 DES TROIS CARTONS 3200,40 104 DET NORSKE VERITAS 2195,00 105 DEVILLERS BENOIT 1183,38 112 DSTG 1802,88 […]

Du 9 août 2016 2016002172 – 12 -

[…] (AUTODISTRIBUTION) 2523,79 138 GDF SUEZ PRO 1351,27 141 GENARD PERE ET FILS 683,80 144 GEOGLIC FACTORY DEVELOPMENT (GFD) 1493,16 145 GEÉORIM 1256,16 151 GROUPAMA NORD EST 5240,45 154 GUILLUMMETTE (RENAULT TRUCKS) 6747,35 157 HAMMEL ROBINETTERIE 575,28 158 HAPPY-AISNE.COM 504,00 159 HAUCONCOURT ENROBES 8962,51 160 HERBIN 2606,44 161 HERBOUX ET FILS ETS 1169,21 163 HOUDRY SARL 2376,00 164 HP SOUDURE 8710,45 165 HSBC FACTORING FRANCE 785235,84 […] 6187,20 185 LHERMITE MARCEL 1867,20 187 LLC ASSOCIES ET AVOCATS 2412,96 190 LOGITRA 991,62 193 M. G.1.D 6397,90 194 MACIF NORD PAS DE CALAIS 869,00 199 MERCEDES BENZ VI LILLE 2347,37 201 MESURES & SYSTÈMES 561,60 203 MORONVAL (BIGMAT) 2098,65 205 MTS 1188,84 206 NANTAISE DES EAUX SERVICES 1373,60

Du 9 août 2016 2016002172 – 13 -

207 NATIXIS FACTOR 4710,68 209 NICODEME 7226,05 210 NORD EUROPE ASSURANCES COURTAGE 1357,85 215 ORANGE LILLE 1084,46 218 ORANGE 2741,44 222 ORANGE 836,77 223 OREXAD OUEST LOC AR BRUC 5295,50 229 PICARDIE MATERIEL 1646,42 230 PIETTE CHRISTIAN-FLODERER ERIC 905,17 235 RAMERY 7693,88 240 ROUTIERE DE LA VALLEE DE LA MARNE (RVM) 2383,06 241 RTPA 7275,06 242 S.E.F.E. 1620,00 243 SADEF 700,02 247 SAVELYS 1072,98 248 SCGE Y 4437,60 249 SCHKIWISK 13627,50 250 SCP ROY – LEMOINE – GALY HUISSIERS 760,72 253 SETIS 604,80 254 SIEA DU BERNAVILLOIS 595,10 255 SIST GAS BTP 3005,20 259 SOCIETE COMINOISE DE LOCATION 6388,03 263 SOVAL 7227,07 265 SPEDER VINCENT DUSART AVOCAT 7080,00 268 STM 4260,00 272 TEAM VP LAMBRECHT VDK 659,85 274 TELCOMAT 1321,80 275 TERRACAP 2430,00 277 THOUVENOT 793,57 281 TOUZE-H I 737,55

Du 9 août 2016 2016002172 – 14 -

284 SERVICE EAUX AMIENS 586,69 286 TÜPPIN GARAGE 705,40 292 VILLE DE BEAUVAIS 1915,61 293 WCLOC 1262,72 296 ZDZIECH (T.S.R.) 2513,71

Contrats de financement :

Les créances concernées sont les suivantes :

N° greffe Nom du créancier Montant de la créance 67 CATERPILLAR FINANCE FRANCE 28 081,20 € 68 CATERPILLAR FINANCE FRANCE 28 081,20 € 69 CATERPILLAR FINANCE FRANCE 21 249,60 € 70 CATERPILLAR FINANCE FRANCE 35 629,72 € 71 CATERPILLAR FINANCE FRANCE 35 629,72 € 72 CATERPILLAR FINANCE FRANCE 28 081,20 € 73 CATERPILLAR FINANCE FRANCE 35 629,72 € 74 CATERPILLAR FINANCE FRANCE 28 081,20 € 75 CATERPILLAR FINANCE FRANCE 21 249,60 € 76 CATERPILLAR FINANCE FRANCE 36 762,52 € 77 CATERPILLAR FINANCE FRANCE 21 249,60 € 78 CATERPILLAR FINANCE FRANCE 35 629,72 € 79 CATERPILLAR FINANCE FRANCE 35 629,72 € 80 CATERPILLAR FINANCE FRANCE 35 629,72 € 93 CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE 17 539,32 € 94 CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE 15 294,64 € 95 CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE 15 294,64 € 96 CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE 16 726,73 € 106 DIAC 16 616,34 €

