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Sur la décision
| Référence : | T. com. Salon-de-Provence, 18 sept. 2014, n° 2014003876 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence |
| Numéro(s) : | 2014003876 |
Texte intégral
{
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE
AINSI COMPOSE LORS DES OEBATS EN CHAMBRE OU CONSEIL A L’AUOIENCE DU 18/09/2014 ET MEME COMPOSITION POÙR LE OELIBERE
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2014 003876
PRESIDENT : BENEDETTI-LATAUD JACQUES JÙGE : COËT JACQUES
JUGE : PAUL Laure
GREFFIER D’AUDIENCE : PORTAŸY DENIS
résent uniquement aux débats)
Jugement prononcé par remise au greffe le 18/09/2014 les parties ayant été informées à l’audience de la date et des modalités de prononcé de la décision.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 814-7 DU CODE DE COMMERCE CONCERNANT LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE A L’EGARD DE ;
Me X Y – 214, […]
[…]
ËOGHMANE MALIK BELKACENM – 22, avenue Georges Clémenceau – 13640 La Roque-d’Anthéron
En présence de MONSIEUR PRONIER JULIEN SUBSTITUT DU PROCUREUR DU TGI AIX-EN-PROVENCE
Vu la requête de Me X Y liquidateur nous demandant de constater le caractére impécunieux de ce dossier en application de l’article L663-3 du code de commerce ,
Vu le compte rendu de fin de mission déposée par le liquidateur , de laquelle il résulte que cette procédure s’avère impécunieuse,
Vu les articles L663-3 et R6&G3-41du code de commerce ,
Attendu qu’il est ainsi prévu que lorsque le produit de la réalisation des actifs de l’entreprise ne permet pas su liquidateur d’obtenir au titre de la rémunération qui lui est due une somme au moins égale à 1500 € HT, le dossier est déclaré impécunieux par le tribunal sur proposition du juge commissaire,
Que tel est bien le Cas,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement sur requête,
Déclare impécunieux le dossier de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de DOGHMANE MALIK BELKACEM le 23/09/2013 ,
Fixe à 1500 €, non assujetti à TVA, le montant de l’indemnité due à Me X Y.
Dit que cette indemnité lui sera versée par prélèvement du fonds d’indemnisation relatif aux affaires impécunieuses géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Ordonne l’exécution provisoire.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE PRESIOENT BENEDÉTTI-LATAUD JACQUES
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