Numero d’inscription au repertoire general : 2015 000005

Republique francaise – au nom du peuple francais

Tribunal de commerce de tarbes

Jugement du 11/01/2016

Demandeur(s) : me j.P. abbadie 1-3, […](s) defendeur(s) : la sarl madrigal et fils

[…]

Representant(s)

Juge charge d’instruire l’affaire : mr jean-michel nabias composition du tribunal lors du delibere et du prononce : president - : mr jean-michel nabias

Juge : mr jean baseilhac

Juge : […]

Greffier - : […]

Ministère public non représenté

Debats a l’audience dv 11/01/2016

Notification : mr le juge commissaire : mr franck sauvageot liquidateur : […]

Copie : dossier

Liquidation judiciaire de la sarl madrigal et fils maçonnerie générale, […]

Le tribunal , statuant publiquement, apres en avoir delibere, repute contradictoirement et en premier ressort,

Sur rapport de mr le juge charge d’instruire l’affaire, vu l’article l.643-9 alinea 1 du code de commerce,

Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu le 05/01/2015 a l’egard de la sarl madrigal et fils ;

[…] d’appliquer a la procedure les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiee regie par les articles l.644-1 a l.644-6 du code de commerce ; que l’article l.644-5 al.2 prevoit qu’au plus tard un an apres l’ouverture de la procedure le tribunal prononce la cloture de la liquidation judiciaire … il peut proroger la procedure pour une duree qui ne peut exceder trois mois ;

Vu l’absence de comparution a l’audience de ce jour de la sarl madrigal et fils et en presence de me j.P. abbadie, liquidateur ;

Attendu que le liquidateur a expose dans son rapport que la cloture de la procedure ne peut intervenir ce jour , un proces etant en cours ;

En consequence,

Vu l’article l.644-6 du code de commerce qui dit qu’a tout moment le tribunal peut decider de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiee ; que le delai maximal de quinze mois ne peut etre tenu pour cloturer la procedure; qu’il y a donc lieu de passer en regime normal de liquidation judiciaire ;

Vu l’article r.644-4 du code de commerce ;

Le ministère public ayant ete avise;

Decide de ne plus faire application des regles de la liquidation judiciaire simplifiee ;

Dit que la procedure sera rappelee pour la cloture a l’audience du :

Lundi 16/01/2017 à 10:00 heures

Dit […] judiciaire;

Ainsi juge et prononce les jour, mois et an qub dessus.

Et monsieur le president a signe la minute du present jugement avec monsieur le greffier apres lecture.

Le grerfier le p) %sident