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Du 9 août 2016

2016002172 – 15 -

107 DIAC 17 710,57 € 108 DIAC 18 000,55 € 109 DITEC LUX 26 862,19 € 139 GE CAPITAL 4 027,13 € 140 GE CAPITAL 5 202,84 € 188 LOCAM 2 030,38 €

Ces contrats de crédit-bail ayant été poursuivis conformément aux dispositions de l’article L.622-13 du Code de Commerce, leur apurement s’effectuera selon l’échéancier d’origine, avec report en fin de contrat des échéances impayées à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

DIT que le passif de l’entreprise n’étant pas définitivement arrêté, conformément aux dispositions de l’article L 626-21 du Code de Commerce, « l’inscription d’une créance au plan et l’octroi de délais ou remises par le créancier ne préjugent pas l’admission définitive de la créance au passif ».

FIXE la durée du plan à 10 ans, et la première échéance du plan au 9 août 2017,

DIT que les fonds nécessaires à l’apurement du passif et à l’exécution du plan seront remis mensuellement par le dirigeant social de la SARL ATMI NOUVELLEMENT CREE entre les mains du commissaire à l’exécution du plan,

ORDONNE le règlement des dettes contractées en vertu de l’article L.622- 17 du Code de Commerce selon leur rang à l’intérieur du plan,

NOMME pour la durée du plan la SELARL V. & V, en la person ne de Maître D E, ayant cabinet à SAINT-QUENTIN ([…], commissaire à l’exécution du plan, laquelle disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l’exécution du plan et devra rendre compte de sa mission par périodes semestrielles,

MET FIN à la mission de la SELARL V & V, prise en la personne de Maître D E, ès-qualités d’administrateur judiciaire,

MAINTIENT la SELARL G-A, prise en la personne de Maître Z A, à SAINT-QUENTIN ([…], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la clôture de l’état des créances et au dépôt de sa reddition des comptes,

DONNE ACTE aux créanciers de l’entreprise des délais et remises acceptés par eux, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.626-5 et à l’article L.626-6 du Code de Commerce, et IMPOSE aux créanciers ayant refusé les propositions d’apurement du passif le paiement de leur créances à 100 % sur dix ans (option 1 sur dix ans) repris dans le plan de redressement et de continuation, sous réserve, en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l’ouverture de la présente procédure,

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Du 9 août 2016 2016002172 – 16 -

DECIDE que les biens meubles et immeubles indispensables à la continuation de l’entreprise ne pourront être aliénés pour une durée de dix ans sans l’autorisation du Tribunal,

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement à la continuation de l’entreprise, le commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,

DIT que le commissaire à l’exécution du plan, à défaut le débiteur, à défaut tout intéressé devra lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le Tribunal seront tenus, saisir, par requête, le Tribunal afin que celui-ci constate l’exécution du plan,

DIT que par application de l’article L.626-13 du Code de Commerce, le présent jugement emporte la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L.131-73 du Code monétaire et financier, mise en

œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure,

DIT qu’en application de l’article R.626-24 du Code de Commerce, « le débiteur » justifiera de la levée de l’interdiction d’émettre des chèques auprès de l’organisme de crédit à l’origine de cette mesure par la remise d’une copie du présent jugement arrêtant le plan, à laquelle il joindra un relevé des incidents de paiement, à charge par ledit établissement de crédit d’en informer la Banque de France,

ORDONNE les publicités prescrites par le décret,

ORDONNE la notification par lettre recommandée avec AR du présent jugement à la SARL ATMI NOUVELLEMENT CREE,

ORDONNE l’exécution provisoire,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Mis en délibéré le 29 juillet 2016

Magistrats présents lors des débats : Guy RATEL, Président, Jacques CORNAILLE et Sylvie BREUIL Juges,

Greffier d’audience : Louis-Dominique RENARD

Ministère Public : Absent avisé

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Guy RATEL, Président, Jacques CORNAILLE et Sylvie BREUIL Juges,

PRONONCE PUBLIQUEMENT ie neuf août deux mille seize par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile : Monsieur Guy RATEL, Président a signé la minute avec Maître Louis- Dominique RENARD Greffier.

[…]

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