Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Sedan, jeudi, 7 mai 2026, n° 2026001065 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Sedan |
| Numéro(s) : | 2026001065 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Rôle 2026001065
Audience du Tribunal de commerce de Sedan tenue le 7 Mai 2026 au Palais de Justice de ladite ville, où siégeaient Messieurs T. COLLET, Président, S. DELIEGE et R. JOANNES, Juges, assistés de la SELARL HARDY, Greffier, en présence de Madame M. BORDE, vice- Procureure de la République.
Attendu que par jugement du 24 Mars 2016, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL AGON,
Attendu que le Commissaire à l’exécution du plan expose par requête que les échéances du plan sont réglées, que le passif est donc soldé, qu’il convient de constater l’exécution du plan et de clôturer la procédure ;
Vu les articles L 626- 28, R 626- 50 et R 626- 51 du Code de commerce ;
Attendu que le plan a été respecté, qu’il convient de constater l’exécution de ce dernier et de faire droit à la requête présentée ;
Attendu qu’il échet d’ordonner toute mesure de publicité prévue par la loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Par ces motifs, le Tribunal,
Statuant publiquement, sur requête et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate l’exécution du plan de redressement de la SARL AGON ;
Ordonne toute mesure de publicité prévue par la loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Sociétés ·
- Période d'observation ·
- Qualités ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Aliéné ·
- Délais ·
- Sociétés ·
- Gel ·
- Règlement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pain ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Mission ·
- Procédure simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Gré à gré ·
- Redressement ·
- Ministère public
- Millet ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Sel ·
- Suppléant ·
- Radiation ·
- Code de commerce ·
- Pierre ·
- Ordonnance de référé ·
- Assignation
- Faillite personnelle ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Conversion ·
- Actif ·
- Turquie ·
- Redressement ·
- Ès-qualités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Facture ·
- Banque centrale européenne ·
- Pénalité de retard ·
- Commande ·
- Procédure civile ·
- Taux d'intérêt ·
- Procédure ·
- Provision ·
- Pénalité
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Vienne ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Redressement ·
- Délai
- Concept ·
- Europe ·
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Banque ·
- Déchéance ·
- Mise en demeure ·
- Code civil ·
- Exigibilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Lituanie ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Dépens ·
- Commerce ·
- Clôture
- Automatique ·
- Recouvrement ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Indemnité ·
- Procédure civile ·
- Créanciers ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Redressement judiciaire ·
- Gestion ·
- Chambre du conseil ·
- Loyer ·
- Comparution ·
- Emprunt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.