Tribunal de commerce de Toulon, 2 décembre 2021, n° 2021F1329

2021F01329-2133600011/1
EXTRAIT DES MINUTES
DU GREFFE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
JUGEMENT DU 02/12/2021
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION D’UNE
PROCEDURE DE SAUVEGARDE
Numéro de Procédure collective: 2021RJ162
La SARL A.S.A.

Numéro de rôle général : 2021F1329
DEBITEUR:

La SARL A.S.A.

[…]
Zac de la Pauline […]
Inscrit au RCS sous le numéro […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEL IBERE
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 18/11/2021 où siégeait Monsieur Patrick ROMAGNOLI, agissant en qualité de juge rapporteur, assisté lors du délibéré de Madame Marie AUGER et Monsieur Philippe FENOUILLET, Juges.

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE, ^Prononcé par mise à disposition au greffe le 02/12/2021.

Minute signée par Monsieur Patrick ROMAGNOLI, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI Commis-Greffier.

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FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 06/07/2021, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de l’égard de La sauvegarde en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce SARL A.S.A. Inscrit au RCS sous le numéro […] et exerce une activité de
Intermédiaire à l’achat et la vente de véhicules neufs et d’occasion et d’accessoires pour automobiles, achat et vente de véhicules et plus largement toutes prestations de services, travaux et réparations par voie de sous Traitance, ATTENDU que Tribunal a désigné Monsieur WALSTER Geoffroy en qualité de Juge Commissaire, Monsieur Y Z en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SCP A B prise en la personne de M^e Nicolas MALRIC en qualité de Mandataire judiciaire ;

ATTENDU que par ordonnance en date du 7 octobre 2021 enrôlée sous le numéro 2021F1329, M. X William Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l’audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d’observation;

ATTENDU qu’en application de l’Article R621-9 du Code de commerce, La SARL A.S.A. prise en la personne de son représentant légal a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 18 novembre 2021 à 9 heures ;

QUE le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l’audience;

ATTENDU que M. C D muni d’un pouvoir a comparu pour et au nom de M^me E F G gérante de ladite société assisté de M^e LUCCISANO Avocat au Barreau de TOULON; ATTENDU que la SCP A B prise en la personne de M^e Nicolas MALRIC Mandataire
Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d’activité et le renouvellement de la période d’observation dans l’attente de l’élaboration d’un plan;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. BARAT Vice-Procureur de la République émet un avis favorable sur le renouvellement de la période d’observation ;

MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que ladite société sollicite le renouvellement de la période d’observation en vue de présenter un plan de sauvegarde ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d’observation au 06/07/2022 dans la sauvegarde de La SARL A.S.A. afin d’élaborer un projet de plan de sauvegarde de l’entreprise en application des Articles L 621-3 du Code de commerce statuant dans les termes ci après ; ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde ;

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ;

Vu l’article L. 621-3 du Code de commerce,
Le Ministère Public représenté par M. BARAT Vice-Procureur de la République présent à l’audience.

AUTORISE le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 06/07/2022 dans la procédure de sauvegarde de La SARL A.S.A. […];

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FIXE provisoirement la fin de la nouvelle période d’observation à 6 mois et renvoie l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 05/05/2022 à 09 heures 00 (salle d’audience N° 122 au rez de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de sauvegarde a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice;

INVITE le débiteur à se présenter lors de l’audience du 05/05/2022 à 09 heures 00 (salle d’audience
N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l’examen de sa situation :

projet de plan de sauvegarde, justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe ;

DIT que le débiteur devra se présenter personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat au greffe du tribunal de commerce avant cette audience pour faire le point sur l’état de la procédure en cours ;

DIT qu’à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’Article L 622-10 du Code de commerce;

DIT que le présent jugement sera communiqué et notifié en vertu des dispositions des articles R 621-7 et R 621-7-1 du Code de commerce, et sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l’Article R 621-8 du Code de commerce;

^DITque les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde et les liquide ;

Minute signée par le Président et le Greffier.

Ainsi jugé et prononcé
Le Président Le Greffier
Patrick ROMAGNOLI Isabelle LORENZONI Commis-Greffier
COMMERC EXPÉDITION sur 3 pages, certifiée conforme à la minute
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Délivrée à TOULON le 02/12/2021 U
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