N° 2017F00036

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 16 Mai 2017

EN LA CAUSE D’ENTRE :

— - La CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION CENTRE, association déclarée conformément à la loi du 1" juillet 1901, agréée par l’Etat en vertu de l’arrêt ministériel du 6 avril 1937 dont le siège est […] à YZEURE (03), agissant par ses Président et Directeur, domiciliés es-qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître Catherine OLLIER, membre du cabinet LECATRE OLLIER LECATRE, avocat au barreau de MOULINS (03), y demeurant […],

D’UNE PART,

ET :

— -La SAS ALLOUCHE, dont le siège social est à […][…], prise en la personne de son président, Monsieur Marc ALLOUCHE,

Défenderesse, non comparante, D’AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS ET LA PROCEDURE :

Par acte du 27 février 2017, la requérante a assigné la SAS ALLOUCHE à l’audience du 16 mai 2017, aux fins d’entendre :

— - Condamner la SAS ALLOUCHE à lui payer la somme de 62 881.46€ avec intérêts de droit du jour de la demande et celle de 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A cette audience, il s’est avéré qu’à l’audience du 16 mai 2017 à 11 heures tenue en Chambre du Conseil, une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte à l’encontre de la SAS ALLOUCHE,

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que la SAS ALLOUCHE est l’objet d’une procédure de redressement judiciaire

ouverte à l’audience du 16 mai 2017 à 11 heures tenue en Chambre du Conseil, 1 Là \ Jugement du Tribunal de Commerce de Sens

CAISSE DES CONGES PAYES c/ SAS ALLOUCHE 16.05.2017 – n° 2017F00036 Page 1 sur 2

Qu’il y a lieu, en conséquence, de prononcer le retrait du rôle de l’affaire opposant le CAISSE DES CONGES PAYES à la SAS ALLOUCHE,

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours, VU les articles 394 et suivants du C.P.C.,

ORDONNE le retrait du rôle de l’affaire opposant la CAISSE DES CONGES PAYES et la SAS ALLOUCHE,

LIQUIDE les frais de greffe de la présente instance à la somme de SOIXANTE-SIX EUROS ET SOIXANTE-DIX CENTIMES (66,70 €),

RETENU DELIBERE ET PRONONCE à l’audience publique du SEIZE MAI DEUX MILLE DIX-SEPT, où siégeaient, Monsieur Marc JURGENS, Président, Madame Colette QUENTIN et Monsieur Cyrille GALLET, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON- MODAT, Greffier,

LA MINUTE du jugement est signée par Monsieur Marc JURGENS, Président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, Greffier.

ie

Jugement du Tribunal de Commerce de Sens CAISSE DES CONGES PAYES c/ SAS ALLOUCHE 16.05.2017 – n° 2017F00036 Page 2 sur 2