REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 11 MAI 2026

ROLE : 2026R00014

Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de Commerce de Saintes, juge des référés, assistée de maître Marc BINNIÉ, greffier associé,

A comparu :

La SAS ETABLISSEMENTS GAULT [Adresse 1] N° d’immatriculation : 323901363

Demanderesse au référé,

Comparant et concluant par la SELARL e.Litis, représentée par maître Quentin VIGIE, avocat au Barreau de Saintes, [Adresse 2],

Lequel nous a indiqué que suivant exploit de maître [M] [A], commissaire de justice à [Localité 1] en date du 14 avril 2026, il a fait délivrer assignation d’avoir à comparaître par devant nous pour l’audience du 4 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue et plaidée, à :

La SARL LES VILLAS DE L’ESTUAIRE

[Adresse 3] N° d’immatriculation : 850666132

Défenderesse au référé,

Non comparant,

POUR :

L’entendre condamner au paiement de la somme de :

* 3 539.93 Euros à titre provisionnel à valoir sur la facture n° 12468 du 30 avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de cette date,

* 4 455.35 Euros à titre provisionnel à valoir sur la facture n° 12470 du 30 avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de cette date,

* 5 912.99 Euros à titre provisionnel à valoir sur la facture n° 12467 du 30 avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de cette date,

* 5 890.86 Euros à titre provisionnel à valoir sur la facture n° 12469 du 30 avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de cette date,

* 160 Euros à titre provisionnel au titre des accessoires,

De la débouter de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions éventuelles,

De la condamner au paiement de la somme de 3 000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,

A l’audience, maître Quentin VIGIE, pour la SAS ETABLISSEMENTS GAULT a repris et développé les motifs de son exploit introductif d’instance et demandé de lui en allouer l’entier bénéfice, et y ajoutant, indique que la demanderesse a laissé du temps à son interlocuteur pour s’acquitter du paiement, des factures émises pour les lots 9 et 10 du chantier sis à [Localité 2], et que le décompte définitif lui a bien été adressé,

La SARL LES VILLAS DE L’ESTUAIRE ne comparaît pas ni personne pour elle et n’a pas constitué avocat,

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

Vu les actes d’engagement lots 9 et 10 du 4 janvier 2021 relatifs à la construction d’un ensemble immobilier sis à [Localité 3] et leurs avenants,

Vu les devis, et les ordres de service du 5 janvier 2021,

Vu le PV de réception sans réserve en date du 24 avril 2025,

Vu les factures,

Vu les mises en demeure,

Attendu que la SARL LES VILLAS DE L’ESTUAIRE a entrepris la construction d’un ensemble immobilier composé de 11 maisons et de 14 logements collectifs à [Localité 3], et que la SAS ETABLISSEMENTS GAULT a été retenue pour le lot numéro 9, menuiseries intérieures pour un montant total de 104 640 Euros TTC porté, suivant quatre avenants à un montant de 110 112.49 Euros TTC ; et le lot numéro 10, plâtrerie, pour un montant de 156 600 Euros TTC,

Attendu que les ordres de service ont été notifiés le 5 janvier 2021, et que les travaux ont été dûment exécutés et réceptionnés sans réserve le 24 avril 2025, suivant procès-verbal signé le 7 mai suivant par la SAS ETABLISSEMENTS GAULT,

Attendu qu’il a été rappelé par le maître d’ouvrage à la SAS ETABLISSEMENT GAULT le processus de règlement du solde restant dû au titre des travaux, à savoir le décompte général définitif, et que c’est ainsi que la demanderesse a établi ses mémoires définitifs au moyen de 4 factures,

Attendu cependant que ces quatre factures, d’un montant total de 19 799.13 Euros, sont demeurées impayées, malgré l’exécution parfaite des travaux et leur réception, et malgré une mise en demeure du 3 décembre 2025,

Attendu que la SAS ETABLISSEMENTS GAULT verse aux débats tous justificatifs attestant du bien fondé et du quantum de sa créance et qu’il convient en conséquence de condamner la SARL LES VILLAS DE L’ESTUAIRE à lui payer la somme de :

* 3 539.93 Euros à titre provisionnel à valoir sur la facture n° 12468 du 30 avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de cette date,

* 4 455.35 Euros à titre provisionnel à valoir sur la facture n° 12470 du 30 avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de cette date,

* 5 912.99 Euros à titre provisionnel à valoir sur la facture n° 12467 du 30 avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de cette date,

* 5 890.86 Euros à titre provisionnel à valoir sur la facture n° 12469 du 30 avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de cette date,

* 160 Euros à titre provisionnel au titre des accessoires,

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS ETABLISSEMENTS GAULT les frais irrépétibles engagés par elle au soutien de ses prétentions dans le cadre de la présente procédure, et que la SARL LES VILLAS DE L’ESTUAIRE sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance et frais de greffe liquidés à la somme de 36.74 Euros TTC dont 6.12 Euros de TVA, qui seront cependant avancés par la SAS ETABLISSEMENTS GAULT,

PAR CES MOTIFS

En référé,

Tous droits et moyens réservés quant au fond,

Statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort,

Condamnons la SARL LES VILLAS DE L’ESTUAIRE à payer à la SAS ETABLISSEMENTS GAULT la somme de :

* 3 539.93 Euros à titre provisionnel à valoir sur la facture n° 12468 du 30 avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de cette date, et jusqu’à parfait paiement,

* 4 455.35 Euros à titre provisionnel à valoir sur la facture n° 12470 du 30 avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de cette date, et jusqu’à parfait paiement,

* 5 912.99 Euros à titre provisionnel à valoir sur la facture n° 12467 du 30 avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de cette date, et jusqu’à parfait paiement,

* 5 890.86 Euros à titre provisionnel à valoir sur la facture n° 12469 du 30 avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de cette date, et jusqu’à parfait paiement,

* 160 Euros à titre provisionnel au titre des accessoires,

Condamnons la SARL LES VILLAS DE L’ESTUAIRE à payer à la SAS ETABLISSEMENTS GAULT la somme de 2 000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la SARL LES VILLAS DE L’ESTUAIRE aux entiers frais et dépens de l’instance et frais de greffe liquidés à la somme de 36.74 Euros TTC dont 6.12 Euros de TVA, qui seront cependant avancés par la SAS ETABLISSEMENTS GAULT.

Fait en notre cabinet A [Localité 4], le 11 mai 2026.

Le greffier, Marc BINNIÉ.

La présidente.