Du 02.07.2018 2018006592- 1.

Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN 2ème Chambre

LE TRIBUNAL,

ATTENDU que par jugement en date du 20.01.2017, le Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL GARDEN APPRO, vente de fleurs coupées, de plantes vertes et fleuries, arbustes, dont le siège social est à […], avec établissements secondaires : […] 51100 REIMS- avenue du Général de Gaulle Zone Commerciale 02400 ESSOMES SUR MARNE-2 bis rue Jean Tissier 78840 FRENEUSE-rue Pertain 80320 CHAULNES, inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN sous le […] ledit jugement ayant fixé la période d’observation à six mois, et désigné Monsieur B C, Juge du siège, Juge commissaire, la SELARL GRAVE-Y en la personne de Maître X Y, demeurant 2 place des Campions à […], Mandataire Judiciaire, la SELARL V&V en la personne de Maître Z A, demeurant 35 rue Victor Basch à SAINT-QUENTIN (02100), administrateur judiciaire et fixé la période d’observation à six mois, ordonnant en application de l’article 631-15 du Code de Commerce la comparution des parties à l’audience du 24.03.2017 à l’effet de vérifier, au vu du rapport de l’administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d’observation,

ATTENDU que par jugement en date du 24.03.2017, le Tribunal a en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce ordonné la poursuite de la période d’observation,

ATTENDU que par jugement en date du 07.07.2017, le Tribunal a renouvelé la période d’observation pour une nouvelle période de six mois, pour la SARL GARDEN APPRO, assistée de l’administrateur judiciaire, élaborer un projet de plan de redressement,

ATTENDU que par jugement en date dun 15.12.2017, le Tribunal a renouvelé la période d’observation ouverte par jugement du 20.01.2017 et renouvelée par jugement du 07.07.2017, pour une nouvelle période de six mois, expirant le 20.07.2018, pour la SARL GARDEN APPRO, assistée de l’administrateur judiciaire, élaborer un projet de plan de cession, |

Du 02.07.2018 2018006592 – 2.

ATTENDU que par ordonnance en date du 11.01.2018, Monsieur le Président du Tribunal a désigné Monsieur Laurent PROY, Juge du siège, en qualité de Juge-Commissaire à [a procédure de redressement judiciaire de la SARL GARDEN APPRO, en remplacement de Monsieur B C,

ATTENDU que par jugement en date du 16.02.2018, le Tribunal a nommé Monsieur Georges MACAREZ, Juge du siège, en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

ATTENDU que par jugement en date du 13.04.2018, le Tribunal a maintenu la période d’observation, ouverte par jugement du 20.01.2017 et renouvelée par jugements des 07.07.2017 et 15.12.2017 et la poursuite d’activité jusqu’au 20.07.2018, pour la SARL GARDEN APPRO, assistée de l’administrateur, élaborer un projet de plan de cession et fixé nouvelle comparution des parties à l’audience du 20.07.2018, reportée au 29.06.2018,

A l’audience du 29.06.2018 :

La SELARL V&V en la personne de Maître Z A, administrateur judiciaire, donne lecture de sa requête et indique que l’entreprise ne disposera pas des sommes suffisantes pour désintéresser l’intégralité des créanciers, sollicitant le prononcé de la liquidation judiciaire, postérieurement à l’arrêt du plan de cession,

La SELARL GRAVE-Y en la personne de Maître X Y, mandataire judiciaire, représenté par Maître Michel GRAVE, déclare s’associer à la demande de l’administrateur judiciaire,

Monsieur D E, gérant de la SARL GARDEN APPRO, comparaît et ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire,

Sur quoi le Tribunal.

ATTENDU que par jugement de ce jour le Tribunal a arrêté un plan de cession,

ATTENDU qu’il résulte de la requête de l’administrateur judiciaire qu’à l’issue de la cession, l’entreprise ne disposera pas des sommes suffisantes pour désintéresser l’intégralité des créanciers, cependant qu’elle n’a pas la capacité de présenter un plan de redressement par voie de continuation,

ATTENDU que la SARL GARDEN APPRO ne peut

manifestement pas présenter un plan de redresseme avec apurement du passif,

Du 02.07.2018 2018006592 – 3.

ATTENDU que dans ces circonstances, il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l’article L.640-1 du Code de Commerce, en statuant dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement rendu en premier ressort contradictoirement,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et de la date d’audience,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire dont il fut donné lecture à l’audience,

Vu les réquisitions écrites de Madame le Procureur de la République dont il fut donné lecture à l’audience,

PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640.1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de la SARL GARDEN APPRO, vente de fleurs coupées, de plantes vertes et fleuries, arbustes, dont le siège social est à […], avec établissements secondaires : […] 51100 REIMS-avenue du Général de Gaulle Zone Commerciale 02400 ESSOMES SUR MARNE-2 bis rue Jean Tissier 78840 FRENEUSE-rue Pertain 80320 CHAULNES, inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN sous le […]

MET fin à la période d’observation,

MAINTIENT ja SELARL V&V en la personne de Maître Z A, demeurant 35 rue Victor Basch à SAINT-QUENTIN (02100), en qualité d’administrateur judiciaire, pour la mise en œuvre du plan, la régularisation des actes de cession et ce jusqu’au 15.09.2018,

MAINTIENT en qualité de Juge Commissaire, Monsieur Laurent PROY, Juge du siège, et en qualité de Juge Commissaire suppléant, Monsieur Georges MZACAREZ, Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur, la SELARL GRAVE-Y en la personne de Maître X Y, Mandataire Judiciaire, 2 place des Campions à […], lequel aura pour mission outre celles définies aux articles L.641-5 et 641- 9 du code de commerce, de réaliser l’actif non compris dans le plan de cession, de vérifier le passif sous réserves des dispositions de l’article L.641-4 du Code de Commerce,

Du 02.07.2018 2018006592 – 4.

DIT que le liquidateur devra adresser au Juge Commissaire dans le délai de deux mois du présent jugement un état mentionnant l’évaluation de l’actif et du passif, conformément aux dispositions de l’article R 641-27 du Code de Commerce,

DIT que pour l’application des articles R 641-27 et R 644-1 du Code de Commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au Greffe :

% saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif.

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R 641-27 du Code de Commerce, et par modification aux dispositions du jugement de redressement judiciaire, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du jugement d’ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admissions, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du Code de Commerce,

FIXE en conformité de l’article L.643-9 du Code de Commerce à vingt quatre mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

DIT n’y avoir lieu à proroger le délai de déclaration des créances ouvert par le jugement de redressement,

COMMET pour la signification du présent jugement la SCP DUVAL JANEL, huissiers de justice associés à LA FERE,

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Magistrats présents lors des débats: Messieurs Gérard BLOT, Président, Jérôme DUPREZ, Patrie MAENE, Daniel

DELMOTTE et Madame Christiane FENDT, Juges, Greffier d’audience : Maître Louis-Dominique RENARD. Ministère Public : Absent avisé, Mis en délibéré le 29.06.2018.

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Messieurs Gérard

BLOT, Président du délibéré, Jérôme DUPREZ, Patrice MAENE, Daniel

DELMOTTE et Madame Christiane FENDT, Juges, Â

Du 02.07.2018 2018006592 – 5.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT QUENTIN DU LUNDI DEUX JUILLET DEUX MILLE DIX-HUIT, par Monsieur Gérard BLOT, Président, assisté de Maître Louis-Dominique RENARD, Greffier du Tribunal, par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal de Céans les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2°" alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Gérard BLOT, Président du délibéré et par Maître Louis-Dominique RENARD, Greffier du Tribunal.

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